la retenue sur dépôt de garantie (et pas la caution) peut être faite s’il y a dégradation sur les annexes, bien sûr :neutre:
concernant les inscriptions faites à l’état des lieux, les choses sont malheureusement très simples :
aucune mention à l’entrée dans les lieux = état ok
mention signalée à la sortie = retenue sur le dépôt de garantie :neutre:
même si l’état est identique à l’initial, dans le cas d’un propriétaire indélicat :sweet:
Le site de l’anil est assez complet d’ailleurs
bon, j’ai la réponse pour la question du courrier de préavis : la Loi
en effet, la Loi du 6 juillet 89 sur les rapports locatifs, dite “Loi Mermaz”, le stipule noir sur blanc dans son Article 15-I :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.
aucune alternative légale :non:
Ce message n’était pas conforme aux règles d’utilisation du nouveau forum :
:jap:
Vash, ceci ne veut pas dire que tu te feras empapaouter, après cela dépend de l’honnêteté morale de ton proprio :neutre:
mais bon, s’il te cherche des noises pour la date de départ, ou la restitution du dépôt de garantie, t’auras déjà tout faux rien qu’à cause de ça, ce serait dommage :neutre:
il est du genre roublard ton proprio ?
perso déjà fais en courrier en main propres et pas eu de soucis :neutre:
mais bon comme il a été dit, s’il est pas honnête… :riva:
Dans ce genre de cas faut pas tenter , ça serait con de se faire entuber pour une lettre AR à 4 euros
Wé, c’est ce que je dis depuis le début.
Honnêtement, si c’est pour me faire rembarrer à chaque fois, je laisserai ma contribution de côté.
A mon avis, TPF, y a pas eu rembarrage, y a juste eu doutes sur la véracité de l’affirmation :neutre:
c’est rapport à ça que j’ai cité la loi en question car ça a au moins le mérite d’être clair :jap:
en plus, faut avouer que passer pour quelqu’un de sérieux vu d’où on sort tous :whistle: , va falloir attendre quelques pages de plus pour qu’on soit pris au sérieux séieusement ici :nexath
mais bref, ne te vexe pas, et ne pars pas, maintenant, ce serait con, d’autant que même Kapri a besoin de tes lumières, ici et ailleurs :sol:
en ce qui me concerne, je laisse aller les discussions pour le moment, je demanderai un grand coup de balai dans quelques jours, je pense
Edité le 02/04/2009 à 16:16
C’est vrai :icon_biggrin:
Je sais, et c’est ce que je trouve dommage. Je ne vais pas m’amuser à dire quelque chose si je n’en suis pas certain. (certain = information véridique, prise directement sur le texte de loi afférent).
Donc, comme je n’ai pas ta patience Druidz, je n’irai pas chercher la loi relative, je dirai juste ce que je sais là dessus. Après, si on ne me croit pas (oui je parle pour toi KaPriChieuZe), à toi d’aller vérifier la loi.
Edité le 02/04/2009 à 16:32
fil de la discussion mis en route :jap:
tu m’excuseras, Tipee, j’t’ai chipé un point pour le concours, j’ai mis MA répose pour le préavis :na:
:ane:
tu m’excuseras mais je mets en doute dès le moment où je ne suis pas sure que ça soit juste :neutre:
ça n’a rien contre toi mais beaucoup de gens ont tendance ici (sur cluclu) à ramener leur science sans rien y connaitre 
(pas leur job ni aucune expérience dans le domaine en question) et le but de mes questions n’était donc pas de te rembarrer mais d’obtenir la certitude des infos (purée c’est pénible d’être obligée de se répéter :riva: )
et je vais te dire, si à chaque fois qu’on avait mis en doute mes connaisances professionnelles (tout le monde sait depuis très longtemps que je suis comptable en cabinet et je ne suis pas la seule sur cluclu 
) je m’étais barrée en pleunichant parce qu’on m’avait rembarrée ben je ne participerai jamais de manière sérieuse aux topics sur le droit social (entre autres) et ça serait peut être dommage :neutre: (non pas par prétention mais comme toi j’estime apporter une vraie contribution :jap: )
donc arrête de faire ton calimero et continue 
ps : fallait nous dire dès le début aussi que tu t’y connaissais vraiment [:eveden]
en plus, faut avouer que passer pour quelqu’un de sérieux vu d’où on sort tous :whistle: , va falloir attendre quelques pages de plus pour qu’on soit pris au sérieux sérieusement ici :nexath
[/quote]
+10000
J’en rajoute, vu que je demanderai à ce que tout ça soit supprimé après :oui:
Concernant Tipee, à sa décharge, on en a parlé ensemble en mpay, d’une part, donc je confirme qu’il a des connaissances loin d’être négligeables sur le sujet
d’autre part, notre conclusion, ça a été de scinder les 2 domaines distincts et que lui s’occupe du domaine de l’immobilier, et ce qui explique qu’il intervienne régulièrement ici, étant donné le fort parallélisme entre les 2 sujets :oui:
Quoi ?!?!?! :ouch:
tu me prends pas au sérieux ? 
