Connaissez vous cette loi datant de 1999 rédigée par Bruxelles la 1999-44 CE
Qui dis que tout appareil NEUF acheté après 1999 est soumis a 2ans de garantie or peu de magasins la respectent la France s est déjà vue condamnée par Bruxelles en 2002
En février 2005 la France a enfin décidé de transcrire cette loi dans la loisfrançaise (code de la consommation L211 = Garantie légale de conformité)
Pourtant trop peu de magasin proposent ces 2ans de plus il faut se battre pour obtenir échange, réparation ou remboursement puisque toujours daprès cette même loi c est au choix du CLIENT sil veut un échange, un réparation ou un remboursement (au prix du marché bien évidement ) et ce dans un delai raisonable ( au maximum 3 semaine )
Lorsque lon exige une de ces propositions souvent on nous rétorque que sur le contrat dachat il est précisé 1ans de garantie OR en aucun cas les contrat peuvent être plus restrictif que la loi européenne quattendent les associations de consommateur ?
Désolé, je suis pourtant pas du genre à relever les fautes à tour de bras, mais là ça m’a trop accroché les yeux, j’ai pas pu m’en empêcher.
Sinon sur le contenu, je suis d’accord, mais en général quand tu cites les articles de loi, généralement ça les calme, et ils sont plus prompts à discuter. Et de plus en plus de magasins connaissent cette loi, et l’appliquent.
S’ils sont toujours bornés, tu leur fait sous-entendre que tu fais partie d’organisation de consommateurs, que tu vas pas te laisser faire…
Moi je m’en suis aperçu déjà pour ma CG, la X800GTO² (achetée chez CDiscount qui est garantie 2 ans) et une autre une X1800XL que j’avais acheté en Allemagne en décembre 05 et dont je viens de demander le remboursement…coomme quoi il y en a qui il y en a qui sont au courant et qui appliquent la loi, se ne sont pas tous des escrocs non plus :neutre:
Ouais, enfin y a juste un truc qui me choque, c’est que vu ce que tu dis, ça doit être une décisino Européenne et non un reglement ou une directive, sinon, y a longtemps que ça serait en place
EDIT: Bah non, c’est bien une directive :ane:
Donc y a rien de volontaire de la part des commerçant m’est avis, car tant que ce n’est pas transposé en droit français, difficile d’en être tenu informé :neutre:
Et comme quoi les belges font leur travail plus vite que nous :ane:
oui comme tu dis pareille les allemands ca fait depuis 1999 que c est en place chez eux. pour la garantie des bateries c est quand meme discutable parce que en aucun cas l usure peut etre garantie sauf pour un defaut (vis caché) dans quel cas la durée n est meme pas de 2ans mais illimité
Je pense pas, en fait ca marche plutot…
[Période de 2 ans obligatoire] + [Garantie que le vendeur te dis 1 an] = 2 Ans
Mais si tu le sait pas et que ton appareil tombe en pane avec 1 an et 1 jour tu l’as dans l’os !
donc si j’achète un PC de tel fabriquant chez tel distributeur c’est le distributeur qui doit me garantir en cas de problème lors de la deuxième année?
Bref un appareil qui tombe en panne apres 1 an et 1 jour alors qu’il est garantie 1 an… Pas sur que cela puisse systèmatiquement entrer dans la catégorie “vice caché”…
Ou alors c’est pas à jour ? Le lien donné dans le premier post ne marche pas
Je viens d’acheter un véhicule d’occasion de moins de 2 ans, avec une garantie de 12 mois. J’ai dit au vendeur que d’après le décret 93-44 du 17 février 2005 il y avait 2 ans de garantie obligatoire. Il m’a rit au nez et m’a proposé une garantie de 2 ans supplémentaires payante. Problème : à ce moment la garantie de 12 mois initiale n’existe plus, ce qui fait qu’en fin de compte je n’ai qu’une année supplémentaire par rapport à la garantie de départ (jusqu’en 2009 au lieu de 2008) L’article sur lequel je me base http://www.garanties-france.com/TE/GARANTI…et_99_44_FR.pdf pas de pub, j’ai mis le décret
Quelqu’un est-il au courant ?
Sur les derniers appareils que j’ai acheté (en 2006) sur la facture, j’ai "ranatie 12 mois…) Je vais raler maintenant, ou j’attends que ça tombe en panne? [:siffle] :ane:
