Ce n’est pas un choix, tu imposes dans ce cas ce que tu dois manger avec le TR donc non la liberté de choix n’est pas respectée.
Non. Ce n’est PAS temporaire. L’autorisation pour les fruits et légumes est dans le code du travail depuis le 23 juillet 2009 (L. 3262-3), et il n’a jamais été question de l’interdire.
Ce qui devait sauter il y a quelques jours, c’est la dérogation mise en place par la loi du 16 août 2022, qui devait normalement s’arrêter automatiquement (parce que oui, elles elles étaient bien temporaires) au 31 décembre 2023 et qui a finalement été prolongée.
Voilà le texte en question : « Par dérogation à l’article L. 3262-1 du code du travail, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du même code. »
Si on supprime cette dérogation, on revient au L. 3262-3 de base, donc fruits et légumes frais toujours autorisés.
Tu n’es pas obligé d’utiliser un TR pour manger ! Donc non, on ne te prives pas de ta liberté de choisir ce que tu manges.
On te prives juste d’une participation défiscalisée de ton employeur à tes frais de repas pendant ta plage horaire de travail si tu refuses les conditions dans lesquelles on t’octroie cette participation.
Non. Ce n’est PAS temporaire. L’autorisation pour les fruits et légumes est dans le code du travail depuis le 23 juillet 2009 (L. 3262-3), et il n’a jamais été question de l’interdire.
Ce qui devait sauter il y a quelques jours, c’est la dérogation mise en place par la loi du 16 août 2022, qui devait normalement s’arrêter automatiquement (parce que oui, elles elles étaient bien temporaires) au 31 décembre 2023 et qui a finalement été prolongée.
Voilà le texte en question : « Par dérogation à l’article L. 3262-1 du code du travail, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du même code. »
Si on supprime cette dérogation, on revient au L. 3262-3 de base, donc fruits et légumes frais toujours autorisés.
Tu n’es pas obligé d’utiliser un TR pour manger ! Donc non, on ne te prives pas de ta liberté de choisir ce que tu manges.
On te prives juste d’une participation défiscalisée de ton employeur à tes frais de repas pendant ta plage horaire de travail si tu refuses les conditions dans lesquelles on t’octroie cette participation.
Non, je n’oublie pas : il n’y a pas fondamentalement d’obligation légale d’accorder des TR aux salariés en télétravail.
La seule règle, c’est que si des employés de l’entreprise peuvent en avoir, alors ceux en télétravail peuvent en avoir aussi, pour des raisons d’égalité.
Mais si tu as par exemple tous tes employés en TT, ou si ceux qui sont sur site on une cantine, pas besoin d’accorder des TR aux salariés en TT.
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Les tickets restaurant c’est du raquette, une véritable aberration, je fais ce que je veux avec mon argent, être condamné a utilisé mon argent obligatoirement dans un restaurant c’est lamentable.
Tout comme il est lamentable de mettre une date de validité sur de l’argent, car ce n’est rien d’autre que de l’argent que l’on nous impose de dépenser selon un non choix.
1 « J'aime »
Si. A partir du moment où on te dit : « on te met à disposition des TRs mais tu dois manger ceci ou cela » c’est une restriction de liberté.
C’est inacceptable.
Eh bien c’est absolument faux, j’ai obtenu gain de cause à ce sujet justement.
Les salariés en TT sont des salariés comme les autres.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail/attribution-de-titres-restaurant.html
Dans ton cas, tu n’en bénéficie pas POUR à quoi les TR servent, tu en bénéficie car les autres en bénéficient. Et le code du travail est clair : un télé-travailleur à les mêmes droits. C’est le principe d’égalité de traitement. Sans cette règle, tu n’en aurais probablement pas.
Si tu avais une entreprise où personne ne va dans les locaux (ça n’existe pas dans les faits c’est absurde), tu n’en aurais probablement pas (si personne n’en a), ça serait débattable. C’est d’ailleurs marqué sur le site de l’URSAF :
Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite.
Et cela ne me choquerait pas que ça évolue un jour. Il est illogique de payer un repas à quelqu’un qui n’a pas de surcoût. Il serait intéressant de trouver des cas d’entreprises avec uniquement des salariés chez eux (sans locaux) pour voir comment ça se tourne.
