ok,
donc l’enregistrement doit rester dans le cercle familiale. Mais par contre la diffusion à des personnes tierces (donc mis sur un reseau p2p et téléchargement de celui ci) est prohibé.
La loi Lang
La loi Lang de 1985, qui sappuie également sur le code de la propriété intellectuelle et sapplique aux supports vierges (CD, cassettes, etc.) ... Explication : à chaque achat dun support vierge tel que des cassettes audio ou vidéo, lacheteur reverse des droits dauteur sous la forme dune redevance à des organismes gérant les droits audiovisuels. Cette loi donne la possibilité aux "ayants droit" (les auteurs) de percevoir une rémunération au titre de la seule copie privée (copie à usage personnel seulement), le piratage (copie réalisée pour le compte ou à destination dune tierce personne, vendue ou même cédée à titre gratuit) étant un acte relevant du pénal.