Voila ce qui m’arrive
Le proprio de mon appart que je loue en ce moment vient de me faire un sale coup Il y a 3 mois je lui envoie une lettre recommandée en AR pour lui dire que je quitte mon appart fin janvier. MONSIEUR ne va pas la chercher. Je le préviens quand même par téléphone et il me dit “oui oui”. Il y a 2 semaines, je lui envoie une lettre pour lui dire qu’il vienne faire l’état des lieux… Et là il m’appelle et me dit que c’est inadmissible que les locataires partent quand ils veulent,etc… Et me dit que ça se ne passera pas comme ça.
Bref je suis mal parce que son coup a l’air bien préparé et à mon avis il doit s’estimer dans son bon droit. Cela dit je vois pas où car je n’y peux rien si je lui envoie une lettre en RAR et qu’il ne va pas la chercher.
ça n’a pas de valeur ?
http://www.voslitiges.com/dossiers/recommande.html
J’ai trouvé cela sur le net mais il y a une exception concernant les baux de location mais je ne sais pas si elle s’applique sur le paragraphe “non réclamation de la lettre”. :??:
Tu lui a envoyé une lettre en recommandé, resors la copie de la letttre + accusé de réception car comme expliqué dans ton lien :
‘Dans certains domaines (baux d’habitation, assurance, banque…), l’usage de la lettre recommandée est une formalité légale obligatoire créatrice d’effets juridiques (faire courir des délais par exemple). Le non-respect de cette formalité entraîne générallement la nullité de la démarche.’
concernant l’exception:
’ Une exception : en matière de baux d’habitation , la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l’a reçu en main propre.’
En clair, tu lui a envoyé une lettre en AR lui signifiant ta volonté de résilier ton bail, il l’a délibérément ignoré donc, à moins de justifier d’un congé l’empêchant de retirer ta lettre, il est hors la loi le délai s’écoulant à partir de la date indiquée sur l’accusé!
Si tu veux en être sûr, adresses toi à ta mairie ou des conseillers te confirmeront que ton proprio est en train d’essayer de te bluffer !
ça veut dire que si il ne l’a pas eu, il doit se justifier !
si il était parti deux semaines en vacances et n’avait été informé de ton départ que deux semaines avant, il pourrait dire quelquechose mais visiblement il était présent à son domicile, donc il est en tort !
Mais il est vrai que tu aurais du lui écrire une seconde lettre en AR reprenant le contenu de la première en lui signifiant que le premier envoi t’était revenu !
ouais mais on en finit plus à ce rythme là ! S’il n’était pas présent lors du 2e envoi et qu’il peut se justifier ?
Je suis pas censé savoir s’il est en vacances ou pas moi ! C’est vraiment n’importe quoi s’il va jouer là-dessus et qu’il le peut…
j’ai eu presque la meme chose . à l’époque j’habitais sur amiens, et mes proprios etaient de sacres bourges ,quant j’ai voulu demenagé ,il avaient toujours une excuse, pour ne pas aller chercher la lettre recommandée
mais j’ai eu gain de cause ,en gardant les copies des lettres .
Bon j’ai téléphoné à l’ADIL, résultat ma lettre ne vaut rien… vieille loi bien sympa qui dit je sais plus quoi. Sympa les proprios qui entubent les étudiants… belle mentalité de nos jours :sarcastic:
Par la présente, je vous informe que je résilie le bail daté du (date) pour la location de l’appartement situé (adresse) que j’occupe depuis le (date), conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis de trois mois prévu par la loi, le (date).
Pour le mois de (indiquer le mois au cours duquel vous quitterez les lieux), je ne vous serais redevable que du loyer et des charges dues pour la période du (date) au (date), soit la somme de … .
Veuillez agréer, madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature[/b]
A l’adresse de ton bailleur (agence ou particulier).
C’est tout bête, mais les articles de loi sont super important dans les courriers si tu veux que ce soit reconnu légalement…
M’enfin, ton proprio n’est pas cool, car il aurait pu te prévenir… après tout il trouvera bien d’autres personnes pour louer…
Par contre si tu doti déménager pour cause de licenciement ou de mutation, ton préavis passe à 1 mois…
je pense que même si il y a une loi (qui ne devrai plus être tres actuele) nier la réception d’un courrier recommandé avec AR et cachet de la poste faisant foi, le juge donnera raison à PIMPROM.
C’est pas pour rien qu’il y a la possibilité de faire présenter le recommandé à son lieu de travail ou encore de faire une procuration à quelqun qui irra chercher le courrier à ca place.
Théoriquement le facteur marque la raison de la non distribution du courrier en AR. Si c’est parce que la lettre a été refusée, si c’est pour cause d’absence… Personnellement j’ai déjà refusé une telle lettre (rien à voir avec la location je vous rassure) et j’avais refusé ce courrier, et bien le facteur l’a précisé sur celui-ci.
non non ce n’est pas à cause de la formulation ! C’est le fait qu’il ne soit pas allé chercher la lettre qui la rend sans valeur. La date de début du préavis coure à partir du moment où il l’a reçu en main propre et non lorsque la lettre a été présentée à ce que j’ai compris.
Et la lettre n’a pas été refusée mais non réclamée.
