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Commentaires : Apple sur le point d'être sanctionnée par l'UE pour abus de position dominante

Apple pourrait devoir comparaître devant les autorités de la concurrence de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne ses pratiques avec le service Apple Music.

« Chez Apple, on explique qu’iOS à permis à Spotify d’enregistrer plusieurs centaines de millions de téléchargements et de devenir le plus gros service de musique en streaming d’Europe. »
Chez Apple, bientôt ils vont apprendre qu’ils ne sont pas propriétaires de Spotify et qu’ils n’ont pas travaillé pour que celui-ci devienne ce qu’il est, qu’il doit sa place à lui-même. Et qu’Apple ne fait que ponctionner illégalement une grosse part de son CA pendant que son propre service concurrent n’est pas soumis à cela.

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Apple a déjà perdu, surtout avec leur ridicule défense. Et tant mieux!

+1 Malak. Et d’ailleurs, autant Apple peut prétendre que iOS a permis à Spotify d’engranger des millions d’abonnés, autant dans l’autre sens, tant qu’il y avait pas Apple Music, l’iPhone se serait sans doute moins vendu si Spotify n’avait été disponible que pour Android… Ça marche dans les deux sens, et donc ça ne peut pas justifier la ponction prise par Apple, qui vient fausser la concurrence sur le marché du streaming.

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Jai jamais compris la défense d’Apple
il vende un service musicale 9€99 et il veulent aussi toucher 30% pour le meme services des concurrents (soit grosso modo la marge opérationnelle ) au passage embourber la TVA et autre bénéfice dans les pays concerné
Rien semble les choquer ?

si on suis le résonnement d’Apple , Google pourrais demander 50% sous prétexte qu’il touche 1 milliards d’utilisateurs et au passage dire F… aux ayants droit

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C’est assez dingue à quel point la réponse d’Apple lorsqu’elle se retrouve accusée d’abuser de sa position dominante est toujours quelque chose du style « on a permis à plein de gens de gagner de l’argent, donc il ne devrait pas y avoir de problème ; on ne comprend pas pourquoi tout le monde est si méchant avec nous ! ». :man_facepalming:

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Je crois que la défense d’Apple est plutôt qu’ils n’obligent personne à signer avec eux et que les conditions sont claires dès le départ. C’est aussi un point de vue qui se défend. Je ne dis pas qu’il ne devraient pas être sanctionnés mais j’espère que ce sera bien pour des pratiques abusives et pas pour des raisons partisanes de préférence Européenne. Parce que si ce n’est pas le cas, si ce n’est pas béton, les sociétés européennes risquent de subir des représailles des États Unis et on sera bien avancé.

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Ce point de vue est quand même difficile à défendre, compte tenu de leur position sur le marché des smartphones : aujourd’hui ne pas être présent sur iPhone pour un service de streaming, c’est un gros handicap (ce qu’Apple transforme habilement en « grâce à l’iPhone ils gagnent des millions d’abonnés »…). Parce que les gens ne vont pas souscrire à un service de streaming qui ne fonctionne pas sur leur téléphone.

C’est un des critères qui définit une position dominante : le fait qu’un acteur soit incontournable.

Après, effectivement, Spotify peut éviter la taxe de 30% en ne permettant pas la souscription de l’abonnement directement depuis l’application. Mais dans ce cas là, il y a une distorsion de concurrence en faveur de Apple Music : l’utilisation d’Apple Music est plus simple, avec la possibilité de souscrire directement dans l’appli (en plus du fait qu’Apple Music est préinstallé sur les iPhone, ce qui constitue une autre forme de distorsion de concurrence…).

Et sur des abonnements comme ça, où le rôle d’Apple se limite strictement à celui d’intermédiaire de paiement, 30% de commission, et même 15% (au delà de la première année d’abonnement), c’est totalement délirant. Un intermédiaire de paiement, ça prend dix fois moins en général… Là encore, on peut considérer qu’il y a un abus de la part d’Apple : c’est le fait d’interdire tout autre intermédiaire de paiement qui lui permet de prendre de telles commissions, en l’absence de concurrence.

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Le soucis, c’est qu’ils sont dans une position de monopole sur les appareils premium… donc non ils ne peuvent pas faire ce qui leur chante.

Oui, ce sont en effet des arguments valides mais attention à ne pas confondre immoral et illégal. Pour être condamné par l’opinion publique il suffit de faire quelque chose d’immoral mais pour être condamné en justice il est nécessaire d’avoir fait quelque chose d’illégal. Vu que les notions de morales sont relatives et fluctuantes, se reposer sur la loi et seulement la loi est une sécurité nécessaire, indispensable même.
Dès lors mon inquiétude est que même si l’on peut trouver les agissements d’Apple discutables d’un point de vu moral, sont ils pour autant illégaux ?

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Ils n’obligent personne, en effet, mais la réalité du marché est qu’il est impossible aujourd’hui pour un éditeur d’applications mobiles de faire abstraction du parc d’appareils iOS. Et ce n’est pas une question de parts de marché mondiales (iOS tourne autour des 15%), mais du poid de la plate-forme Apple en termes de revenus.

Cela entraîne des situations où Apple se retrouve en compétition avec un autre acteur (typiquement Spotify), ou simplement dans une position de pouvoir imposer ses règles (comme face à Epic), avec une concurrence entre les partis prenantes qui ne fonctionne pas comme elle le devrait.
Spotify a deux choix : ne pas proposer de s’abonner via leur application mobile (ce qu’ils ont choisi de faire), avec comme résultat de perdre des clients payants (tu télécharges l’application, et tu n’as aucun moyen de savoir comment créer un compte Premium). Ou offrir une expérience d’utilisation meilleure, et devoir reverser 30% de leurs revenus (15% à partir de la deuxième année d’abonnement) à un de leur principal concurrent.
Epic n’a aucun choix : ils doivent verser 30% des revenus à Apple.

Dans les deux cas, s’il y avait une concurrence possible le consommateur s’en retrouverait gagnant. C’est ça que l’Union Européenne cherche à rétablir.

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C’est exactement ce qui est arrivé pour l’histoire des impôts Irlandais. La commissaire était complètement obnubilé par une posture moralisatrice délirante, qui était à 100% étrangère au droit.
Résultat: tribunal → au revoir la commissaire !

Là c’est pareil ! Position dominante à 15% de pdm, non désolé, mais ça marche pas comme ça. Et c’est pas une histoire de revenu plus gros que les autres, ou de « monopole sur sa plateforme ». Tout ça c’est bien, mais c’est du Caliméro, pas du droit. Et que Spotify soit Européen n’y change strictement rien ! Au contraire en représailles ça m’étonnerais pas que les USA interdisent Spotify… C’est vraiment ce qu’on veut ?

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Ooookaaaaayyy… :flushed:
Donc, en clair, l’Europe ne devrait prendre aucune mesure contre une société étrangère dont l’origine est un pays étant une puissance économique, quels que soient les crimes qu’elle commette, car sinon l’Europe s’exposerait à des représailles.

Je… comment dire… c’est une vision des choses terrifiante, et encore le mot est faible ! :scream:

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C’est bien ce qui m’inquiète et le pire c’est que dans l’histoire, juridiquement et diplomatiquement parlant, nous serions les fautifs en plus. Seule une position juridiquement solide pourrait nous donner raison sur la scène internationale et là je ne la vois pas, comme avec Epic.
@HAL1 : Ce n’est pas qu’une société soit riche et puissante qui est important, ou en tout cas ça ne devrait pas l’être. C’est le fait que les arguments larmoyants et les effets de manche ne doivent jamais remplacer la loi et le droit. Si la commission Européene arrive à démontrer qu’Apple a enfreint la loi, magnifique ! Mais si elle condamne Apple juste parce ce sont de gros vilains pas beaux qui ne veulent pas prêter leurs jouets, pas d’accord et cela créera un effet boule de neige qui ne profitera à personne à la fin.

