Bon bah voilà, je vais faire simple, ma Grand Mère est tombée en panne de chaudière, appelle SOS Chaudière, 10 000 de facture pour une chaudière pas reliée à la cuve de mazout qui s’est écoulée dans la cave… :pfff:
On appelle les gars, on les fume au téléphone, il passe réparer ça, et le gars reprend 200 à ma Grand Mère en liquide pour réparer la chasse d’eau, et lui demande son numéro de carte bleue (pas le code, les chiffres, une empreinte quoi) pour soit disant la facture… :sarcastic:
On fait quoi contre ces gens là?
Je suis pas un violent, non, mais je me demande si lundi je descend pas avec deux battes et mon frère dans sa boutique au gars…
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750000 euros d’amende…
c’est con à dire mais appel Courbet (il a une emission tout les matins sur rtl) :neutre: sinon ça va trainer des semaines/mois et tu sera toujours emmerder, curieusement :sarcastic: quand la télé ou la radio s’emmele y’a toujours un moyen de s’arranger …
Tu contestes quoi ? La vente de la chaudière, la pose défectueuse de la chaudière ou les 200 ?
Si tu veux dénoncer le contrat, ce sera le tribunal d’instance.
Sur quoi faire reposer l’annulation du contrat ? Le vice du consentement. Quel type ? Manoeuvres dolosives (comportement malhonnête). Quel texte ? Article 1116 du Code Civil : “Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Il ne se présume pas, et doit être prouvé.”
Le trouble mental, ça dépend de cette histoire d’AVC et la violence.
S’agissant de l’abus de faiblesse, c’est une disposition du Code de la Consommation. On la retrouve ici :
Article L.122-8 : Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.
Article L122-9 : Les dispositions de l’article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :
1º Soit à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2º Soit à la suite d’une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;
3º Soit à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;
4º Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5º Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.
Mais là il faudrait plus de détails sur la conclusion du contrat.
Maintenant, pour les 200 ils n’avaient pas à les réclamer.
Pour pouvoir répondre précisément il faudrait savoir votre objectif.
Patoch => Je parle pas de 200, de toute façon ils sont partis au black, on prouvera rien… (même si je veux les flinguer auprès de l’URSSAF pour travail dissimulé, ma GM peut être responsable solidairement de ça :neutre:)
Je parle plutot des 10 000 de la chaudiere, effectivement dans le cas surligné en bleu, sachant que ma GM a fait un AVC y a moins de deux ans, sous traitement médical important, …
Si tu veux parler d’un trouble mental, il y a l’article 489 du Code Civil :
Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
Du vivant de l’individu, l’action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s’il lui en a été ensuite nommé un. Elle s’éteint par le délai prévu à l’article 1304.
Comme elle n’a pas été placée sous tutelle et que son trouble n’est pas notoire, on ne peut pas utiliser l’article 503, il faut prouver le trouble mental au moment de l’acte. Par chance, cette preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sur l’état au jour de la conclusion du contrat, indices tirés d’actes antérieurs) ce qui va sûrement déboucher sur une expertise médicale. L’action en nullité est ouverte à l’intéressé (si l’état n’a été que passager) ou au tuteur ou au curateur.
Pour ma part, et même si je n’y connais strictement rien, je te conseillerais d’appeler les flics pour porter plainte, et ensuite de contacter un avocat…
Hummm ca à l’air trés mafieux ta situation :heink:
Mon premier conseil : Prend un avocat, collecte le maximum d’infos sur l’entreprise et ceux qui y travaillent et porte plainte rapidemment.
Soit clair avec ton avocat : tu veux serrer ces gars par les couilles.
Dans ce genre de situation, il faut taper dur et rapidemment.
Nb : Attend toi certainement à des manoeuvres d’intimidations de la part de ces gens … donc prend tes précautions
Nb2 : Ne te laisse pas tenter de vouloir régler les choses par toi même car tu ne sais pas qui tu as en face de toi …
