tu dis que la CEDH le suggère et après tu me sors un article sur la CEDH qui condamne la France en Juin, c’est quoi le rapport avec la suggestion?
en plus la France est condamnée chaque année sur la GPA.
lis au moins tes liens.
qui t’as parlé d?enlèvement? tu crois que les enfants avaient une pancarte sur le ventre marquée “j’ai été enlevé” ? tu es vraiment naïf.
c’est pour éviter ce genre de bordel que le gouvernement veut contrôler la GPA comme l’adoption classique, que tu le veuilles ou non.
quand je dis que tu es bizarre quand même :lol: , tu interprètes ce que tu veux et tu en fais un refrain.
bah alors c’est quoi ton problème?
tu veux contester un choix du gouvernement libre à toi mais ne viens pas dire ici que c’est pareil juste parce que la CEDH a donné raison pour la PMA.
qui te dit que cet enfant est issue de la GPA? on vend des bébés dans certains pays avec passeport etc…
si chaque pays a mis ses règles pour la GPA pourquoi la France ne ferait pas la même chose?
je te dis que dans le lot de parents qui veulent la GPA il y en a qui ne sont pas forcement de bonne foi et toi tu comprends tout de suite qu’ils sont tous de mauvaises foi, désolé mais là …:neutre:
Edité le 07/10/2014 à 20:45
[quote="Asbel"]
Et quand on lui demande quel est clairement SON avis et SON problème avec la GPA (mais non il n’a pas de problème il paraît), il nous rebalance la loi actuelle alors que c’est pas la question.
[/quote]
pas de ma faute si mon avis ne vous convient pas :neutre:
je suis pour la GPA en France et non la GPA ailleurs amenée en France.
et désolé de balancer la loi, on est dans un pays de droit pas dans la jungle.
Mais comme d’hab, ça t’évite de répondre sur le fond :neutre:
C’est bien… tout ce bordel pour dire la même chose que ce que je dis depuis le début :paf:
Rappel : [quote=“megadub”]
Et alors ? Si ça peut rapporter des ronds à la génitrice qui ne veut pas de son enfant tant mieux… pour le reste, c’est rien de moins qu’une adoption :o
[/quote]
En d’autre terme, on s’en fout que le gamin naisse d’une mère porteuse, sorte d’un orphelinat ou viennent d’une FIV, quand on ramène un bébé qui n’est pas le sien, c’est une adoption :o
Quand je dis que tu ne sais pas écrire : “les gentils français qui ont arraché des enfants de leur iles Haïti”
Ca veut dire quoi ça si tu parles pas d?enlèvement ?
Encore une de tes pirouettes pour ne pas répondre :neutre:
Mon problème c’est que tu ne comprends toujours pas de quoi on parle :ane:
T’es soit disant pour la GPA mais tu donnes tous les arguments merdeux des anti-GPAs, rien dans ce que tu dis ne montre une quelconque compréhension des motivations des parents à se taper un voyage hors de prix pour avoir un enfant.
Sinon, ce que je dis c’est que la France traite différemment les enfants issus de PMA que de GPA et que ce n’est pas normal… comme le dit le CEDH :o
Pareil avec l’adoption… et alors ? On interdit de reconnaître la filiation pour la GPA et pas pour l’adoption, pourquoi ?
J’ai une question CONCRÈTE : qu’est ce qui dans le droit impose qu’on traite les adoptions différemment selon comme la conception, la formation et/ou naissance du bébé se passe ?
Parce qu’on est un pays de cons qui préfèrent défiler dans la rue à raconter les pires horreurs avec leurs gamins pour faire le show à la TV sous prétexte qu’on leur a raconter une super fable… Ha ça, la PMA par saint esprit ça pose pas de problème hein :riva:
Et alors ? Pareil pour l’adoption. Y’a même des gentils français qui font bien des bébés en se vidant dans le vagin de madame tout bien comme il faut, et qui tape leur môme, les vendent à des pédophiles, voir même… leur font croire des conneries en les traînant dans une église :peur: Avec des arguments pareils, on interdit les enfants et basta :neutre:
Edité le 07/10/2014 à 21:00
[quote="gwadada_1_1"]
je suis pour la GPA en France et non la GPA ailleurs amenée en France.
et désolé de balancer la loi, on est dans un pays de droit pas dans la jungle.
[/quote]
Tu étais contre l’avortement à l’étranger quand c’était encore interdit en France ?
