Gros litige au salon du Cheval... - vos conseils et connaissances

Bonsoir,

Voilà : ma femme s’est rendue mardi soir au salon du cheval , porte de versailles, avec sa soeur. Elles ont acheté une selle (260 e) qui était en dépot vente à une entreprise (du 77, nous sommes dans le 78… donc loin) de la part de leur fournisseur.

Pb: la selle ne convient absolument pas (apres essai, une seule fois, dans le centre équestre où est inscrite ma femme), et ceci est confirmé par les professionnels du cheval de ce centre.

Ma femme veut donc exercer son droit de rétractation qui est au minimum de 7 jours (je dis “au minimum” car ici intervient un autre pb : l’entreprise lui a refusé un ticket de vente, un reçu (lui disant que ce n’était pas necessaire…), et ne lui a, de plus, fourni aucun papier sur lequel aurait pu être inscrits les conditions générales de vente…)

Je viens d’appeler la personne qui a laissé sa carte (c’est tout!) à ma femme.
Vous vous doutez : fiasco et montée en pression … ça a gueulé.
La personne se plaint que maintenant qu’elle a servi, la selle ne peut etre revendue.
Ce que veut ma femme est simple: restitution du chèque et retour de la selle (qu’elle aura nettoyée, briquée, lustrée…).
Pb: la personne veut bien reprendre la selle mais contre un avoir. Ma femme, selon le code du commerce, peut se retracter durant une période supérieure ou égale à 7 jours- je ne peux dire combien precisemment vu que les conditions générales de vente sont inexistentes- sans justificatif de sa part.

En fait, il y a ici 2 infractions de la part de l’entreprise : pas de reçu lors de la vente (mais le cheque de ma femme fait foi), et non presentation des conditions générales de vente.

Ma femme et moi allons, demain, sur le salon avec la selle pour regler ce pb (ça va etre chaud bouillant…). Je ne vous cache pas que j’ai menacé ces personnes (elles etaient 2) de passage devant les tribunaux .

Qu’en pensez vous et suis je dans mon droit concernant les détails qui me font penser que j’ai raison?

merci infiniment de votre aide, je me prepare pour les rounds de demain…

Sans reçu ni facture ou CGV ça va être chaud, plutôt qu’un procès commence par aller voir les assocs de consommateurs, tu as plus de chances de les effrayer comme ça.

Le délai de rétractation de 7 jours que tu indiques n’est valable que pour les ventes par correspondance ou à distance :neutre:
Et comme en plus tu n’as aucune facture …

Rapelles le et dit lui que si ils vous remboursent tu feras appel aux associations de consomateurs et qu’ils s’occuperont de ses méthodes de vente “bizzare”

Un professionel doit fournir obligatoirement une facture

Fais appel à 60M. de consomateurs si il refuse, tu as des droits et ils seront surement t’aiguiller

merci de vous manifester !!

comment ça le delai de 7 j n’est valable que pour la VPC ? il est , sauf cas tres particuliers, universel et 7 j est un minimum !
je suis allé sur Légifrance et qd cest pour un contrat a distance, cest clairement précisé.

je nai pas de factures, mais eux ont un cheque de ma femme qui prouve qu’il y a eu transaction. Nous avons le produit, donc un “contrat synallagmatique” a bien eu lieu, mais les regles en vigueur n’ont pas été respectées de la part du vendeur (ce n’est pas a l’acheteur de demander un reçu, c’est une obligation légale à la charge du vendeur).

Tout ceci est mentionné noir sur blanc aux articles L121-18, 19, 20, 20-1 du code de la consommation.

Et ba place à l’action :clap:

(Fais quand meme appel à 60M. de conso ils auront beaucoups plus de poids que toi)

au pire, bloque l’encaissement du cheque en précisant le numéro à ta banque (il est sur le talon) :neutre: …
au moins tu ne seras pas débiter et tu auras le “temps” pour organiser ton action envers cette entreprise visiblement peu scrupuleuse :oui: …

bah je crois que c’est clair…

en fait la vente est nulle.
Le fait d’etre sur un salon ne signifie nullement que l’on soit comme sur une brocante… des regles tres strictes encadrent les transactions commerciales.

