C’est pas comme ça que ça marche. Si c’était aussi simple, ça fait longtemps que certains tout petits pays auraient aboli le droit d’auteur pour y accueillir des entreprises de diffusion et profiter ainsi de gros revenus en taxant les ventes
À partir du moment où une entreprise cible le marché français, elle a une activité en France. C’est le cas de Telegram, son application est téléchargeable depuis le Google Store Français, c’est donc que Telegram cible le marché français (tu peux tout a fait dans le Play Store exclure des pays).
En outre, Telegram reconnait bien officiellement cibler le marché de l’UE, puisqu’ils ont un représentant en charge des questions relatives au RGPD :
Une petite entreprise sans grande ampleur pourrait sans doute s’en tirer en plaidant la bonne foi, en disant qu’elle ne savait pas que son service est utilisé en France et qu’elle n’a pas cherché à ce que ça soit le cas. Mais pas une entreprise de la taille de Telegram, avec des centaines de millions d’utilisateurs dont plus de 40 millions en UE (ce qui lui vaut d’être surveillée par la CE, car proche du seuil qui la soumettrait au DSA : DSA : Telegram sous surveillance de l'Europe | Silicon ) et des millions en France.
Oui, et ça ne l’empêche pas aussi de poursuivre l’entreprise et ses représentants légaux si la justice française estime qu’il y a eu des crimes ou délits commis en France par l’entreprise.
Telegram ne vend rien en France ,si on reprend ton exemple ce sont des français qui veulent consommer du Coca non vendu en France qui l’achète à un vendeur étranger et le ramène en France.
Ça s’appelle de l’extraterritorialité ,c’est hors la loi et c’est pourquoi seul les USA l’utilisent ,mais ça fonctionne seulement pour les états soumis.
Si et c’est ce que l’on constate ,sauf des cas comme l’extraterritorialité qui sont hors la loi.
Google n’est pas français.
C’est une mise en garde pour les utilisateur européens , qui malgré que Telegram ne soit pas européen n’empêche que les utilisateurs européens soient soumis à la loi de leur propre pays dont la protection des données.
Voila, tu reconnais que Telegram n’a pas à se conformer à la loi française de manière coercitive, c’est bien à la France d’en interdire l’accès ou non et c’est justement ce qu’a fait la Russie vu que Telegram y a refusé les lois russes.
Le mandat d’arrêt répertorie douze accusations et d’après certains juristes ils sont irrecevable, ce qui explique pourquoi Pavel Dourov ne s’est pas rendu en France avec sa femme pour y etre arrêté, à moi que vous ayez cru qu’il soit totalement idiot.
Non. Mais respecte quand même la législation française pour ses activités en France. Et notamment, ils répond aux demandes de la justice française quand elle cherche à identifier des criminelles.
Et les éditeurs qui publient des applications sur le Play Store, ils doivent choisir dans quel pays ils les rendent disponibles. Telegram a bien fait le choix de rendre son application disponible en France. Et d’y vendre des options payantes. Il a donc bien une activité en France, même s’il n’y est pas immatriculé.
Ce ne sont pas les utilisateurs européens qui sont soumis au RGPD, mais bien Telegram : c’est lui qui doit protéger les données que les utilisateurs européens lui confient. Telegram doit respecter la réglementation européenne sur la protection des données quand ses utilisateurs sont européens. Et c’est pareil pour les autres règles locales quand il y en a…
Ben si. Si je dit que la justice peut les poursuivre, c’est bien qu’ils ont à s’y conformer. S’ils n’avaient pas à se conformer à la législation française, la justice française ne pourrait pas les poursuivre.
Ce serait ni la première fois ni la dernière fois qu’un justiciable ferait un truc totalement idiot hein… Puis j’ai tendance à penser qu’un mec qui fait du fric en offrant sciemment une protection à la lie de l’humanité (la FAQ de Telegram dit en gros qu’ils ne répondent aux autorités que pour le terrorisme, tout le reste ils protègent…), il est plus à un truc idiot près.
De ce que je lis, le chiffrement est bel et bien incriminé par le terme du communiqué de presse de l’accusé qui evoque la « fourniture de service de cryptologie ».