Ce qui est interdit en France c’est de faire commerce de utérus, d’imposer à une mère d’abandonner ses enfants et tout autre malversations autour de la GPA que l’on craint. Mais l’adoption n’est pqs interdite et quand on a recourt à la GPA pour avoir un enfant à l’étranger, c’est pas non plus interdit (jusqu’à preuve du contraire, la loi française s’arrête à la frontière)… alors quel est donc le droit qui interdit le résultat d’un acte interdit en France pratiqué à l’étranger ?
Poussons le raisonnement plus loin. C’est interdit de manipuler de l’amiante sans protection en France non ? Pourquoi on envoie nos bateaux se faire désamianter à l’étranger pour les récupérer tout propre ? C’est interdit de sabler les jeans en France. Pourquoi ces mêmes jeans peuvent être vendu dans notre pays ? C’est interdit de faire travailler des enfants en France. Pourquoi on trouve des articles manufacturés par des enfants en France ?
Quel est donc le point de droit français qui interdit le résultat d’une pratique à l’étranger quand c’est la GPA mais rien d’autre ?
ton histoire n’a pas de fond tu mélanges suggestion et condamnation.
bah non on ne s’en fout pas surtout s’il n’y a pas eu de suivi préalable des parents comme pour une adoption.
arraché c’est pour parler du déracinement mais ils avaient déjà tout les papiers en main donc ce n?était pas un enlèvement, en plus ils n?étaient pas les seuls à faire ça, des assos allemandes étaient aussi sur le coup.
parce que la PMA ce n’est pas la GPA :neutre:
c’est dur hein…
parce que la GPA n’est pas une adoption classique…
je ne suis pas juriste.
la France tu l’aimes ou tu là quitte :o
comme quoi un contrôle de plus pour la GPA ne fera de mal à personne
[quote="juju251"]
Ne réponds surtout pas à la première partie de ma question (ok, j’ai mal lu pour l’adoption).
[/quote]
j’en ai débattu suffisamment longtemps ici avec Lord69.
retapes toi les pages tout seul. :hello:
Bon, je t’explique puisque tu ne comprends pas. La CEDH condamne la France parce qu’elle ne reconnait pas la filiation et suggère de considérer ces enfants comme étant adopté. Condamner et suggérer ne sont pas opposés
Si on considère l’enfant et non les parents ça n’a aucune importance, c’est un enfant adopté
je ne sais pas de quoi tu parles mais s’il est toujours question de GPA on parle donc d’un nourisson qui sera enraciné là où il grandit et j’imagine que des parents estiment que l’Europe est une bien meilleure chance pour leur enfant. S’il n’y a rien d’illégal, alors je ne vois pas bien le problème.
Et tu ne réponds toujours pas :neutre:
Des parents qui élèvent un enfant abandonné, j’vois rien qui n’est pas de l’adoption.
C’est quoi l’adoption pour toi ?
Alors ne me répond pas que c’est le droit, tu n’en sais rien :neutre:
Et si on aime la France et pas certains abrutis ? Tu connais un pays où il n’y a pas de cons ?
[quote="megadub"]
Tu étais contre l’avortement à l’étranger quand c’était encore interdit en France ?
Ce qui est interdit en France c’est de faire commerce de utérus, d’imposer à une mère d’abandonner ses enfants et tout autre malversations autour de la GPA que l’on craint. Mais l’adoption n’est pqs interdite et quand on a recourt à la GPA pour avoir un enfant à l’étranger, c’est pas non plus interdit (jusqu’à preuve du contraire, la loi française s’arrête à la frontière)… alors quel est donc le droit qui interdit le résultat d’un acte interdit en France pratiqué à l’étranger ?
Poussons le raisonnement plus loin. C’est interdit de manipuler de l’amiante sans protection en France non ? Pourquoi on envoie nos bateaux se faire désamianter à l’étranger pour les récupérer tout propre ? C’est interdit de sabler les jeans en France. Pourquoi ces mêmes jeans peuvent être vendu dans notre pays ? C’est interdit de faire travailler des enfants en France. Pourquoi on trouve des articles manufacturés par des enfants en France ?
Quel est donc le point de droit français qui interdit le résultat d’une pratique à l’étranger quand c’est la GPA mais rien d’autre ?