Je sais que les vendeuses ont en moyenne …25 ans. Mais apres ce que j’ai entendu tt a l’heure au telephone, la mauvaise fois va fuser…
Je ne pense pas qu’elles soient au fait que vendre un produit est soumis a des regles élémentaires.

en tt cas, merci a vous.
et bon courage pour moi demain… lol

Pareil opposition sur le chèque, ça va te couter 8€, et en plus tu pourrais bruler la selle dans ta cheminée pour Noël :smiley:

Sauf que tu as du lire en diagonal car j’ai noté ceci :

Source : http://www.motoservices.com/pieces/article_L121-19.htm

faire opposition au cheque ?

risqué…

voyez plutot:

Faire opposition au paiement par chèque
Faire opposition au paiement par chèqueLes cas d’opposition

Il n’est possible de faire opposition au paiement d’un chèque que dans les 4 conditions suivantes :

  • la perte,
  • le vol,
  • le redressement ou liquidation judiciaire du porteur,
  • l’utilisation frauduleuse.

En dehors de ces 4 cas ou lorsque le client n’a pas précisé la raison pour laquelle il fait opposition, la banque ne peut s’opposer au paiement du chèque. Toutefois, elle doit préciser par courrier au titulaire du compte la raison pour laquelle son opposition n’a put être admise.

Attention
Toute opposition irrégulière (rétractation d’une vente, constatation d’une escroquerie, abus de confiance…) peut être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement (de 1 à 5 ans) et/ou d’une amende (de 450 à 375 000 euros).

Certes, cest une retractation de vente, mais vu qu’il y a infraction de la part de l’enseigne en ne donnant aucun papier… je ne sais pas vraiment si ça entre en ligne de compte… peut etre qu’en expliquant au banquier…

Et comment il va prouver sa vente l’autre? :smiley:

Parle en à l’ursaaf et tu vas voir qu’il va tout faire pour la prouver, sa vente :smiley:

ha… pour la lecture en diagonale… je sais pas trop quoi dire en fait… mais ce qui est sûr, cest que tte transaction (sauf cas particulier) est faite sur la base d’un droit de retractation de 7 j minimum (sinon c’est l’anarchie!).

J’ai travaillé plusieurs fois comme vendeur et j’ai un cursus scolaire commercial et cette loi ne s’applique que pour la vente à distance ou alors mes profs m’auraient mentie :slight_smile:

oui, prouver la vente n’est pas compliqué, en plus cest eux qui en ont la preuve : le cheque ! l’encaisser c’est prendre un risque…
En plus il ne peut etre encaissé sur 1 compte privé, vu le libellé…

Oui, dans tous les cas, ce sont à eux d’amener la preuve de la vente donc partant de la, soit ils la jouent cool et ça s’arrange à l’amiable soit ça se termine au tribunal de commerce en passant par la case dgccrf.

Dans ce cas là, tu prouves qu’il y eu dol :neutre:

Mais je soutiens KarlKox, le droit à l’échange est une politique commerciale, pas une obligation :wink:

ça veut dire quoi tt ça ? que n’importe qui peut vendre, sans papiers, n’importe quoi a n’importe qui? et les droits des consommateurs ?

ce que je vois, c’est que eux ont un cheque de 260 euros libellé au nom d’une raison sociale et que nous on a une selle qui sent encore la naphtaline… + leur carte de “visite”… faudrait etre aveugle pour ne pas voir qu’il y a eu transaction qd meme !

donc le consommateur n’a pas de droits ?

Bah le consommateur qui, entre guillemets, se met en situation d’achat au black… non :ane: