pourquoi tu réponds à une question par une autre question ?
Oui ou sinon quitte à s’improviser juriste avec des IA, on peut aussi commencer par leur poser des questions intelligentes…
Quelles sont les spécificités du droit de la presse concernant la révélation de conversations privées (notamment messagerie type facebook) lorsqu’il s’agit d’une question d’intérêt public en France?
Il n’existe pas en France de régime spécial « presse + messageries privées ». La réponse vient de l’articulation de plusieurs textes, avec un arbitrage final entre vie privée (art. 8 CEDH, art. 9 du Code civil) et liberté d’expression (art. 10 CEDH). Voici les points structurants.
1. Ce qui protège une conversation privée
- Civil : l’article 9 du Code civil (vie privée) permet d’obtenir des dommages-intérêts, un retrait ou une interdiction de diffusion en référé.
- Pénal :
- L’article 226-15 punit, de mauvaise foi, l’interception, l’utilisation ou la divulgation de correspondances électroniques.
- Les articles 226-1 et 226-2 visent la captation et la diffusion de paroles ou d’images privées. Ils concernent donc surtout les enregistrements audio ou vidéo.
- Les articles 323-1 et suivants sanctionnent l’accès frauduleux à un compte.
- L’article 321-1 (recel) peut être invoqué contre celui qui détient ou diffuse des éléments issus de ces infractions.
- Données personnelles : le RGPD et la loi Informatique et Libertés prévoient une exemption pour les traitements à finalité journalistique, sous réserve de la déontologie.
Le Code pénal ne prévoit pas de « fait justificatif d’intérêt public » général. L’intérêt public intervient surtout par le contrôle de proportionnalité des juges, nourri de l’article 10 CEDH.
2. Le mode d’obtention des messages compte beaucoup
- Un participant à la conversation transmet les messages : le risque pénal pour le journaliste est le plus faible. Il reste une exposition civile (article 9) et le risque d’une action en diffamation si les messages servent à porter une accusation.
- Les messages viennent d’un piratage ou d’une fuite illicite : le risque de recel et d’atteinte au secret des correspondances est réel. Mais la CEDH a jugé que sanctionner un journaliste qui n’a pas lui-même commis l’infraction initiale peut violer l’article 10 quand le sujet est d’intérêt général. Voir Fressoz et Roire c. France (1999), Radio Twist c. Slovaquie (2006) sur une conversation téléphonique interceptée, et Dupuis c. France (2007) sur le secret de l’instruction.
- Les messages proviennent d’un dossier judiciaire : le secret de l’instruction (art. 11 CPP) lie les professionnels de la procédure, pas les journalistes. Ceux-ci peuvent toutefois être poursuivis pour recel, et l’article 38 de la loi de 1881 interdit de publier les actes de procédure avant leur lecture en audience publique.
3. Le test de l’intérêt public
Les juges français appliquent l’équilibre dégagé par la CEDH (Axel Springer c. Allemagne, 2012 ; Couderc c. France, 2015). Les critères sont :
- La contribution à un débat d’intérêt général. Le simple voyeurisme ou la curiosité du public ne suffisent pas.
- La notoriété de la personne et l’objet du reportage. Un élu ou un dirigeant a une attente de vie privée réduite pour ce qui touche à ses fonctions.
- Le comportement antérieur de la personne.
- Le mode d’obtention des informations et leur véracité.
- Le contenu, la forme et les répercussions de la publication.
- La proportionnalité de la sanction.
En pratique, les juges distinguent le contenu des messages. Ce qui révèle un conflit d’intérêts, une fraude ou un abus de pouvoir sera protégé plus facilement que ce qui relève de l’intimité sans lien avec la fonction. La publication doit aussi se limiter à ce qui est nécessaire à l’information. Publier l’intégralité d’une conversation alors que quelques extraits suffisent expose davantage. L’affaire Bettencourt (2010) est l’exemple classique : des enregistrements clandestins ont pu être publiés au nom de l’intérêt public.
4. Les protections propres à la presse
- Secret des sources (art. 2 de la loi de 1881) : il ne peut y être porté atteinte que pour un impératif prépondérant d’intérêt public, avec des mesures strictement nécessaires et proportionnées.
- Lanceurs d’alerte (lois Sapin II et Waserman) : l’article 122-9 du Code pénal prévoit une irresponsabilité pénale pour celui qui divulgue des informations dans les conditions légales. Cela protège surtout la source, pas automatiquement le journaliste.
- Anti-SLAPP : le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 a transposé la directive anti-SLAPP et est entré en vigueur le 7 mai 2026. Des syndicats et ONG l’ont qualifié de transposition minimaliste, adoptée sans débat parlementaire. Il offre donc de nouveaux outils contre les procédures abusives, mais leur portée reste débattue. La transposition du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) est elle aussi critiquée comme à la peine. Status of the Anti-SLAPP Directive Transpositions at the 7 May 2026 Deadline +2
5. Les limites qui subsistent
- Diffamation : si les messages servent à imputer un fait à quelqu’un, la preuve de la vérité est exclue lorsque l’imputation concerne la vie privée (art. 35 de la loi de 1881). Le journaliste doit alors s’appuyer sur la bonne foi : but légitime, absence d’animosité, enquête sérieuse, prudence dans l’expression.
- Authenticité : des captures d’écran de Messenger sont facilement falsifiables. Une publication sur la base de messages non authentifiés fragilise la défense.
- Référé : les juges hésitent à interdire préventivement une publication de presse, mais ils peuvent le faire quand l’atteinte à l’intimité est manifeste et l’intérêt public faible.
Ce panorama est général et ne remplace pas l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la presse. La jurisprudence est très dépendante des faits, et les récentes réformes (anti-SLAPP, EMFA) évoluent encore. Si vous avez un cas précis ou un angle particulier (journaliste, source, personne visée), je peux approfondir.
Comme pour les faux trucs sur Sarkozy il y a quelques années et qu’ils ont perdu en justice ? 
depuis sa création, Mediapart a eu plus de 300 procès en diffamation, ils en ont perdu 5.
Mais si tu veux te focaliser sur ceux là c’est ton droit
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Il n’y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir …
bah ouais mais nous on est en France…
De ma fenêtre les démocrates américains qui se revendiquent de gauche, je les vois comme des libéraux de droite… mais ça n’a aucune importance, je ne suis pas américain et je ne vis pas là bas.
Ils n’ont pas perdu, il y a eu un non-lieu. Le document n’a effectivement pas été authentifié, mais la justice a considéré que Mediapart l’a publié de bonne foi, et que si le document était un faux, ça n’était pas du fait de Mediapart.
Et surtout, ce n’était qu’un document parmi de nombreux autres, qui ont au final bien mené à la condamnation de Sarkozy à de la prison ferme dans cette affaire.
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Parce que c’est son compte, il a continué de l’utiliser officiellement ensuite.
Mediapart indique qu’il y a deux sources, donc deux personnes participantes à la conversation qui attestent qu’il s’agit bien de Jordan Bardela. C’est un groupe Messenger de la section locale de FN dont il était membre puis responsable.
Je ne comprends pas vraiment pourquoi l’on reproche à Mediapart de révéler une conversation privée puisque c’est leur métier, ils ont une cellule d’investigation.
Ce qui me fait sourire, ce sont les réactions médiatiques. D’un côté ceux qui feignent l’outrance (ah bon ? Les fachos sont fachos ? Les bras m’en tombent !) et de l’autre ceux qui accusent Mediapart de faire leur job.
On le voit dans cet espace de commentaire, cette affaire n’aura aucune incidence sur le choix du vote des gens qui ont déjà leur vais, peu importe le niveau de compétence, de respectabilité ou d’honnêteté. Les racistes voteront pour le parti raciste, les gauchiste pour la gauche, les bourgeois pour la droite… Et la moitié des français iront à la pêche ce jour là.
