J’ai crée ce topic pour vous aider à mieux vous défendre et connaître vos droit sur internet.
(source : droitdunet.fr )
J’ai découvert des contenus illicites ou choquants (pédo-pornographie, propos racistes). A quelles autorités puis-je les signaler ?
Il existe aujourdhui des points de contacts en ligne, ou « hot line », pour vous aider à choisir ce que vous voulez pour faire face à des contenus qui vous apparaissent choquants ou préjudiciables : suppression du contenu par l’hébergeur ou poursuites des auteurs de ces contenus par les autorités légales. Ces points de contacts recensent et centralisent les plaintes des internautes ayant découvert des contenus illicites et/ou préjudiciables aux mineurs.
En novembre 1998, un premier point de contact a été ouvert en France par lAssociation des fournisseurs daccès et de services internet (AFA). Dautres points de contact existent ailleurs en Europe.
Lobjectif du point de contact de lAFA est :
1.- de vous informer sur les textes pénaux applicables en matière de pédophilie et d’incitation à la haine raciale ;
2.- de vous aider à identifier les sites illicites, linterlocuteur privé qui peut recevoir votre réclamation ainsi que lautorité auprès de laquelle vous pourrez porter plainte ;
3.- de transmettre vos réclamations auprès dun fournisseur daccès ou de service membre dun même réseau ou à un autre point de contact membre du réseau international INHOPE (Associations de fournisseurs européens de lignes dassistance sur linternet).
Le point de contact de l’AFA fournit également des informations sur les logiciels de filtrage, les adresses, liens, et numéros de téléphone de services spécialisés ainsi que sur les modèles de courrier à adresser aux différents acteurs et autorités.
Outre linitiative de lAFA, le Gouvernement a prévu de permettre aux internautes majeurs ou mineurs accédant à des contenus illicites de les signaler directement auprès de lOffice Central chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de linformation et de la communication. L’arrêté du 8 novembre 2001 porte création de ce site, accessible à l’adresse : https://www.internet-mineurs.gouv.fr. Animé par les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de la Défense et de l’Emploi et de la solidarité, ce site fait le point du droit existant et permet la dénonciation aux autorités de pages ou de propos pédophiles constatés sur internet.
Ai-je le droit de télécharger des fichiers musicaux avec des amis dans les réseaux peer-to-peer ?
En matière de musique, vous avez la possibilité de réaliser une copie dun CD original pour votre usage personnel. En effet, le principe dexception de copie privée vous permet deffectuer des copies dun CD original que vous vous êtes légalement procuré ou que vous avez téléchargé sur le site dun distributeur agréé. Ces copies ne peuvent être destinées à une utilisation collective, comme par exemple en le diffusant à dautres personnes. Leur utilisation devra donc être limitée au cercle de famille ou à quelques amis.
Vous ne pouvez télécharger que des fichiers musicaux légalement distribués sur linternet, cest-à-dire avec le consentement de lauteur et de ses ayants droit. Dans le cas inverse, il sagit de fichiers illicites dont les reproductions sur le disque dur de votre ordinateur constituent elles-mêmes des copies illicites.
Vous risqueriez donc de vous rendre coupable de contrefaçon, voire même de recel pour peu que vous ayez eu connaissance de lorigine délictueuse des fichiers. Vous encourrez, dans ce dernier cas, une peine de cinq ans demprisonnement et de plus de 380 000 damende (article 321-1 du Code pénal).
Pensez à toujours vérifier que le site auprès duquel vous téléchargez vos morceaux de musiques est un distributeur agréé (ou autorisé) et veillez à ne jamais mettre de fichiers musicaux en ligne sans en avoir obtenu lautorisation auprès des auteurs et des maisons de disque.
Les sociétés de commerce électronique peuvent-elles légalement menvoyer des courriers électroniques commerciaux ?
Le régime des courriers électroniques commerciaux est fixé par l’ordonnance du 23 août 2001 qui fixe trois règles à lattention des prospecteurs commerciaux.
Ceux-là doivent :
1.- arrêter de vous envoyer des courriers électroniques lorsque vous leur avez manifesté votre opposition à recevoir ceux-ci ;
2.- consulter régulièrement les registres dits « opt-out », destinés à faciliter lexercice de votre droit dopposition, c’est-à-dire de votre droit à refuser de telles prospections
commerciales, par linscription de votre adresse électronique sur une liste spécifique ;
3.- faire en sorte que ces communications de nature commerciale puissent être identifiées de manière claire et non équivoque dès leur réception.