Et il n’y a pas de restriction de liberté non plus. Tu es libre de refuser tes TR (si ta CC le permet, ce qui est le cas de beaucoup), et il y a assez de type d’aliment pour tout couvrir en l’utilisant.
Oui tu l’as dis : toléré. Donc non conforme au règlement d’utilisation (donc interdit).
Les fruits et légumes sont achetables avec des TR. Ton commentaire est exagéré (voir mensonger). Il y a tout un tas de plat sain achetable avec les TR.
As-tu vérifier si ta CC oblige l’utilisation ? Dans le cas contraire c’est parfaitement légal tu peux les refuser.
Plus si aberration que ça du coup, n’est ce pas ? 
Oui c’est ce que j’ai dit.
Si c’était si gênant que ça, on aurait pas toléré ça pendant 40 ans. C’est bien qu’il y a des points positifs. C’est tout à fait hypocrite.
Quand les lois vont à l’encontre de l’intérêt générale, il faut les changer.
Accepterais-tu de te faire verbalisé parce que tu traverses en dehors des clous ?
C’était pourtant l’objet de la modification : plus de denrée périssable, que du transformé.
Entre des produits frais et des produits transformés il n’y a pas photo.
Du coup ce n’est pas incompatible avec ce que @MattS32 à dit, vu qu’il l’a marqué aussi là :
Lui il te parle de règle obligeant l’employeur à t’en donner pour ta condition spécifique. Et c’est vrai, c’est une autre règle qui dit que tu en as le droit (si les autres en ont). Donc factuellement il a raison, puisqu’en réalité c’est « parceque les autres en ont », tu en as ^^
Ta phrase n’est pas argumentative, je peux te le dire à l’inverse : « si ce n’était pas gênant du tout, on l’aurait autorisé depuis longtemps. C’est donc bien qu’il y a des points négatifs. Ce n’est pas hypocrite ».
Et ce n’est pas hypocrite car il y a des raisons pour « tolérer » quelque chose. Exemple : le remonte file des motos est toléré. Il n’en est pas moins interdit pas le code de la route. Pourquoi c’est toléré ? Car ça serait bien trop compliqué de sanctionner : quasi tout le monde le fait.
MAIS, tu as aussi ceux qui respectent les règles. Ici, c’est devenu toléré car c’est juste impossible à contrôler… Mais maintenant avec les cartes, c’est contrôlable, donc la règle revient, et c’est parfaitement normal.
C’est TON interprétation. Moi je ne vois pas en quoi ça va contre.
Oui. Car je m’efforce de traverser sur les clous pour ne pas gêner les voitures, et vu le nombre de personne faisant n’importe quoi, je serai bien content que ça soit un peu plus sanctionné tu vois.
Alors soit j’ai laissé passé la news et auquel cas merci de me l’a donner, soit tu as mal saisi. Les TR sont utilisés pour les plats « directement consommable ». Les fruits/légumes/salades etc, sont autorisés depuis plus de 10 ans.
Ici, il était question de continuer, ou non, l’allongement qui te permet d’acheter TOUT produit alimentaire. Je ne vois aucune mention de restrictions supplémentaires. Le transformé ou non, ne concerne que les poissons et viande, qui ne sont pas « consommable directement » sinon. C’est logique en fait.
Donc je réitère : tu peux parfaitement manger sainement. Je pense que tu n’as pas très bien saisi le sujet … ^^’
Donc quand Carrefour fait une réduction sur un produit en particulier, c’est aussi une restriction de liberté, parce que toi tu voudrais la réduction sur un autre produit ? 
Tu prends le problème à l’envers en fait. Le législateur a considéré que tes horaires de travail t’imposent une contrainte sur ton alimentation, contrainte qui fait que te nourrir te reviens plus cher que si tu pouvais manger ce que tu veux.
En compensation de cette contrainte, l’employeur doit te fournir une cantine, dont il prend en charge une partie du prix, ou des TR ou une compensation financière directe. Et dans le cas du TR, comme son usage est contraint, il n’y a pas de fiscalité appliquée dessus.
Mais à partir du moment où tu manges sans contrainte, alors tu ne bénéficies pas des compensations de cette contrainte. C’est juste normal en fait.
Maintenant, si ton employeur te force à accepter les TR, c’est quelque chose qu’il faut que tu règles avec ton employeur. Dans la loi, il n’y a aucune obligation de les accepter.
Donc non, à aucun moment la loi ne t’obliges à manger quelque chose que tu ne voudrais pas manger. Ni à manger dans un lieu où tu ne voudrais pas manger.
Lis la suite de mon message, où je précise cette absence d’obligation. C’est obligatoire de le proposer à tous les salariés de la boîte dès lors qu’on le propose à un. Mais il n’y a aucune obligation liée au télétravail. Si tous les employés sont en télétravail, l’employeur peut ne pas donner de TR.
Si si, ça existe. Notamment des boîtes d’informatique américaines qui n’ont QUE des employés en full remote en France. Et ça c’est particulièrement développé depuis le covid. Et parmi elles, il y en a effectivement qui ne donnent pas de TR. Parce qu’elles n’en ont pas l’obligation.
Tout a fait. Et c’était d’ailleurs la position initiale de l’URSSAF, qui estimait que sur la part employeur des TR donnés à des employés en télétravail, les charges sociales devaient être payées. C’est finalement la CNTR qui a fixé la position actuelle en 2011, considérant que tous les employés doivent avoir les mêmes droits vis à vis des TR, pour des questions d’égalité.
Et ce n’est qu’une interprétation (la CNTR le dit elle même, elle « estime que si les travailleurs de l’entreprise bénéficient de titres restaurant, il puisse en être de même pour les télétravailleurs à domicile »…) des accords interprofessionnels qui n’imposent pas une égalité stricte, mais prévoient la possibilité que des accords d’entreprise ou individuelles apportent des différences : « bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus ». » (CNTR)
Ce n’était pas réellement toléré. C’était surtout très compliqué à contrôler. Mais des contrôles existaient. Une entreprise s’est notamment vu reprocher il y a quelques années l’utilisation par un de ses employés de ses tickets restau au McDo pendant le WE.
Non, les fruits et légumes frais sont autorisés depuis 2009 et il n’a JAMAIS été question de revenir sur cette autorisation.
Aujourd’hui, et depuis l’été 2022, tu as le droit d’acheter des sucreries et un pack de Coca avec ton TR, grâce à la dérogation. Si cette dérogation avait sauté, tu n’aurais plus eu le droit de le faire.
Aujourd’hui et depuis juillet 2009, tu as le droit d’acheter un sac de carottes et deux oranges. Si la dérogation avait sauté, tu en aurais toujours le droit.
C’est hypocrite de laisser faire en sachant très bien que les retombés du TR aident énormément de gens, participe à maintenir l’activité économique des commerces de proximités.
Pour le reste je n’invente rien c’est ce qui était initialement prévu concernant les produits frais :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723 (Art 6.)
" Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable"
Donc ça DEVAIT s’arrêter. C’est prolongé tant mieux mais la question se reposera.
Et les chèques vacances, chèque énergies, remboursement de transport, etc etc aident énormément de gens. On doit donc laisser tomber les restrictions ?
Navré, mais cette seule raison n’est pas valable… Il est normal de vérifier que l’avantage que tu as, est utilisé dans le cadre d’obtention de cet avantage.
C’est ce que j’ai dis « DIRECTEMENT CONSOMMABLE ». Pas « transformé »…
Toi tu as dis :
Ce ne sont pas les mêmes choses. Tes fruits et légumes sont (pour la plupart hein) non transformés mais directement consommables
L’histoire du « transformé » est uniquement pour les viandes/poissons. Et c’est normal, puisque quasiment aucune viande ni poisson, n’est consommable directement sans transformation ou cuisson 
.
Donc, tu peux toujours manger sainement.
Argument stupide et fallacieux.
Est-ce qu’on te dit quoi acheter avec ta carte bancaire ? Non.
Ça doit être la même chose pour la carte ticket restaurant (on mange ce qu’on veut).
Ben oui TT ou pas, rien n’oblige un employeur à proposer les TRs aujourd’hui aux salariés.
