Relis. Ça commence par " Pour l’application des articles L. 322-8".
Et là, si tu cliques, il dit quoi le L. 322-8 ? « 7° D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités ; »
Donc si, ça concerne bien les compteurs. Parce que les compteurs font partie du réseau de distribution : le réseau de distribution, c’est tout ce qu’il y a entre le dernier transformateur RTE et le disjoncteur principal, donc y compris le compteur, qui est entre les deux. Et c’est bien pour ça qu’ils appartiennent à l’opérateur de distribution, puisqu’ils font partie de son réseau.
L’exemple magasin n’est pas pertinent, ça n’a RIEN de comparable.
« Quand une entreprise telle ENEDIS écrit que le changement de compteur est obligatoire, qu’elle avance des arguments juridiques contestables et qu’elle emploie le chantage pour imposer sa vente …on est dans le délit, dans l’abus de pouvoir. C’est de la vente forcée. »
Point. Il n 'y a rien de plus à dire et il y a déjà des jugements rendus en faveur des opposants à linky.
Parlons aussi de la méthode… S’introduire illégalement chez quelqu’un pour lui changer un compteur sans son accord, tu vas me dire qu’ils ont le droit peut-être ? (question rhétorique)
Pour rappel la violation de propriété privée est punie par la loi.
si justement c’est facturé mais pas en un seul coup
mais bon j’invente… et que choisir aussi… je me suis trompé sur le montant… 150 euro
quand a la releve est apres verification elle est obligatoire une fois par an par un Agent Enedis qui doit prouvé qu’il est bien sur d’enedis (et qui ne le font jamais) et c’est au client de choisir l’horaire et pas le contraire et la facturation en cas de impossibilité justifié de frais est pas autorisé(1ere Chambre Cours de Cassation de paris Nov 2019)
Je te rappelle que la loi impose de laisser accéder Enedis / GRDF et leurs équivalent locaux à l’intégralité de leurs équipements de distribution, même dans les parties privatives. Et le compteur en fait partie.
Faut lire l’article en entier, pas juste le sous titre : « Si la pose du compteur n’est pas facturée en tant que telle ».
Il n’y a aucun prélèvement auprès des abonnés qui soit spécifiquement pour payer le Linky, et tous les abonnés payent la même contribution à Enedis (ou à tout autre distributeur d’ailleurs, le montant est le même quelque soit le distributeur, puisque c’est la CRE qui le fixe nationalement) quelque soit leur modèle de compteur, le montant de la contribution ne dépend que de la puissance souscrite et de la quantité consommée.
Oui, la CRE a accordé une hausse de la redevance d’acheminement (payée par tous, Linky ou pas) pour couvrir le surcoût qu’à représenté pour Enedis le déploiement du Linky, mais non, ça ne revient pas à dire qu’ils nous facturent illégalement Linky alors qu’ils en sont propriétaire comme tu le prétendais… Enedis fournit un service de distribution de l’électricité, ce qui inclus le comptage, et la loi fixe un prix d’accès pour couvrir le fonctionnement de ce service.
Demande leur leur carte professionnelle à la prochaine visite, tu verras qu’il te la montreront…
j’attendais ta reponse car contrairement a ce que tu pense je suis un anti linky pour une seule et unique raison: sa fiabilité je viens de gagner mon proces contre Mint et Enedis concernant le non changement intentionel du compteur linky defectueux, j’ai mis 3 ans pour le faire changer et j’ai demander des comptes au tribunal, qui ont confirmer ce que tu dis et que la police municipale et nationale ont confirmer que les agents ne les ont jamais montré (je n’etais pas le seul dans ce cas precis) la tribunal de Beziers a sommer enedis de dedommager a hauter de 15 euro par jour (soit 150 euro je dois avoir le cheque quleque part encore) et a Mint de faire une facture rectificative, enedis a stoppé pas Mint qui a fait appel de la decision car ils ont ete condamné a hauteur de 3800 euro sous l’article 1240 du code civile et 1214 du code civil 1500 euro de l’article 700 du ncpc et bien sur depend entier a leur charge… la suite dans 5 ans vu les delai actuel de la cour d’appel dans le sud
et c’est la ou je veux en venir la loi est chose discutable et a different point de vue ou interpretation et c’est la qu’intervient l’arbitrage judiciaire et les decision d’un juge dans son tribunal est souveraine au regard de la loi, son jugement peut etre frapper d’appel puis d’un pourvoi en cassation puis pour finir si ils casse le jugement d’une autre cours d’appe, c’est comme ca que la jurisprudence se fait dans notre pays et que les choses avancent au regard des lois et de l’interpretation de certains a son egard
Les seuls que je connais qui sont contre ont une bonne raison : ils ont trafiqué leur vieux compteur EDF…
Le relevé devrait être facturé 30€ par mois plus frais kilométriques, ça en calmerait certains !