o:o:o:o:o
:paf:
Ahh je me sens volé, j’avais répondu en premier ! :icon_biggrin:
Ok pour le reste KaPriChieuZe !
tout +10.000.000 :bounce:
—> mpay :jap:
nikel haggy :jap:
ça c’est du post !!! :super:
Bon, un petit retour alors 
Mes parents ne trouvant plus le contrat de location (alors que pourtant ils sont super organisés pour ce genre de papiers administratifs :/), j’ai envoyé une lettre avec AR à ma proprio en posant un préavis d’un mois et lui demandant de me rappeler si problèmes ou pour fixer la date d’état des lieux de sortie.
Réception de l’AR dans les jours suivants, mais pas de nouvelles de la proprio pendant 3 semaines.
Je m’apprêtais à lui renvoyer une lettre en AR mais elle m’a (enfin ^^) appelé avant-hier. La durée du préavis n’a pas paru lui poser de problèmes (bon, j’ai pas insisté non plus, je voulais pas éveiller ses soupçons :paf:) et elle me téléphonait juste pour m’avertir qu’elle faisait visiter l’appart le lendemain et qu’elle avait été absente un moment et que c’est pour ça qu’elle n’avait pas appelé plus tôt (:sarcastic:)
Edité le 29/04/2009 à 14:28
Je remonte juste un peu le topic :ane:
J’ai pas de question pour le moment, mais j’ai trouvé un appart (ça y est, je quitte papa-maman :bounce: ) et je vais entamer les démarches.
Vu que je suis un novice dans ce bazard et que je suis un peu allergique à la paperasse, je risque d’avoir très vite tout un tas de questions
Allé, ça commence :icon_biggrin:
De ce que j’ai pu lire jusque maintenant ça m’a déjà bien aidé… Donc si j’ai bien compris, faut que j’ai l’attestation d’assurance au moment de signer le bail. ça ne devrait pas être compliqué.
Pour l’état des lieux, j’vais déjà en faire un ultra pointilleux quand j’irai visiter l’appart appareil photo à l’appui :ane:
Faut vérifier le box pour la bagnole et la cave aussi ?
Ensuite, dans la logique, si l’appart me convient je pense récupérer les clef la semaine prochaine si tout va bien pour emménager début juin (si c’est possible bien entendu). Pour l’électricité, je peux commencer les démarches avant d’avoir signé le bail ou je dois attendre ? ça prend combien de temps généralement ?
J’avais prévenu, je suis totalement novice :ane:
L’état des lieux : tu peux y aller seul et prendre des photos tant que tu veux, ce n’est pas valable. Un état des lieux est contradictoire, c’est à dire effectué et signé par les deux parties (bailleur et locataire). Il se fait obligatoirement au jour de prise d’effet du bail, c’est à dire le jour de la remise des clefs. (A noter que j’ai dit “le jour de prise d’effet du bail, et non le jour de signature du bail”, qui peut être différent)
Il vaut mieux vérifier le garage, et généralement toutes les annexes, c’est vite fait et ça évite de prendre des risques inutiles. Une chose à savoir : si rien n’est mentionné sur l’état des lieux concernant une pièce, le locataire est censé le recevoir dans un bon état. En gros, si ta cave est inondée et et que tu vas pas voir, et bien t’es dans la merde…
EDF ça se fait assez rapidement, tu appelles pour dire que tu es le nouvel occupant, la démarche est rapide, ils prennent de toutes façons le jour d’aménagement que tu déclares pour changer la facturation.