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Pourquoi tu ne réponds pas à ça qui pointe une défaillance dans ton raisonnement ?
chaque année la France est condamnée pour ça et ça ne change rien.
tu comprends là?
dan tons monde imaginaire peut etre, en France ça ne se passe pas comme ça.
l’exemple était pour signifier le besoin de contrôle de la GPA comme n’importe qu’elle forme d’adoption en France
je te répond à chaque fois mais la réponse ne te convient pas: absence de contrôle, pas de suivie sous un cadre légale.
sinon il suffirait de venir avec un gosse sortit de nul part et demander des papiers au nom de l’enfant.
ce n’est pas l’adoption pour moi, il y a un préalable en France pour adopter et ces parents l’outre passe avec la GPA car elle n’est pas autorisée.
et quand on n’en sait rien on se réfère au droit et le droit dit que la GPA est illégale donc pas de filiation
fin de l’histoire :neutre:
j?étais pas né comment je pouvais avoir un avis là dessus :heink:
ce genre de raisonnement là n?amène à rien et assez souvent je zappe, mais comme tu m’accuseras de ne pas répondre à tes délires je te dit juste que la GPA est plus subtile que ça surtout quand on s’attaque à l?éthique et la procréation assistée en France.
On prend 10ans pour statuer sur l?euthanasie pas ettonnant que ça prenne autant de temps pour la GPA
la France n’interdit pas la GPA à l?étranger mais elle n?autorise pas l?état civil aux enfants issue de la GPA vu qu’ils n’ont pas de contrôle là dessus.
Oui et alors ? Ca change la définition du mot suggestion ? :ane:
Oui, et c’est illégal comme l’a rappelé la CEDH
Ben oui, c’est ce que je dis, je ne sais pas pourquoi tu me sors 1000 et un exemple alors qu’on dit la même chose :fou:
Il ne sort pas de nul part :neutre: Le controle est là : t’as un certificat en bon et du forme du pays d’origine, j’vois pas pourquoi la France remet la filiation en cause.
T’as toujours pas répondu :neutre: C’est quoi alors l’adoption pour toi ?
Oui, et la GPA n’est pas faite en France donc arrête de me parler de ça. On parle pas de parent qui veulent de la GPA en France mais de parents qui viennent avec un enfant. C’est illégale d’amener un enfant de l’étranger si le pays en question a reconnu la filiation ? T’en sais rien, t’es pas juriste et la CEDH dit que non :o
T’as pas d’avis sur l’esclavage ou la peine de mort alors ?
La réponse en bois sans déconner :paf:
OK… donc c’est moins grave de faire bosser des enfants ou faire crever des indiens avec notre pollution que de demander l’utérus d’une mère… c’est ta réponse ?
On demande pas à statuer sur la GPA, on demande qu’une filiation reconnu dans un pays, le soit également en France :o
Si on est d’accord là dessus, arrête de me parler du droit de la GPA, ce n’est pas la question. La GPA est interdite en France… c’est comme ça, point. La reconnaissance de l’enfant, là c’est nettement moins évident puisque rien ne l’interdit dans le droit :o
Source ? Qu’est ce qui dans le droit l’interdit ? Si t’en sais rien, arrête de me dire ça… pour moi, c’est de l’invention :neutre:
Edité le 07/10/2014 à 23:04
en s’en fout de la définition de suggérer, la France ne suit pas la CEDH donc elle peut suggérer et condamner ça ne change rien.
la CEDH n’a pas dis que c’est illégal
donc si on dit la même chose tu es pour le contrôle de la GPA en France
le contrôle fait pas qui, certificat de quoi?
je te répond la même chose “ce n’est pas l’adoption pour moi”.
quand tu veux adopter en France tu subis un suivi préalable et un contrôle de tes ressources.
ce n’est pas illégale d’amener un enfant de l?étranger mais on te demandera dans quel cadre cet enfant est là et tout un tas de questions qui aboutiront à la GPA si c’est le cas
donc retour à la case depart.
ceux qui vont chercher des enfants à adopter passent tout un tas d’interrogatoire à leur retour, pourquoi ce ne serait pas le cas dans le cadre d’une GPA à l?étranger surtout quand c’est prohibé en France.
mais c’est ta question qui est en bois, reformule là :
Tu étais contre l’avortement à l’étranger quand c’était encore interdit en France ?
revois ta conjugaison je sais pas…
je ne fais pas d?échelle de la souffrance mais si tu veux tu peux manifester contre ça :oui:
et tu n’as toujours pas compris que ça ne passera pas comme ça, donc il faut statuer directement sur la GPA pour en finir.
c’est comme le PACS, au lieu de le modifier encore et encore ils ont directement accordé la mariage aux couples de même sexe.
j’en parlerais parce que c’est le sujet et non la filiation.
tu pointes du droit le mauvais élément.
la filiation est possible pour plein d’autres cas mais pas pour la GPA, le problème est la GPA pas la filiation.
aucun jugement en France n’a été favorable à la filiation issue de la GPA…sinon ça se saurait et on n’en parlerait pas là.