En fait si tu le payes, il et étalé sur plusieurs mois à raison de quelques euros . Enfin du moins, le premier qui se l’est fait installé. Par contre même si payé, il n’est toujours pas à toi.
Bien expliqué ici.
Pour m’être intéressé au monde des fournitures électriques, c’est taxe et re taxe. Ils taxent même d’autres, yep, vous avez bien lu, allucinant.
On le voit bien d’ailleurs, quand les mecs chialent que le MWH est à 140€ et que sur votre facture, on est très loin de ces chiffres
Oui, ils ont forcé certaines armoires au pied de biche ou au coupe boulon. Ils ont aussi enjambé des portails en l’absence du propriétaire et sans prévenir au préalable. Les techniciens ont eu une pression folle de la part de la hiérarchie pour imposer les installations, quitte à transgresser la loi.
Ca a fait assez de bruit comme ça toutes ces histoires.
Mon compteur est à l’intérieur de ma maison, le mec qui force la porte d’entrée sans y être invité, qu’il soit d’Enedis ou pas, il sera accueilli avec un fusil chargé.
Bennukem a bien répondu.
J’ajouterai juste que tu payes un service de transport d’électricité jusqu’à chez toi, compteur compris. Le compteur est donc intégré dans la vente du service, le terme de vente forcée peut donc s’appliquer.
Oui enfin y a un moment faudrait comprendre la différence entre une prestation de service et une vente de produit hein…
Bien sûr, indirectement, y a bien un moment où le client paye le compteur, tout comme y a bien un moment où il a payé les compteurs précédents, la ligne électrique qui va jusqu’à chez lui, le transformateur, etc… jusqu’à la centrale, dont il paye aussi une partie : Enedis n’est pas une œuvre de charité, le service qu’elle fournit (ie la gestion et l’entretien du réseau de distribution d’électricité), faut bien en payer le coût à un moment.
Mais non, ça ne veut pas dire que tu achètes ton compteur. Pas plus que quand tu vas au restaurant, tu achètes ton assiette ou ta chaise, que tu payes pourtant aussi dans ce que le restaurant te facture.
Parce que le prix que tu payes est totalement indépendant du modèle de compteur, du nombre de compteurs que tu as « consommés », etc… Que tu en sois à ton 3ème Linky ou que tu ais encore un compteur électromécanique des années 50, tu payes strictement le même prix à Enedis ou tout autre distributeur d’électricité pour un même couple puissance souscrite/quantité consommée. De même qu’au restau, tu payes pas plus cher si on te fournit une assiette neuve que le voisin de table qui a pris le même plat mais est servi dans une assiette qui a déjà servi. Même si ton assiette neuve est même la deuxième qu’on te sert, parce que le serveur a laissé tomber la première.
Tu payes une redevance globale pour le service fournit par Enedis, et le montant que tu payes est totalement indépendant du compteur que tu possèdes.
Enfin plutôt, était totalement indépendant, jusqu’à cette année, puisque pour la première fois il y a désormais bien une différenciation tarifaire entre les gens qui ont un Linky et les autres. Mais cette différenciation tarifaire est en faveur de ceux qui ont un Linky, puisqu’Enedis n’inclus désormais plus dans le tarif forfaitaire certains actes qui ne sont plus nécessaires quand on a un Linky mais restent nécessaires quand on a un ancien compteur…
Tellement bien expliqué que tu prétends que l’article explique qu’on paye Linky alors qu’en fait, l’article, que tu n’as clairement pas lu, est tout sauf catégorique sur ce point :
Ben non. Parce que personne te force à souscrire à un abonnement électrique.
Et quand tu fais le choix de souscrire, prétendre qu’inclure dans le contrat l’outil qui sert justement à mesurer combien tu consommes pour pouvoir te le facturer est de la vente forcée, ça n’est rien d’autre qu’un délire d’anti qui n’a trouvé aucune excuse plus intelligente pour tenter de justifier son refus… C’est con, des excuses intelligentes, il y en a deux ou trois. Mais les anti de base qui ne savent en fait même pas pourquoi ils sont contre (ils le sont en fait juste par principe ou pour se donner l’impression qu’ils sont supérieurs parce qu’ils sont rebels) sont trop bêtes pour les utiliser.