Comme un employeur peut tout à fait proposer une cantine ET des TRs (en donnant le choix de l’un ou l’autre).
Mais ne la fais pas à l’envers : tu soutenais plus haut que les TRs ne sont fait que pour les salariés qui déjeunent en dehors de chez eux. Ce n’est pas le cas (ma référence au TT).
Parce que tu manges ton brocoli sans le cuire toi XD ?
Les restrictions sont à géométrie variable, quand ça arrange les lobbies.
Il n’y a qu’à voir les chèques cultures.
Déjà, oui, un brocolis peut se manger cru notamment en salade, ensuite :
Parceque pour manger sainement il n’y a QUE des brocolis à manger ?
Tu fais de la mauvaise foi je crois. Je pense que tu t’es emmêlé les pinceaux et tu n’arrives pas à l’admettre.
non transformés mais directement consommables
En salade sans doute mais pas sans le blanchir.
Bref ce n’est pas le sujet.
Le sujet c’est de contraindre les gens à dire : « Ok les TRs c’est pour vous aider à déjeuner pendant le temps de travail mais on vous dit quoi acheter ».
C’est exactement ce qui doit se passer à moyen terme.
Tu es celui qui a amené le sujet c’était même un de te arguments plus haut, j’ai simplement répondu dessus. Si ce n’était pas le sujet, pourquoi l’as-tu évoqué en premier lieu ? Maintenant que tu remarques que tu t’es trompé, ce n’est plus le sujet ?
Un peu facile comme extraction…
Oui, et on t’as expliqué pourquoi. C’est pour contrôler un minimum que tu achètes bien des choses pour ton travail, et pas pour nourrir ta famille/t’éclater au resto. Ce n’est pas le but. Et il y a laaaaaargement assez de gamme de produit pour te nourrir sainement et de façon diversifiée. Donc aucun problème factuellement.
Tu continues ta mauvaise foi, je préfère arrêter ici.
Bonne continuation !
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Tu es justement dans la mauvaise foi totale.
Bizarrement tu ne dis rien quant au fait d’appliquer la loi sur le fait de traverser en dehors des passages cloutés, de pisser sur la voie publique etc. Des lois à la con qui ne sont pas appliqués strictement y en a pléthore.
Que tu fasses le resto le midi ou le soir quelle différence ?
Tu gères le montant de ton TR, tu te démerdes avec.
T’as plus rien au bout de deux jours ? Tant pis pour toi, ça ne coûte rien de plus pour la boîte.
Et encore une fois, c’est aussi notre argent, et donc qu’on contrôle le fait que ça soit limité à l’alimentaire strict (pas d’alcool …) c’est normal.
Par contre qu’on contrôle les produits alimentaires classiques comme c’était annoncé au bénéfice de plats transformés, non. Aucune raison de privilégier l’industrie agro-alimentaire plus que les autres.
Si l’état a fait pour l’heure machine arrière c’est bien parce que beaucoup beaucoup de monde à gueuler sur les sujets évoqués plus haut.
Et pourquoi ça devrait être la même chose ? Ta carte bancaire, c’est l’argent que tu as, qui n’est pas affecté à une dépense particulière et sur lequel tu n’as pas obtenu d’avantage particulier (défiscalisation et exemption de charges en contrepartie d’une contrainte sur son utilisation). Ton TR, on te l’a donné POUR une dépense particulière donc tu ne peux l’utiliser que pour ça. Comme un bon d’achat Carrefour, que tu peux pas utiliser chez Casino. Ou un chèque Culture que tu peux pas utiliser pour acheter à manger.
Je n’ai pas dit que c’était le cas dans les textes. Mais que c’est dans l’esprit la raison pour laquelle le TR a été mis en place. Et c’est pour ça que c’est défiscalisé. Parce que ce n’est pas considéré comme un élément de rémunération, mais bien comme une compensation de frais liés à ton activité professionnelle.
Je pense que c’est un peu peine perdue tu sais … Dans la tête de beaucoup, les TR ne sont plus un avantage pour compenser un surcoût, mais une sorte de salaire supplémentaire que tu peux dépenser comme bon te semble.