Edité le 07/10/2014 à 23:31
Dis moi, on est condamné quand on a fait un truc légal habituellement ?
Non, je suis pour le controle de la GPA partout dans le monde comme c’est le cas pour l’adoption. Après, si la France ne veut toujours pas transiger sur la GPA en France, pourquoi pas, ça se discute. Moi ce que je veux c’est reconnaitre la filiation de ses enfants qui sont les victimes de pudibonderie française :o
Une reconnaissance de filiation. Ca s’appelle l’état civil en France, c’est une simple reconnaissance dans d’autres pays. COMME L’ADOPTION !
Encore une fois, la GPA c’est l’aspect technique qui permet que l’enfant soit là. Pour les parents et l’enfant, on est dans une simple adoption avec abandon du bébé par la mère dés la grossesse voir avant de tomber enceinte. Il n’y a aucune raison objective permettant de légiférer différemment entre l’adoption d’un enfant né de la GPA que d’un enfant de 6 mois récupéré dans un orphelinat :neutre:
Ca répond toujours pas à la question : qu’est ce que l’adoption pour toi ?
Si je te demande ce qu’est un éléphant et que tu me réponds que pour toi c’est pas un éléphant, t’as pas répondu à la question :neutre:
Oui, c’est une adoption appliquons les mêmes règles
Oui, et en France, la loi ne dit pas qu’un enfant adopté suite à une GPA doit être considéré autrement que n’importe quelle autre adoption :neutre:
J’ai déjà dit 100 fois que GPA ou pas GPA ramener un enfant adopté de l’étranger impose à la France de s’assurer que l’enfant a été mis sous la tutelle des parents de manière parfaitement licite. Je sais pas pourquoi t’insiste à me parler des contrôles… évidemment qu’il faut un contrôle. Ce ne sont pas les parents biologiques, on a dont bien affaire à une adoption, y’a rien de plus simple :neutre: Certains voudraient une filiation automatique considérant qu’ils sont parents de fait puisque ce sont les premiers parents de l’enfant, ce n’est pas ma position. Quand on prend l’enfant né d’autres parents, c’est une adoption c’est très clair. Et quand on arrive en France avec un enfant adopté, on arrive avec les papiers qui démontrent la légalité de l’acte. Le problème c’est que la France a décidé, alors qu’il n’y a rien dans le droit qui va dans ce sens, de ne pas se suffire de la légalité de l’adoption, ils veulent aussi que ce ne soit pas le résultat d’une GPA.
C’est d’autant plus ridicule que des enfants de GPA reconnus à l’état civil, y’en a des caisses. Suffit juste que les parents ne soient pas totalement honnête et que le pays joue le jeu en mettant le nourrisson en orphelinat encadré (un hotel quoi :D) et que les parents l’adopte. On dit à personne que l’adoption était réglé dés la grossesse et basta… ça passe comme une lettre à la poste. Ca montre bien la débilité de cette position de la France qui accepte tout pourvu qu’elle ne le sache pas :neutre:
ha oui OK :sleep:
Et si je demande : “Tu ES contre l’avortement à l’étranger quand il était interdit en France”, tu vas me répondre : c’est plus le cas donc RAF. Toujours tes petites pirouettes à la con pour pas répondre et répondre à coté comme si il était pas évident que la question c’est de savoir ton avis aujourd’hui sur une pratique passée… bref… on commence à avoir l’habitude
Note qu’interdire l’avortement à l’étranger quand c’est autorisé en France, c’est stupide :ane:
J’essaye de comprendre, puisque tu parles de droit en France, quel article peut fonctionner juste dans les cas qui t’arrangent
Non, il suffit de reconnaître l’enfant comme étant un enfant adopté sans se soucier de la manière dont il est là :neutre: Suffit de se plier à la ce que réclame le CEDH. Quand t’as plus le droit de faire une FIV en France et que tu la fais à l’étranger, quand tu reviens avec ton bébé on te demande pas comment il a été conçu, ben j’vois pas pourquoi dans l’adoption on s’intéresse à quand l’adoption a été décidé. On autorise un enfant de 6 mois mais pas un nouveau-né… ça n’a tellement pas de sens que c’est considéré comme illicite par la CEDH
Le PACS en l’état répond à d’autres problématiques que le mariage, ce sont 2 choses bien différentes. Tout ce qui gène dans le mariage pour tous c’est d’utiliser le mot “mariage” pour des homos… ben les coincés du cul en sont pour leur compte, c’est maintenant chose faite
L’art de dire tout et son contraire :ane:
La GPA n’est pas un problème, c’est interdit. L’affaire est réglé, c’est parfaitement clair. Le problème c’est de reconnaitre la filiation de l’enfant.