Complicité - Administration d’une plateforme en ligne pour permettre une
transaction illicite en bande organisée,
Refus de communiquer, sur demandes des autorités habilitées, les informations
ou documents nécessaires pour la réalisation et l’exploitation des interceptions
autorisées par la loi,
Complicité - Détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pédo
pornographique,
Complicité - Diffusion, offre ou mise à disposition en bande organisée d’image
de mineur présentant un caractère pornographique,
Complicité - Acquisition, transport, détention, offre ou cession de produits
stupéfiants,
Complicité - Offre, cession ou mise à disposition sans motif légitime d’un
équipement, un instrument un programme ou donnée conçu ou adapté pour
une atteinte et un accès au fonctionnement d’un système de traitement
automatisé de données,
Complicité – Escroquerie en bande organisée,
Association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ou un délit puni de 5 ans au moins d’emprisonnement,
Blanchiment de crimes ou délits en bande organisée,
Fourniture de prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de
confidentialité sans déclaration conforme,
Fourniture d’un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des
fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans déclaration
préalable,
Importation d’un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des
fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans déclaration
préalable.
Et de toute manière, le chef d’inculpation sont suffisemment larges pour que le procureur puisse tenter de qualifier la facilitation (le chiffrement), de complicité. Car en effet les métadonnées c’est utile mais seulement jusqu’à un certain point. D’où le chef d’inculpation sur le chiffrement. Encore une fois je parle de « menace ». Effectivement les autres plateformes ne sont pour l’instant pas incriminée mais une action judiciaire peut faire jurisprudence et donc devenir la loi pour tous.
Ce qui est important là, c’est le « sans déclaration préalable ».
Il est parfaitement légal et autorisé de fournir des systèmes de chiffrement. Mais ils doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ANSSI : Captcha
Sur le point de la cryptographie, ce qui lui est reproché ce n’est donc pas de fournir un moyen de chiffrement des communications, mais juste de ne pas avoir fait les déclarations.
Ce qui là encore explique que d’autres systèmes de messagerie chiffrée ne soient pas inquiétés : ils ont sans doute fait les déclarations.
Tu as vu ça où ? Le lien que j’ai donné ne parle que de déclaration auprès de l’ANSSI, et aucune autorisation nécessaire, juste la déclaration (d’après ce site, l’autorisation, qui émane également de l’ANSSI, et non du premier ministre, ne concerne que l’exportation hors UE (et également les exports vers l’UE quand c’est un outil qui permet la cryptanalyse)).
Oui ben niveau autorisation, ça ne parle bien d’autorisation que dans le cas de l’export…
Article 30 : « IV. - Le transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne et l’exportation d’un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sont soumis à autorisation du Premier ministre, sauf dans les cas prévus au b du présent IV. »
Article 35 : « 2° Le fait d’exporter un moyen de cryptologie ou de procéder à son transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne sans avoir préalablement obtenu l’autorisation mentionnée à l’article 30 ou en dehors des conditions de cette autorisation, lorsqu’une telle autorisation est exigée, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende. »
Et donc à quoi sert donc cette déclaration alors quand il s’agit de je cite « défense nationale » ?
Et la complicité de diffusion d’images, de traffic la facilitation de crimes / délits, comment s’en défaire sans évoquer le chiffrement ?
Il s’agit d’assurer un suivi de ce qui est disponible sur le marché, et de qui le propose.
Voilà ce que doit contenir la demande :
Il s’agit là d’un manque de modération des canaux Telegram, et d’une absence de réponse aux requêtes de la justice quand elle réclame des informations sur les comptes qui publient sur ces canaux. Ou également sur les comptes qui ont communiqué avec un compte identifié comme impliqué dans un trafic (par exemple, parce qu’un smartphone non verrouillé a été saisi, et qu’on peut donc voir les messages qui ont été échangées, et qu’on cherche à identifier qui sont les gens en face).
Ces canaux ne sont pas chiffré, puisque publics. Donc pas besoin d’évoquer le chiffrement pour ces chefs d’accusation, puisqu’il n’y en a pas… De même dans le cas où un téléphone a été saisi, les messages qui sont dessus sont disponibles en clair, ce n’est pas le chiffrement qui pose problème, mais le fait que Telegram couvre les personnes qui en sont à l’origine (et fait du fric là-dessus, puisqu’ils vendent notamment la possibilité de créer un compte Telegram qui ne soit pas associé à un numéro de téléphone réel).
Un « suivi » n’a rien à voir avec la sécurité nationale.
Ensuite, pourquoi donc alors inquiéter un CEO puisque les informations peuvent être interceptées et décryptées ? Juste pour des métadonnées ? Juste pour une déclaration ?
Toujours est-il que le terme « complicité » de crime est toujours suffisement large, qu’importe ce que vous comprenez à titre personnel, pour que le chiffrement ne soit pas menacé.
Et cette énième épisode fait partie d’un ensemble d’actions judiciaires qui s’attaquent au chiffrement. Et c’est logique puisque cet outil permet tout à fait aux criminels d’opérer. Ce que la justice a pour mission de sanctionner.
Ben si. Parce que par exemple ça peut être bien de surveiller un peu les outils de cryptographie qui seraient fournis par une puissance étrangère avec laquelle on est en conflit…
Concernant la modération : tout simplement parce qu’il laisse librement accessible en ligne des contenus pédopornographique, racistes, homophobes…
Ensuite les métadonnées, il y en a besoin pour identifier les auteurs de ces contenus problématiques. Seule Telegram a des informations permettant d’identifier les personnes qui sont derrière ces contenus. Et Telegram les couvre en refusant de donner ces informations.
Et non, il n’est pas question de décrypter quoi que ce soit. Le chiffrement utilisé par Telegram est fort et ils n’ont pas les clés, ce n’est pas décryptable, ni par Telegram, ni par les autorités. Mais ça en soit ce n’est pas illégal, on a le droit de fournir un système de chiffrement fort…
Ça peut par contre être déchiffré par les autorités quand elles arrivent à saisir les clés d’un utilisateur, et dans ce cas la problématique c’est d’identifier les contacts avec lesquels il a échangé les messages privés problématiques, et là encore, seule Telegram dispose des informations pour les identifier quand ce sont des comptes qui ne sont pas associés à un numéro de téléphone réel, et Telegram fait obstruction et refuse de communiquer ces informations.
Voilà donc surveiller pour agir et donc neutraliser cet outil parce que sinon ce n’est pas de la sécurité nationale. Un malfaiteur peut menacer les intérêts d’un pays. Encore une fois, un simple « suivi » passif serait complètement dérisoire. Ce serait absurde et la sécurité nationale ne l’est elle, heureusement pas (absurde).
La loi autorise la Justice à demander les metadonnées comme vous l’avez très bien expliqué mais dans ce cas, le CEO n’est pas le seul à devoir être incriminé (son entreprise également) et dans le cadre de conversations cryptées, ces données n’ont qu’une faible valeur de preuve absolue car un contact entre plusieurs personnes est soumis à interprétation.
Encore une fois, le terme « complicité » est suffisement large et le procureur a bel et bien inclu dans la même (et unique) affaire, le chef d’inculpation de la déclaration concernant la cryptologie. L’ambiguité du terme constitue une « menace » à défaut de clarification du procureur, qui reste seul à pouvoir le faire malgré vos efforts d’interprétation.
C’est lui le responsable légal de l’entreprise. C’est lui qui est en haut de la chaîne de décision qui a mené l’entreprise à prendre le parti des criminels plutôt que de répondre aux injonctions judiciaires. C’est lui qui est en haut de la chaîne de décision qui a mené l’entreprise à avoir une modération quasi inexistante. C’est lui qui est en haut de la chaîne de décision qui a mené à la décision de vendre des numéros de téléphone anonyme aux utilisateurs. Et c’est d’ailleurs lui qui personnellement s’en vante largement à l’occasion de ses interventions publiques.
Mais pas dans le cas des canaux publiques qui diffusent pédopornographie, haine, etc, puisque ce n’est pas chiffré.
Et pas non plus dans le cas où un premier suspect a été identifié, et que la saisie de ses outils numériques met en évidence ses conversations Telegram (donc en clair, puisqu’on a récupéré ses clés) et qu’on cherche à identifier avec qui il communique… Par exemple, si on a saisi le téléphone d’un dealer et qu’on a trouvé dedans ses échanges avec son fournisseur, avoir les données du compte de ce fournisseur, ça a une sacré valeur, puisque ça peut mener à son identification…
Oui c’est ce qu’on appelle une preuve circonstancielle.
Voilà vous avez compris je pense mon interprétation du chef d’inculpation des services de cryptologie dans une affaire où semble t-il les cannaux ne seraient pas cryptés. Croyez bien que j’espère voir cette menace ne pas être suivie d’action / décision.
