le 21 septembre dernier, le sénat a voté dans la plus grande confusion la loi “Sarkozi” sur la prévention de la délinquance. Elle doit encore être présentée devant l’assemblée nationale pour être définitivement adoptée.
Les débats ont été habilement occultés par l’affaire des CRS aggressés mais que contient réellement cette loi :
des pouvoirs accrus des maires, réunissant compétence exécutive, législative et judiciaire, amalgame évidemment dangereux pour tout le monde
un nouveau fichier des personnes hospitalisées pour raison psychiatrique
un durcissement des règles d’effacement au casier judiciaire. Désormais, un délit quelconque y figurera pendant 40 ans
etc…
Alors, avant de voter, réfléchissez bien à la notion de liberté. La liberté individuelle est l’espace qu’il reste entre les lois, mais cet espace est de plus en plus restreint. Il ne faudrait pas qu’au nom d’une soit disant liberté collective nous soyons ramenés au rang d’une colonie de fourmis. Ce n’est ni notre volonté, ni notre devenir :jap:
Pour faire simple, le casier judiciaire comprend 3 volets : le B1 réservé aux juridiction, le B2 aux administration et le B3 aux particuliers
Avec la réforme en cours, tout délit, quelque soit la peine, figurera pendant 40 ans au b1
Au B2, c’est un peu plus compliqué mais comptez entre 3 ans et 40 ans pour voir un effacement total
Quant au B3, la loi ne l’a pas modifié et il est toujours aussi incohérent : 3 ans d’emprisonnement y figurent, mais pas 3 ans dont 6 mois avec sursis… allez comprendre ! Mais 6 mois de suspension de permis de conduire à titre principal, c’est dedans, comme toute interdiction, déchéance ou incapacité.
Comme le dit Mika, ce qui figure au seul casier judiciaire auquel on a accès, ce sont les délit entrainant des peines de prison de plus de 2 ans, un truc du genre, donc bon…
Ensuite, "avant de voter", mais avant de voter quoi? :??:
Je ne souhaite pas éclairer vos choix, juste mettre l’accent sur un texte législatif un peu plus répressif que le bon sens ne le voudrait.
Si certains d’entre vous souhaitaient par exemple postuler pour un emploi dans la fonction publique, il faut savoir que le moindre délit serait susceptible de leur en interdire l’entrée pendant 3 ans pour une amende délictuelle acquittée immédiatement et jusqu’à 40 ans pour les peines les plus graves.
Vu sous cet angle, certes. Mais la phase suivante touchera à l’évidence les salariés du privé aussi. Nous entrons par ce texte, et par d’autres, dans une logique du “tous fichés”. De mémoire, l’inflation de fichiers personnels était une caractéristique du régime de Vichy… est.ce vraiment un avenir souhaitable ?
C’est pas la création en lui même du fichier qui est génant, sinon l’utilisation que l’on en fait :neutre:
Et d’un autre coté, on passe notre temps à raler sur les récidivistes, on fait quelque chose, on râle sur le fait que c’est une atteinte à la vie privée :neutre:
A force, on a l’impression qu’on fait tout pour bloquer les processus de développement des différents apparels étatiques en France :neutre:
Et puis quand on a rien à se reprocher et qu’on est assez intelligent et réfléchi pour ne pas faire de conneries, le fait d’avoir dans son casier un délit qui restera marqué 40 ans ne doit pas offusquer plus que ça. Et perso, si un jour jour j’en viens à me faire suspendre mon permis (une fois que je l’aurais hein :paf:) pour 6 mois, ça sera de ma faute. :neutre:
On arrête pas de parler de liberté individuelle et cie mais en ce qui me concerne, je sais que la seule solution pour ne pas avoir d’ennuis est de ne pas en causer à d’autres. :neutre:
Relis Montesquieu, quand tout devient trop compliqué, il faut revenir à la source.
S’agissant des récidivistes, ce n’est pas l’effacement retardé du casier judiciaire qui les empéchera de récidiver. Il serait préférable de se pencher sur l’échelle des peines…
Par ailleurs, le développement actuel des appareils étatiques ne sert pas les citoyens qu’ils sont censés représenter mais une minorité dirigeante qui concentre les pouvoirs. Il suffit de décoder les actualités pour s’en rendre compte. Ne me dit pas que ça ne t’est pas sauté aux yeux, tu me décevrais.
C’est vrai dans certains cas, il est vrai, mais pas une généralité non plus :neutre:
Pour moi on assiste aussi très souvent à une lutte de pouvoir pour satisfaire des égos de politiciens, non pour le service du citoyen… Et ce pour le pouvoir en place comme pour l’opposition…
Violation des libertés? Ta liberté s’arrête là où commence celle des autres. Après, libre à chacun de se tenir à carreaux ou de commencer à prendre les libertés vis-à-vis de la loi ou de celle des autres. Mais dans ce cas, faudra assumer. :neutre:
Déjà, le délai de 40 ans me parait débile, parce que l’idée de l’effacement me semble incongrue. Pour moi, un casier judiciaire, c’est un peu un “CV judiciaire”. Tu effaces des lignes de ton CV, toi?
Moi non. Et si quelqu’un a un “passé judiciaire”, qu’il assume ce passé… :neutre:
je te rappelle que les délits "involontaires" existent. Par exemple, tu conduis ta bagnole et toc, un gosse surgit entre deux voitures en stationnement pour rattraper son balon… Paf
Désolé, tu n’y est pour rien, juste un coup de malchance. Le tarif est de 3 mois d’emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension de permis de conduire et des dommages-intérets pour la victime.
Du point de vue du casier judiciaire, ton sort sera le même qu’un escroc ou un violent, voire un furieux, qui prend 2 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis.
Je suis désolé mais la réponse pénale est incohérente avec la notion de réinsertion et le nécessaire oubli de la faute en fonction de sa gravité.
Mais ui, évidemment je comprends bien qu’il y’a des cas où l’on est pas maître de ce qu’il arrive , mais avoue que c’est loin de représenter 95% des cas.
Et si on se base uniquement sur ce que l’on peut qualifier “d’exceptions” on risque de ne jamais avancer. :neutre:
Bon, c’'est vrai que d’un coté, le gars qui fait une fraude fiscale, ça le poursuit toute sa vie, même s’il s’en est amendé et qu’il est super réglo depuis :ane:
Non, parce qu’il me semble que justement, la cause de la condamnation est précisée. Autrement dit, pas moyen de confondre homicide involontaire et meurtre, viol, racket ou autres actes volontaires…
Arrêtez un peu, la moitié de ce qui est qualifié de “délinquance” est constitué des délits routiers. Rien n’est plus grave que de conduire bourré, de ne pas mettre sa ceinture, d’oublier son macaron d’assurance… c’est sûr, c’est juteux !
Le délit d’opinion est peut-être plus grave mais il ne faut pas le dire :non:
A chaque fois que la sécurité collective avance, la liberté individuelle recule… comment veux tu que je t’*** (c’est vendredi, c’est permis :MDR )