On ne peut pas te vendre un service d’électricité sans comptabiliser combien tu consommes, donc le compteur est absolument indissociable du service, l’inclure ne peut pas être considéré comme une vente forcée. Et c’est l’opérateur qui décide de comment il comptabilise, puisque la loi dit que le compteur faire partie du réseau de distribution, donc est de son ressort, même quand il est dans une zone privative, auquel cas la loi t’oblige à le laisser y accéder, notamment s’il décide de remplacer le compteur. C’est écrit noir sur blanc dans le code de l’énergie et le code de la construction et de l’habitat.
C’est comme si tu prétendais que quand tu prends un abonnement mobile chez Orange, Orange pratique la vente forcée parce qu’il t’obliges à utilises ses antennes relais. Ça parait débile dit comme ça ? Normal, ça l’est.
Et quand tu fais le choix de souscrire, prétendre qu’inclure dans le contrat l’outil qui sert justement à mesurer combien tu consommes pour pouvoir te le facturer est de la vente forcée, ça n’est rien d’autre qu’un délire d’anti qui n’a trouvé aucune excuse plus intelligente pour tenter de justifier son refus
Je suis tellement anti que j’ai linky chez moi. La prochaine fois évite de tirer des conclusions à la con tu veux bien ?
C’est con, des excuses intelligentes, il y en a deux ou trois. Mais les anti de base qui ne savent en fait même pas pourquoi ils sont contre (ils le sont en fait juste par principe ou pour se donner l’impression qu’ils sont supérieurs parce qu’ils sont rebels) sont trop bêtes pour les utiliser.
Tout comme les pro sont trop stupides pour avoir l’esprit critique…
C’est clair qu’avec ce genre de raisonnement bas de plafond ça n’avancera jamais.
On ne peut pas te vendre un service d’électricité sans comptabiliser combien tu consommes, donc le compteur est absolument indissociable du service, l’inclure ne peut pas être considéré comme une vente forcée. Et c’est l’opérateur qui décide de comment il comptabilise, puisque la loi dit que le compteur faire partie du réseau de distribution, donc est de son ressort, même quand il est dans une zone privative, auquel cas la loi t’oblige à le laisser y accéder, notamment s’il décide de remplacer le compteur. C’est écrit noir sur blanc dans le code de l’énergie et le code de la construction et de l’habitat.
La comptabilisation a toujours été possible via un technicien. Qu’ils veulent changer leur système ça c’est leur problème, qu’ils aient le droit d’accéder au compteur pour le relever ça ne les autorise pas pour autant à violer la propriété privée afin de le remplacer de force contre le souhait du client.
C’est comme si tu prétendais que quand tu prends un abonnement mobile chez Orange, Orange pratique la vente forcée parce qu’il t’obliges à utilises ses antennes relais. Ça parait débile dit comme ça ? Normal, ça l’est.
Les numéros d’urgence sont accessibles de puis n’importe quelle antenne relai et pour le reste il y a l’itinérance.
Autre point de différence avec cet exemple : l’absence de monopole. Tu peux tout à fait choisir ton opérateur mobile en fonction de la qualité ou la répartition des antennes relais. Tandis que tu sois chez Engie, TotalEnergie ou autre, on te donne le choix entre Linky, Linky ou Linky.
ça dégénère grave …
Quand tu fais ton plein de carburant, le compteur sur la pompe ne t’appartient pas à ma connaissance, et même si tu choisis une marque de carburant au final ce carburant provient de la même source par le même bateau (et Total n’a pas le monopole) … Quand tu prends le train, le composteur ne t’appartient pas non plus, ni le train, ni les rails, et pourtant la SNCF n’a pas le monopole …
Pareil dans pas mal d’autres sujets, mais comme EDF et Enedis sont des fonctionnaires ou assimilés alors forcément c’est nul, des bons à rien, des feignasses, etc… bref, le discours classique. Mais si c’était Tesla ou Apple qui faisait ça, alors ce serai merveilleux bien sûr, ce ne sont pas des fonctionnaires ?
Les textes sont pourtant clairs, net, précis, les compteurs ne nous appartiennent pas. Et j’ai déjà entendu ces histoires « soi-disant » de portes forcées mais il y avait pas mal d’incohérences du côté des clients finaux, celui qui gueule le plus n’a pas toujours raison.
Tiens, une nouvelle variante du « je suis pas raciste, j’ai un ami arabe » Du coup, tous ceux qui selon toi se le sont fait installer de force, y a pas de problème, puisque maintenant ils l’ont, donc ne sont plus contre Et du coup, si tu es pas contre, pourquoi critiquer comme ça ? Juste pour le plaisir de critiquer ?
