"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier."
La réception s’entend de l’apposition de la signature sur la lettre recommandée (le bordereau attestant la réception vous est ensuite remis par la Poste ).
Par conséquent, si votre bailleur n’a pas retiré la lettre, le délai de préavis ne court pas et la seule solution est de recourir à la signification par voie d’huissier (procédure beaucoup plus coûteuse).
Pour information, votre courrier n’ayant pas été réceptionné par le bailleur, il est conservé 17 jours dans les locaux de la Poste avant de vous être retourné.
Cela étend et d’après votre récit, il semble que le bailleur soit manifestement de mauvaise foi. Malheureusement, votre seule solution est de trouver un arrangement amiable avec cette personne puisqu’en l’espèce, la loi joue en votre défaveur.
Vive la justice en France :sarcastic: Soyez proprio c’est le bon plan…
casse toi sans payer tes derniers mois de loyer tt facon si tu a fais une lettre avec AR tu a la preuve que tu l a bien envoyé donc si il ne va pas le chercher c est son probleme toi tu est dans ton droit.
y a de quoi être vénère, mais une chose est sure je ne suis pas dans mon droit même si je suis de bonne foi et que l’autre non
Là j’ai du faire appel à un huissier pour donner mon nouveau préavis de 3 mois parce que bien sur M. veut que j’aille jusqu’à la fin de mon bail… Et je dois me démerder pour lui trouver un nouveau locataire si je veux arrêter de payer pendant les 3 mois où je ne serai pas là. C’est bien pendant 3 mois je vais avoir 2 loyers à payer dont un à Paris avec aucune aide de la CAF pour mon ancien loyer !!! Je vous dis tout de suite que si j’avais pas parents, je dormirais sous les ponts à Paris
Au début tu dis l’avoir averti par téléphone. France Telecom a donc la trace de l’appel (date/heure/durée/appelant/appelé).
Tu peux essayer de le poursuivre en justice, puisque tu as la preuve qu’il était présent ce jour là, et qu’il a donc volontairement laissé la lettre à La Poste.
une lettre en LRAR cours normalement depuis la première présentation, sinon cela est trop simple, car il suffirait de ne pas la retirer comme l’a fais ton proprio
sinon pour le depot, c’est un chq, ou tu l’as déjà payé ?
perso a ta place, si c’est un chq qu’il na pas encore encaissé, opposition et je me casse comme prévu
En tout cas, le jour ou j’aurais un appart en location, je ferais constater la notification de départ directement par huissier, même si ça me coûte plus cher que le recommandé.
