2ans de garantie ? - 1999-44CE && L211

non c est si tu as un probleme :slight_smile: sinon je vois pas l interet ils vont te dire pas de probleme on applique la lois :slight_smile: on vous effectue une reparation ^^

En fait, tu voudrais faire comme tu as fait pour ce topic, à savoir un vieux up tout moche :paf:

dans le même ordre d’idée, si un article est proposé en 3 paiements sans frais sur une période de 90 jours maxi. Que ce produit vous le payez cash, alors vous pouvez demander une ristourne égale au montant des intérêts que le magasin prend à sa charge en proposant le crédit gratuit :wink:

ATTENTION ATTENTION : il ne faut pas confondre 2 choses : c’est mise en conformité et durée de Garantie

Une demande de mise en conformité c’est lorsque vous achetez un appareil qui ne correspond pas au descriptif du point de vente ou de la boite : vous pouvez exiger la mise en conformité dans un délai de 2 ans après l’achat.
La durée de garantie, c’est bien sûr la durée pendant laquelle votre appareil est réparé à la charge du constructeur

Selon ces 2 articles si vous mettez + de 2 ans à vous rendre compte que l’appareil que vous avez acheté n’est pas conforme au descriptif, eh bien dans le cul lulu, c’est trop tard, il fallait s’en apercevoir avant !
Si par contre vous vous en apercevez avant les 2ans, vous pouvez demander un échange ou un remboursement ou mise en conformité : c’est à vous de choisir.

Pour les intéressés, l’article 1999-44 CE est à cette adresse “http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML” et précise bien :
(10) considérant que, en cas de défaut de conformité du bien par rapport au contrat, les consommateurs devraient avoir droit à ce que le bien soit remis en conformité avec le contrat, sans frais, en ayant le choix entre réparation ou remplacement, ou, à défaut, devraient avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat;
(17) considérant qu’il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n’expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien

De même, il est repris dans l’article L211 disponible à cette adresse www.droit.org… le précisent :
Art. L. 211-9. - En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
“Art. L. 211-12. - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

“Art. L. 211-15. - La garantie commerciale offerte à l’acheteur prend la forme d’un écrit mis à la disposition de celui-ci.” (pas de durée imposée donc)
Edité le 20/01/2009 à 17:52

:clap: beau coup de pelle

Fallait oser


:jap: