Forum Clubic

La DADVSI aggravée par le conseil constitutionel

Puisque Clubic, n’a pas encore fait d’article, je me permet de poster ça ici… :smiley:

Source: Ratiatum.com

:confused:

Vive la France… :clap: :jap:

:sarcastic: :confused:

Tiens vla la 2ème couche…

No comment. :pfff:

Non comme dis dans l’article c’ets mieu comme ca! la peine est telement débile qu’aucun juge n’osera l’appliqué!

Mais pour l’interopérabilité, c’est nimp… :sweat:

en gros tous les aspect un tant soit peu positif et progressif de la loi ont été jugé anticonstitutionnels … super

vive la france :paf:

tien, vais tuer quelqu’un, ca me coutera moins cher :paf:

a lire absolument, le passage concernant le non respect de la procedure devant le parlement, oui y a non respect mais c’est pas grave parce qu’une autre irrégularité sauve la procedure :paf:

Apres si le conseil fait une lecture ultra restrictive de la notion de copie privée, et se retrouve a rendre le tout encore plus dur, c’est surtout le texte lui meme qui est une enorme nullité qui permet d’aboutir a ca, comment on a pu penser que l’art. 8 etait respecté si une contrefacon realisée sur le net = 38€ et le meme mais par la poste = 3 ans et 300 000€ :ane:

Enfin je continue de ne rien acheter (ni pirater) :o
(et dire dans mes formations que ce texte et sa directive sont idiots)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/deci…06540/index.htm

On dit “progressiste” [:sabathan666]
Sinon c’est un parfait résumé de la situation :paf:

C’est une peine maximale hein :whistle: c’est pas tout ou rien! il faut considérer que cette peine correspond au pire truc que tu puisses faire dans le genre ex: tu fais ta petite entreprise de contrefacon! Telecharger 3 Mp3 sans but commercial en comparaison c’ets rien du tout et la peine est forcément adapté!

Ca spa gagné :confused:
S’ils font comme aux states, genre demander 600000$ de dommages a un papy qui avait 3 divx, on est pas dans la mayrde :pfff:

L’internet francais est mort, vive l’internet francais :confused:

entre ce que demande le plaignant et le jugement rendu par le juge il peut y avoir un monde! et la france c’est pas les USA ( quand on voit que la bas on peut se faire atomiser par la justice pour avoir fait tomber quelqu’un par terre pour peu qu’il est un bonne avocat… enfin c’est un peu un cliché mais y a une part de vérité). Si tu regarde les jugement qui ont été rendu , les peine les plus lourde (loin de la peine max) correspondaient à des cas un peu abusés! le gars qui en faisais commerce par exemple!

C’est pas le sujet, ppe d’egalité devant la loi , pour le meme fait tu ne peux avoir deux incriminations différentes si tu n’as des situations différentes. D’ou la sanction pas le conseil qui sur ce point a sanctionné comme d’habitude.

(la seule nouveauté dans le dev.,c’est le rétablissement de procédure irrégulière devant le parlement :paf: , et le réexamen de la directive alors que la saisine ne demandait rien sur ce point, ce qui est pour le conseil l’occasion de réaffirmer que la constit>directive (ce qui va permettre aux juristes de droit € d’ecrire 10 papiers pour demontrer le contraire, (jeu tres habituel)) :smiley:

Ben j’espere que ca va se passer comme ca, mais faut pas se leurrer l’amerique arrive en grande pompe en france, faudra surtout bien choisir son avocat le cas echeant.

La question c’est pas les usa, c’est de savoir que vont faire les tribunaux du fond face aux dernieres decisions de la cass.
L’evolution de la jcp avait désigné une certaine ligne, les tribunaux pour bcp commencaient a accepter l’idée de couvrir le simple telechargement par la copie privée, (depuis Rodez), le TGI de Paris alors qu’il etait des plus “reac” sur la question avait meme ecarté la contrefacon par “upload” car elle n’etait pas volontaire, et les qlq rares tribunaux qui sanctionnaient toujours le telechargement avait fait tomber les 3/4 des contrefacons dans les PV, et condamné a 2.5€ par titre (cf Toulouse fin 2005). Certaines décisions avaiet été confirmées en appel CA Montpellier, et affaire Mulholland Drive.