Note qu’il y a un bon espoir que ça évolue parce qu’il est contre la transcription automatique mais pas contre la filiation. On est sur la même ligne que lui : non ce ne sont pas les parents de l’enfant mais la parentalité pourrait être reconnu après examen de la situation comme pour n’importe quelle adoption
C’est précisément ce qui est condamné par la CEDH C’est pas la première pratique illégale de la France :neutre:
Le problème c’est que tu ne comprends pas LE point d’achoppement du débat (comment reconnaître la filiation d’un enfant par un acte interdit en France) et tu confonds le droit (ce que rappelle le CEDH) et la pratique commandée par l’éthique (la position de la cassation). Tant que ça ne sera pas clair, on tournera en rond.
Et ça peut changer demain, suffit juste d’une circulaire du préfet, puisque aucune loi n’interdit le contraire, disant un truc du genre : si des parents arrivent en France avec un bébé : soit ils ont le certificat de naissance en bon et dû forme et on l’inscrit à l’état civil avec la nationalité français, soit c’est une adoption et on vérifiera avant tout qu’elle est licite dans le pays de provenance de l’enfant.
Et basta… rien à foutre de la GPA :o
Edité le 08/10/2014 à 08:22
Et pas un seul article quand l’Italie a dû jeter 350kt de maïs (6kg/hab/an) comme ça d’un coup juste par refus du progrès www.lespiedsdansleplat.me…
Edité le 08/10/2014 à 11:51
Non, c’est parce que j’étais sur l’iPad et le copier/coller c’est juste un enfer :ane: J’ai écris avec le G le premier coup et c’est tellement pratique que j’ai abandonné l’idée de corriger et j’ai copié comme ça partout :paf:
si c?était illégale en France les parents concernés ne passeraient pas devant le tribunal pour faire un État civil.
la CEDH condamne mais ne peut soumettre la France.
alors commençons par la France
si c?était si simple les parents ne passeraient pas devant le tribunal donc ça coince quand c’est issue de la GPA
que ce soit l’aspect technique ou pas ça pose un problème en France et impose aux parents de passer devant un tribunal pour l?État Civil de l’enfant.
voilà, et pour le moment ce n’est pas le cas pour un enfant en France issu de la GPA.
il est considéré pareillement mais pour l’Etat Civil ça coince.
hé oui, je te l’explique depuis le début
ah ouais, c’est grave qu’il y ait autant de parents cons à ce point
quand je lis ton idée je me dis qu’heureusement qu’il y a des contrôles hyper drastiques pour l’adoption sinon des couples feraient n’importe quoi pour un enfant.
attends ce n’est pas moi qui fais les lois, ce n’est pas si ça m’arrange.
ça ne marche pas comme ça en France et ça n’a jamais fonctionné comme ça en France.
au pire ils font une demande d’asile pour le bébé :o
non c’est juste que les gouvernement précédents n’imaginaient pas que les couples homos voudraient avoir des enfants et ils se sont retrouvés coincés comme des cons.
vu que le PACS exclu adoption commune et héritage.
non c’est toi qui ne comprend pas que passer par la filiation ne marchera pas, autant légiférer directement sur la GPA en France
attendont une jurisprudence
la France est encore souveraine de ses lois donc la CEDH peut se brosser.
tu viens de mettre un bout d’article qui explique que reconnaitre la filiation c’est admettre la GPA : tout est dit.
si ce n?était que le préfet on n’en serait pas là mais comme les préfets dépendent de l?État…
un peu facile après seulement 2 pages:o
[quote="druidz"]
bon alors, pour celles et ceusses qui arrivent, j'offre un p'tit résumé des 25.000 dernières pages :icon_biggrin: :
Bon si j’ai bien compris tout le monde est pour légaliser la GPA car l’interdiction encourage la marchandisation vu qu’on va “faire ses courses” ailleurs et soit:
la France sera bien obligé de les reconnaître devant le fait accompli et les décisions de la CEDH
ou alors on arrive dans une situation ubuesques d’enfant possiblement apatrides (ça dépend du pays de naissance) et sans filiation.