Bien sûr qu’ils n’ont pas le droit de violer la propriété privée pour le remplacer. Mais fondamentalement ils ne devraient pas avoir à le faire : le client est OBLIGÉ de les laisser accéder au compteur pour le remplacer. Pas juste pour le relever, mais bien aussi pour le remplacer.
Quand au souhait du client, encore une fois, il n’a pas à entrer en ligne de compte. Le compteur et l’ensemble du réseau de distribution appartiennent au distributeur, pas au client.
Tu peux tout à fait choisir ton opérateur mobile, oui. Mais quelque soit ton opérateur mobile, tu choisis jamais la marque et le modèle des équipements réseau par lesquels tu passes. Bouh, méchant Orange qui te force à passer par des antennes Nokia ou Huawei, c’est de la vente forcée, scandale !
Et oui, le distributeur du réseau électrique est un monopole local, parce que la loi en a décidé ainsi. C’est pas pour autant que ça t’autorise à décider à la place d’Enedis des équipements qui constituent son réseau.
En fait, il semblerait que c’est essentiellement des cas où le compteur était dans une armoire à l’extérieur du logement, comme c’est souvent le cas pour les maisons individuelles, armoire sur laquelle le client a ajouté un cadenas pour tenter d’empêcher Enedis d’y accéder. Sauf que dans un cas comme ça, l’armoire appartient au distributeur, comme le compteur, et le client n’a absolument pas le droit d’y mettre un quelconque verrou, même si l’armoire est sur son terrain.
Bien entendu, il n’y a aucun cas d’entrée par effraction dans un logement, ni même sur un terrain privé (il y a sans doute des cas où ils sont entrés sur des terrains privés sans demander, mais ça ne constitue pas une effraction pour autant, et de toute façon, on n’a pas le droit de le leur refuser).
Plus ça va plus tu deviens ridicule. Donc d’après toi on n’a pas le droit d’avoir l’esprit critique (dans le sens premier du terme hein, je te vois venir avec tes gros sabots). Si t’es baptisé t’as pas le droit de critiquer objectivement ta religion. T’as pas le droit de critiquer objectivement ton pays. Mieux, à t’écouter on n’aurait le droit de critiquer que ce qu’on ne connait pas.
Et après tu vas nous bassiner avec la liberté d’expression, donc ce genre de réflexion pathétique tu peux te les garder (et je reste poli).
Si tu relis bien tout ce que j’ai écrit, à AUCUN endroit je n’ai dit qu’on avait le droit de leur refuser l’accès, tu te répètes pour rien. En revanche j’ai bien dit que certains techniciens ont enjambé des portails, accédé à des espaces privés (notamment des jardins) en l’absence des propriétaires (qui évidemment n’étaient pas au courant), je cite un article du lynx.fr : " Pour autant, légalement, le technicien du gestionnaire ne peut pas entrer chez vous et poser un compteur Linky sans votre permission"
TOUS les installateurs de compteurs Linky en France envoient des courriers au moins un mois avant d’installer ces compteurs en indiquant les dates (et il y a même un numéro de tél. pour le RV dans ces courriers). Ces clients sont de mauvaise foi en disant qu’ils n’étaient pas au courant !
PS : de toute façon c’est de la pure haine anti fonctionnaire (ou assimilé) et vous refusez de l’admettre…
Alors pour le coup, perso ça c’est pas tout a fait passé comme ça (mais je suis en zone de régie locale, pas en zone Enedis).
J’ai bien reçu durant l’été un courrier m’annonçant le remplacement des deux compteurs (ma régie locale gère à la fois le gaz et l’électricité) et me demandant d’appeler le prestataire pour prendre rendez-vous.
J’ai pris le rendez-vous en septembre, mais ils sont venus uniquement changer le gaz, contrairement à ce qu’indiquait le courrier.
Et en décembre pendant que j’étais en vacance en famille, j’ai reçu un SMS « Votre compteur d’électricité à été remplacé ce matin comme prévu ».
Le compteur est dans les parties communes et l’opérateur de distribution a un accès permanent à ces parties communes via le système vigik.
Après, faut dire aussi que dans mon immeuble ils peuvent pas trop se permettre de changer les compteurs électriques sur rendez-vous individuel : on a une installation électrique vétuste et plus du tout aux normes d’aujourd’hui, et une des conséquences de ça, c’est qu’il ne peuvent pas changer un compteur sans couper l’électricité de tout l’immeuble et des trois d’à côté. Donc ils ont fait tous les compteurs des 4 immeubles en même temps.