Probleme la cass anticipant tres certainement le texte actuel (mais ne pouvant prévoir son evolution et censure),avait repris l’etat du droit tel que laissé avec l’affaire de telechargement du tribunal de Vanne de 2001, soit tout = contrefacon sans distinction, et copie privée =0.
Si le texte était passé les tribunaux du fond pouvaient pas faire grand chose, condamner mais avec le système des 38€ (sans que l’on sache avec certitude si c’est 38€ par titre ou le fait de telecharger, meme question pour l’upload).
Là les tribunaux ont encore la possibilité de resister a la cass (de plus en plus courant la resitance du fond).

Donc tout n’est pas perdu si les juges du fond arrivent a tenir le cap qu’ils visaient petit a petit, meme si l’espoir est pas lourd, et que du coup aucune question n’est défnitivement tranchée.

Mes connaissances en droit sont tres limités, mais ne peut-on pas utiliser ces cas comme jurisprudence?

Si naturellement, mais il y a un degré dans l’importance de chaque décision, et rien n’est obligatoire, une jcp n’est qu’un guide donc pas automatique, le risque si on ne repecte pas une jcp courante etant d’avoir un appel ou un pouvoi qui infirme ou casse la décision :
TGI<Cour d’appel<cour de cass (pour simplifier, car la cour de cass a son propre systeme de gradation dans l’importance de ses décisions…, et sans compter que certains tribanaux et CA ont psychologiquement plus de poid que les autres, par exemple Paris et Aix, qui sont souvent confirmée devant la cour de cass).
Du coup évoquer une décision pour donner une interprétation d’un texte, ne donne pas la garantie que le juge va adopter la vision évoquée, en theorie cela devrait être necessairement etre le cas lorsque c’est une décision de la cour de cass que l’on évoque, mais meme ici ce n’est pas systematique, soit que la tribunal a rien compris a la décision ( ou a un poils dans la main et va pas la lire :paf: ), soit que le tribunal décide déliberement d’adopter une position différente (pour cela va estimer que l’espece n’est pas exactement la meme que celle tranchée par la cass, alors que en realité si) . Le tribunal “s’expose” alors a voir sa décision infirmée en appel ou en cassation (décision cassée). formellement lorsque les choses se passent comme cela: une décision divergeante de la cass est prise en premiere instance, confirmée en appel, cassée en cassation, confirmation de la premiere décision par la CA de renvoi, c’est dans ce cas que l’on peut parler de resitance au fond. Et là le jeu peut durer longtemps :paf:

Donc tout est un travail sur le long terme pour enfin savoir comment sont tranchées ces litiges. Tout ce qu’on sait c’est que l’on est passé d’une vision relativement dure, a une vision bcp plus souple, seul bemol les 2 décisions de la cass depuis le début 2006 (en realité les 4 décisions sur le sujet,mais seulement deux sont intéressantes).

Pff, je m’attendais pas à ce qu’une tuile pareille nous tombe dessus ce soir, j’étais bien peinard devant la téloche et voilà :paf:

http://www.clubic.com/actualite-36956-dadv…itutionnel.html

C’est le resultat de la qualité du texte plus que de la volonté du conseil a augmenter la repression, le texte est nul et les rares “points positifs” sont posés de facon non juridique, d’ou la censure,et on se retrouve avec un texte ultra repressif et meme inapplicable sur certains points (l’AAI :MDR ), c’etait la meme chose en 2000 pour le responsabilité des herbergeurs, une partie de le responsabilité est tombée devant le conseil car inconstit, a l’epoque c’etait une bonne chose, mais dans les 2 cas si les textes sont amputés c’est qu’ils sont nuls, et pour la DADVSI c’etait pas une nouveauté.

Reste la possibilité au psd de ne pas promulguer la loi et la garder sous le coude, le temps que des moins incapables arrivent enfin a un texte intelligent sur tous les points , on a 5min :ane:

Traducteur ?