:oui: Elle n’a pas le pouvoir de forcer la main mais elle démontre bien que la France ne traite pas convenablement les enfants victime de ces décisions illégitimes parce qu’elles ne sont pas motivées par la loi.
Ben oui, mais elle ne veut pas en entendre parler, c’est bien tout le problème. Elle préfère forcer les parents à abandonner leur enfant à la frontière :riva:
C’est si simple. Le seul truc c’est que la France persiste à enquêter si elle suspecte une GPA… suffirait juste de ne pas le faire et s’en tenir aux contrôles habituelles en cas d’adoption
Oui, c’est de la technocratie à la con pour pas froisser la susceptibilité des abrutis en rose et bleu :o
Il n’est reconnu de rien du tout, pour l’Etat cet enfant n’existe pas, il est bon pour la décharge puisqu’il est abandonné par ses parents et refusé à la frontière, donc ses parents adoptifs ne peuvent que le laisser aux douaniers :neutre:
Ben non, t’arrête pas de me dire que c’est pas une adoption :pt1cable:
En quoi ils sont cons ? Il récupère un enfant que la mère refuse de garder et veut vendre au plus offrant… vaut mieux laisser l’enfant à une mère comme ça tu crois ?
Quant aux contrôles, on peut heureusement les contourner parce que, oui, des parents sont près à payer très cher un voyage très loin et une paperasse très lourde pour avoir la chance d’élever un enfant :super:
Pour info, l’adoption d’enfants de moins d’un an à l’étranger, c’est moins de 70 cas par an. Ca vaut vraiment le coup de faire chier les parents hein :paf:
C’est pourtant toi qui me parle de loi qui existe… mais elle n’existe pas cette loi. C’est bien pour ça qu’on se retrouve devant le tribunal administratif. Si c’était clairement légiféré, ça se réglerait bien avant la cassation :o
la loi du 6 février 2001 précise que ne peuvent être adoptés en France les enfants dont la loi ignore ou interdit l?adoption. Or, si tu vas dans un pays qui autorise la GPA, l’adoption est alors accordé par ce pays et la France n’est pas sensé s’y opposé :jap:
Bien sûr que ça marche comme ça. Quand des français adoptent un enfant de l’étranger, ils se présentent en France comme tuteurs légaux avec les papiers attestant de leur tutorat, s’ils vivent en France, l’adoption est reconnu et l’enfant obtiendra la nationalité française sans aucun souci.
Mais certains parents veulent être reconnus comme parents (père et mère) et pas tuteurs, c’est là que ça pose problème. Encore que pour le cas d’un homme, ça devrait pas poser de problème, il pourrait reconnaître l’enfant comme n’importe quel homme peut le faire en France (on fait pas un test ADN pour s’assurer que celui qui reconnait l’enfant est bien le géniteur).
Ce qui suffit pour la plupart des pacsés. Et si on ajoute ça au pacs… ben c’est le mariage, inutile de créer autre chose. Et le mariage impose des contraintes en contre partie que n’a pas le PACS.
Oui, en effet, je ne comprends pas ce genre de phrase balancée comme ça. Je pourrais te dire que ça marche très bien qu’on serait pas plus avancé. En quoi ça marche pas ? Un homme peut reconnaître un enfant sans qu’il n’ait participé à la conception. Y’a plus grand chose à faire pour que ce soit aussi possible pour la mère
Ca ne suffit pas, on n’est pas aux US et une jurisprudence ne fait pas loi.
Ce n’est pas un problème de loi :neutre: Je te donne le lien plus bas puisqu’en effet, c’est pas le préfet qui s’en occupe.
La loi ne dit RIEN ! C’est précisément pour ça qu’on peut attaquer le refus de filiation au tribunal.
Suffit juste de ne pas chercher à deviner s’il y a eu ou pas GPA et c’est réglé :neutre: Ca évite même au gouvernement de s’embourber encore dans des débats stériles de culs de bénitier et autres homophobes… comme si il n’y avait que les homos qui avaient besoin de la GPA :sarcastic:
Edité le 08/10/2014 à 16:33