En même temps, venant d’un mec qui applaudit des deux mains les abus de position dominante d’Apple, il est peu surprenant qu’il suggère et approuve d’éventuels abus similaires (même si la notion légale d’abus de position dominante ne peut évidemment pas s’appliquer à un État) de la part des USA hein…

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Sérieusement ? Tu t’imagines que l’Union Européenne va sanctionner un acteur économique parce que c’est un « gros vilain pas beau qui ne veut pas prêter ses jouets » ?

On peut peut-être raisonnablement envisager que si l’Union Européenne s’intéresse aux pratiques d’Apple – qui est, rappelons-le, une des entreprises les plus puissantes et les plus riches du monde, mais en plus qui bénéficie d’un prestige considérable auprès d’une partie des utilisateurs de ses produits (certains étant clairement dans le fanatisme) – c’est qu’elle a de bonnes raisons de le faire, et qu’il y aurait d’autres cibles nettement plus faciles à attaquer.

Quant au fait de démontrer qu’Apple a enfreint la loi, c’est bien évidemment tout le coeur du problème, puisqu’une loi est sujette à interprétation. La tâche est encore compliquée ici par le fait qu’on est dans un domaine technologique et ultra-récent. Le marché des applications mobiles n’existait pas il y a 25 ans, et les lois ne sont pas forcément adaptées.

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Comme le rappel notamment le site de la DGCCRF, une position dominante n’est pas forcément une question de part de marché en unités, mais peut aussi être lié au poids économique ou à la notoriété.

« Une position dominante concerne une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause,en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis à vis de ses concurrents. […] Il en va de même d’une entreprise qui détient des marques d’une très forte notoriété auprès des consommateurs, au point que les distributeurs ne peuvent se passer de ces marques. »

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C’est clair. En fait, quand j’ai écrit que c’était une vision des choses terrifiante, je me suis dit que j’aurais tout aussi bien pu écrire c’est une vision des choses trumpiste. On est exactement dans cette approche « pas besoin de lois, on s’arrange à l’amiable » si chère à l’ancien président américain… :neutral_face:

Là encore, attention à la confusion. Interpréter la loi ce n’est pas la tordre pour l’adapter au but recherché, sinon cela s’appelle déformer la loi et vu que tu as soulevé le sujet, Trump a justement essayé de le faire pour gagner la présidentielle, avec le succès que l’on connait.
Lorsqu’on dit que « la loi est sujette à interprétation » on pense surtout aux cas qui ne sont pas spécifiquement prévus par la loi et pour laquelle il faut adapter les lois existantes au mieux. Rien de plus. Si, et je dis bien si, la cas d’Apple est déjà prévu par le droit de la concurrence, il n’y a rien à « interpréter » il faut simplement appliquer. Ce n’est pas toujours plaisant mais c’est de cette manière que la justice est rendue le plus équitablement.
Mais tu dis que l’UE ne va pas s’attaquer à un géant comme Apple sans avoir des arguments solides et tu as sans doute raison, c’est en tout cas ce que j’espère de tout mon cœur, dans l’intérêt de tous.

Pardon, je me suis mal exprimé. Ce que je voulais dire c’est que l’évaluation d’une accusation telle que « la société X a abusé de sa position pour entraver la concurrence » est complètement sujette à interprétation et, même s’il y a une loi claire qui condamne une telle pratique, il va être compliqué de démontrer que, oui, la société X a commis des actes qui ont entraîné un préjudice pour les consommateurs en faussant la concurrence, et que si elle ne les avait pas commis ce préjudice n’aurait pas existé. À cela s’ajoute le fait que, si la société X se retrouve sous le coup de sanctions qui déséquilibrent le marché, cette fois en sa défaveur, rien n’a été gagné.

Donc quand tu dis qu’il faut « simplement appliquer » la loi, ce n’est malheureusement de loin pas aussi simple.