En fait tu ne comprends pas que la France à arrêté un français sur le territoire français car c’est possible légalement et non pas Telegram.
La communication des inculpations le précise très clairement ,c’est Pavel Durov citoyen français qui est accusé.
Je parle de Pavel Durov ,si tu crois qu’il est idiot sur la base d’une FAQ c’est ton droit.
Les faits : la presse prétend que Pavel Durov se savait recherché par la France mais décide d’y atterrir avec sa femme et son garde du corps.
Il est arrêté et aussitôt la justice française décide de communiquer les chefs d’inculpation puis le président de la république française fait une déclaration officielle à ce sujet.
Un état souverain ne communique pas sur l’arrestation d’un citoyen sur son propre sol ,par exemple la Chine à arrêté le chinois Meng Hongwei ,à l’époque chef d’Interpol, dès son arrivé en Chine et malgré l’enquête française la Chine n’a rien communiqué à qui que se soit.
Rien que ça prouve que l’arrestation de Pavel Durov est une foutaise.
Ah ben si, ça change tout : tu reconnais donc que Telegram est soumise au RGPD. Bien que non basée dans l’UE. Hé oui, elle a une activité dans l’UE, donc elle est soumise à la législation de l’UE. Pareil pour son activité en France.
Pour arrêter quelqu’un, il faut un chef d’accusation… Et ce chef d’accusation, il est bien lié aux activités de Telegram qui ne respectent pas la législation française. Le juge qui a signé le mandat d’arrêt a donc bien considéré que Telegram était soumis à la réglementation française pour son activité en France.
Ce n’est pas une question de souveraineté là, c’est une question de transparence. Tu démontres juste que la Chine est tout sauf un modèle de transparence. Rien de neuf là dedans…
En France, et dans de nombreux autres pays, il est courant que la justice communique aux journalistes sur l’avancé de ses dossiers important (et ce dès un niveau d’importance strictement local), et notamment quand un suspect est interpelé. Tiens par exemple, cette semaine, quand le terroriste de La Grande-Motte a été arrêté, ça a été annoncé. Idem pour le chauffard de Mougins. Quand Gonin a été arrêté, ça a été annoncé. Quand on a cru avoir arrêté Dupont de Ligonnès () ça a été annoncé. Etc, etc, y a des dizaines et des dizaines d’arrestations qui sont communiquées à la presse chaque mois, dont tu n’entends même pas forcément parler parce que c’est pas dans ta région (par exemple si je te parle de l’homme à la trottinette à Grenoble, tu sauras probablement pas de qui je parle si tu es pas de la région… mais quand il a été arrêté, la presse a été informée).
Après avoir écrit tout un laïus sur la loi française et son respect tu en arrives à la nier quand ça t’arrange.
Ce que tu appel « transparence » est un viol du secret de l’instruction ,que certaines personnes malhonnête vendent ces informations à la presse prouve seulement que la France est une république bananière.
Ce secret peut être transgressé lorsqu’il y a des raisons valable ,comme par exemple un trouble à l’ordre publique (va falloir expliquer pourquoi et surtout en 48 heures) .
Les faits :
Pavel Durov à été placé en garde à vue le 24/08/2054
Un communiqué de presse du tribunal judiciaire de Paris est publié le 26/08/2024 qui explique que Pavel Durov est interrogé par des enquêteurs et ce pour 96 heures en détaillant une longue liste des chefs de poursuite qui poursuivent pour « complicité » une personne « non nommée » ,donc pas Pavel Durov.
Si la France avait quelque chose contre l’application Telegram ,elle aurait ouvert une enquête avec recherche des responsables ,donc fait une demande officielle au pays de la dite application Telegram pour les connaître.
Dans ce communiqué il n’en est même pas fait allusion.
Le président de la république française déclare que : L’arrestation du président de Telegram sur le territoire français a eu lieu dans le cadre d’une enquête judiciaire en cours.
Sauf que ce n’est pas une arrestation mais une interpellation ,donc pas une enquête judiciaire mais une information judiciaire.
De plus ,Pavel Durov est devenu français en ayant changé son nom , légalement pour la France il est Paul Du Rove , c’est ce qui est écrit sur son passeport français.
Le fait d’avoir publié , qui plus est officiellement , le détail de son interpellation ,Pavel Durov est en droit de porter plainte contre la France pour violation du secret de l’enquête et un vice de procédure peut justifier une annulation de toutes poursuites à son égard.
