Encore un topic dédié au débat politique sur un sujet qui me tiens à coeur…
Pour certains, le Gouvernement multiplie les dérapages quant au respect de la Constitution et du fonctionnement de la République. D’autres, à l’inverse, estiment que le Gouvernement ne fait que bousculer des Institutions qui ne permettent pas de régler les problèmes existants.
Quel est votre sentiment à ce sujet ?
Pour ma part, les dernières déclaration du Garde des Sceaux et de Nicolas Sarkozy m’ont retourné (je penses même avoir un peu saoûler mon amie avec çà hier soir ). Elles font suite à une série d’annonces ou de mesures qui me paraissent éloignées du modèle républicain.
Pour rappel : Le Garde des Sceaux propose d’équiper les délinquants de façon rétro-active avec des bracelets électronique. Il a affirmé que “Il y a un risque d’inconstitutionnalité. […] Les événements récents vont me pousser à prendre ce risque, et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. […] Ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d’empêcher la nouvelle loi de s’appliquer au stock de détenus.”
La polémique s’est aussitôt installée car il demande de se libérer de la Constitution voire même de la Déclaration des Droits de l’Homme qui stipule que “Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.”
Après la mise en place des ordonnances et les différents “dérapages” de Ministres hors de leurs fonctions, c’est une nouvelle atteinte (en tout cas pour moi) au fondement de la République !
Alors pour vous, le gouvernement joue t’il un jeu dangereux ou essaie t’il juste de faire bouger les choses ?
Moi j’en pense que le guarde des sceaux a fait une belle boullette en montrant que son cabinet ne connait rien au fonctionnement de la justice en France :ane:
A part ça, la constitution est là pour éviter les dérapages, c’est contraignant mais indispensable
globalement +1
Sinon sur le sujet des bracelets…
Sur les viols commis en france quel est le pourcentage commis par des récidivistes ?
Dans quelle proportion ce système va-t-il faire baisser le taux de récidive ?
Combien va couter cette mesure ? (c’est qu’il va en faloir des gugus pour suivre à la trace jour et nuit les détenus)
Etant donnné l’etat du système judiciaire français, est-ce vraiment la priorité ?
Si quelqu’un à quelques réponses à ces question que je me poses, merci de les partéger ! :miam:
j’ai entendu une proposition intéressante hier, plutôt que la rétro activité, ce serait de permettre au juge d’application des peines d’imposer ou non le port du bracelet… ce qui vaudra pour toute les affaires en cours
Ils veulent toucher a la Republique… et c’est pas bien…
Mais bon les textes de la Republique ils sont pas immuables sinon on serait toujours a la 1ere republique…
Alors p-e qu’ils n’ont pas envi d’en refaire une avec de nouveaux textes mais de pouvoir quand meme avancer sur un probleme car la recidive des delinquants sexuels c’est quand meme un probleme, non ?
Sinon, il est vrai que les textes de la République ne sont pas immuables… Par contre, c’est de jouer avec les médias qui m’inquiète, en proposant des choses impossibles à mettre en place et ensuite prendre le peuple à parti en lui disant “vous avez vu, on essaye de vous protéger mais on ne peut pas à cause des carcans parlementaires”. C’est un comportement qui lorgne dangereusement vers la droite la plus dure…
tiens je me rappelle de ce matin le garde de sceaux était interviewé sur canal dans la matinale, il expliquait clairement que pour les récidivistes ils se mettait du coté des victimes… sauf pour le cas d’un de ces collègue élu au conseil régional dont il est le président…
Celui-ci est soupsoné d’avoir proposer à des damoiselles de faire du saykse pour avoir un HLM !!!
et la sa réaction ça n’a pas été “si il est coupable il devra payer et porter un bracelet après” mais “j’espère qu’il est innocent”… je trouve qu’il se mettait là plutot du coté du présumé inocent que du coté de la présumé victime…
Pourtant, j’ai souvenir en 88-89 d’une loi rétroactive (donc inconstitutionnelle) proposée par le PS en la personne de Michel Rocard et soutenu par la droite… ?
Loi qui a été votée et appliquée…
Tu sais cette magnifique loi qui légalisait les pratiques frauduleuses et punissables à l’époque sur les financements des partis (racket des entreprises).
Je me souviens même d’un député (de droite il me semble, mais ça n’a pas d’importance) qui avait déclaré devant la caméra: “nous avions besoin de cette loi, sinon nous finissions tous en prison”.
Eh oui, Sarko-Rocard… ou plus généralement les politiques de tous bords, même combat.
Je constate simplement qu’il y a déjà eu des précédents sur la rétroactivité des lois, c’est tout…
Et que ça, il faut être de mauvaise foi ou journaliste à autocensure pour ne pas s’en souvenir… :whistle:
Quand au “tous pourris”… je me suis déjà fait ma propre opinion. Ce sont plus les appareils politiques que les gens qui sont bons à foutre en l’air. :whistle:
Ce n’est pas la rétroactivité des lois en général qui est le problème ici mais ce cas particulier qui fait que la Constitution actuelle empèche d’appliquer de nouvelles lois à une personne déjà condamnée… Si on revenait à la peine de mort, on ne pourrait pas trancher la tête de coupables déjà en prison aujourd’hui !
rien avoir en droit, la retroactivité est interdite, cette interdiction est generale, c’est un principe fondamental art8 DDHC,on l’a retrouve dans tous les pays democratiques, convention ,…
Mais en droit pénal, une loi plus douce est toujours retroactive, c’est le cas dans ton exemple.
Le principe de la non retroactivité n’est pas un truc juste chiant qui empeche de faire n’importe quoi.
Dans le cas present,on peut aller chercher un mec comdamné il y a 5 ans,alors qu’il n’a rien fait depuis et lui mettre ce bracelet.
Autre exemple, on décide la creation d’une nouvelle infraction,et avec une application retroactive, ca veut dire que le delinquant sera poursuivi alors qu’a l’epoque des faits ce qu’il faisait n’etait pas un crime ou un delit. voila le danger.
Enfin pour le cas qui nous occupe, le vra probleme est l’absence de moyen dans nos prison, l’obligation de se soigner et d’etre suivi existe depuis 1998 mais il n’ya pas de sïous pour le mettre en oeuvre.Donc on se trompe de probleme, on ne donne pas de moyens a la justice, mais on donne l’impression de faire qlq chose pour que la menagere de moins de 50ans puisse pas dire “mais que fait la police!!!”,mais au passage on attaque un des piliers de l’etat de droit,la non retroactivité des lois.“ma loi est inconstitutionnelle mais c’est pour le bien des francais,alors svp faut pas saisir le conseil”.Et c’est le ministre de la justice :crazy: heureusement que le psd du conseil a rappelé a l’ordre P. C. et que la mobilisation a ete forte.
). Elles font suite à une série d’annonces ou de mesures qui me paraissent éloignées du modèle républicain.