Oh oui la gauche a tout racheté avec l’argent des juifs.
Heureusement que Trump et Dark Vador nous sauverons !
J’espère que Cthulhu se présentera aussi en 2027.
L’huissier n’a pas certifié qu’il s’agissait des conversations de Bardella, il a certifié la méthode pour obtenir le fichier. Or, je me pose quand même une question : Mediapart a produit une capture d’écran provenant de Messenger, mais le fichier archive ne devrait pas contenir l’interface Messenger, non ?
Est-ce que quelqu’un sait si on reçoit les données en txt ou sous une autre forme ? C’est important, parce que Mediapart n’a pas pu demander à Meta les données. Elles ont donc transitées par un tiers (celui qui les a demandé) AVANT. Je me demande si c’est pour ça qu’il continue de nier.
Mais bon, il était mineur, Mediapart dit qu’elles sont d’intérêt publique, je ne suis pas sûr que cela soit recevable pour un mineur …
Ces captures d’écran sont bien évidemment là pour faire taire un minimum ceux qui nient l’existence même de ces conversations. De vraies preuves seront produites en cas de procès, qui n’aura encore une fois probablement pas lieu puisque ça oblige à sortir les preuves.
Jordan Bardella est un potentiel premier ministre, le RN et l’extrême-droite en général font la moitié de leur campagne sur un supposé antisémitisme systémique de gauche, donc oui, c’est absolument d’intérêt public…
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Il y a un précédent. BHL avait dit sur un plateau télé en direct que Jordan Bardela était certainement antisémite, il a porté plainte pour diffamation. Comme dans le cas présent, il y a eu une communication officielle, relayée sur les RS et les médias affiliés.
Puis, sans que l’information ne soit relayée, la plainte a été retiré quelques temps avant le procès.
A préciser également : la plainte déposée l’est avec constitution de partie civile. Cela signifie que l’audience n’aura pas lieu avant au moins un an, voir plutôt deux ou trois, autant dire que d’ici là, soit il sera intouchable, soit la plainte sera retiré… Ce choix n’est pas un hasard.
Ah bon, les Bolloré, Bouygues, Niel etc sont de gauche ? Mais lol.
Un huissier peut constater tou un process, il peut même décrire la configuration du PC qui dézipper l’archive. Les huissiers en France sont sérieux surtout quand il s’agit de confirmer un process pour un journal.
Je ne vois pas vraiment le rapport, mais les émotions vous font peut être écrire n’importe quoi.
Il y a certaines réalités qui font mal, et même uniquement devant soit-même c’est difficile d’admettre avoir eu tord ou avoir été trompé.
Il est pour ainsi dire impossible que mediapart ne soit pas assuré d’être entièrement certain de la qualité de leurs preuves avant de publier l’enquête. Compte tenu de l’exposition, il en va de leur réputation et sans doute de l’existence même du journal à moyen terme.
D’ailleurs la procédure judiciaire choisie par Jordan Bardella pour attaquer mediapart est la plus longue possible. Si il a lieu le procès se tiendra après les élections présidentielles, ce n’est certainement pas un hasard.
Le compte contient des informations qu’a fait paraitre Bardella dans son livre. Il n’y aucun doute sur son identité. De plus, cela a été croisé avec les communications de membres du RN qui sont à l’origine des fuites.
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Les gars de Médiapart ont fait tomber de plus gros poisson que le minaud Bardella, ils savent où ils vont, c’est le JDD et autres CNEWS qui font du publireportage…
Il y a une jurisprudence qui rend légal l’obtention de preuve à l’insu des personnes à partir du moment où cela sert à caractériser leur délit.
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Quand on demande à Facebook ou autre les infos c’est un format très brut, ce n’est pas bien présenté avec des bulles. Donc tout est faux.
Et il ne te vient pas à l’esprit que peut-être éventuellement les journalistes aient mis les données en question en page afin qu’elles soient montrables ?
Décidément, le vote RN est de plus en plus facile à comprendre.
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