Ces règles dispensent donc les prospecteurs dobtenir le consentement préalable des internautes avant de leur envoyer leurs communications commerciales.
Les sites “labellisés” sont-ils plus fiables ?
Initialement développée sur le sol américain, la labellisation se développe en France complétée par la certification des sites internet de commerce électronique. Ces signes ont pour objet de vous rassurer lors de vos achats sur linternet. Cest pourquoi depuis quelques mois, on observe une multitude de sceaux, logos, signes distinctifs et autres codes de bonne conduite dont la valeur et la rigueur varient énormément. Plusieurs situations doivent donc être distinguées.
Les certifications de sites internet par des organismes agréés
La France possède une réglementation permettant de certifier les caractéristiques dun service. Pour pouvoir être certifié, conformément au Code de la consommation, le propriétaire du site doit sadresser à un organisme certificateur compétent, impartial et déclaré auprès du ministère de léconomie. Lorganisme certificateur élabore et fait valider les référentiels par les parties concernées avant toute publication au Journal officiel.
A ce jour, très peu de certificats offerts sur linternet entrent dans le cadre de ces dispositions.
Trois certifications existent : deux à destination du consommateur se signalant par les labels Webcert et Webvalue ; un plutôt à destination des professionnels traitant de lergonomie du site et se signalant par le logo “Elite site label”. Dautres labels sont cependant en cours de validation.
Ce type de certificats vous apporte certaines garanties auxquelles vous pouvez accéder soit en cliquant sur le certificat, soit en allant sur le site de lorganisme certificateur.
Puis-je me fier aux comparateurs de prix ?
Les comparateurs de prix vous permettent de trouver sur internet et ainsi comparer, d’un simple clic, les prix de vente de produits pratiqués sur différents sites de commerce électronique.
Afin d’apprécier la qualité du site et la pertinence de la sélection des offres présentées, vous devez prendre soin de vérifier notamment les éléments suivants :
- le nombre de sites commerciaux pris en compte : les comparateurs de prix ne couvrent pas tous les sites de commerce électronique disponibles sur la toile mondiale. Ils se limitent généralement aux enseignes françaises les plus connues et plus rarement les sites aux audiences plus faibles.
- la réactualisation de la base de données : les offres présentes sur les sites de e-commerce évoluent en permanence, notamment au travers de promotions ou réductions opérées par ces commerçants. En l’absence d’une mise à jour rapide, vous pourriez ne pas prendre connaissance d’une proposition tarifaire plus intéressante.
- l’indépendance du site vis-à-vis de ses partenaires commerciaux : généralement gratuits pour le public, les comparateurs de prix peuvent se rémunérer notamment par la conclusion de partenariats avec certains sites ou au travers de l’affichage de banderoles publicitaires. Pensez à vérifier si ce partenariat n’est pas susceptible d’affecter les offres présentées.
De son côté, l’Union fédérale des consommateurs (UFC - Que Choisir) a publié une étude invitant les consommateurs à la plus grande prudence dans l’utilisation des comparateurs de prix ; l’association relevant une certaine opacité sur leur fonctionnement.
Jai acheté en ligne un CD ou un DVD et je souhaite le retourner. Puis-je le faire ?
Le Code de la consommation permet à chaque acheteur en ligne de réexpédier, à ses frais, un produit qui ne lui conviendrait pas. Il peut ainsi en obtenir soit léchange soit le remboursement dès lors que ce droit de rétraction est exercé dans les 7 jours qui suivent la réception du produit acheté.
Une telle possibilité nexiste cependant pas en matière denregistrements audios ou vidéos ou des logiciels informatiques. Dès lors que ces derniers ont été descellés, c’est-à-dire que lemballage a été ôté, vous ne pourrez plus en obtenir léchange ou le remboursement. A linverse, si ces derniers sont toujours scellés, vous pourrez exercer votre droit de rétraction, dans les 7 jours qui suivent la réception.
A noter que les vendeurs en ligne peuvent, sils le désirent, prévoir expressément le contraire et donc vous permettre dobtenir le remboursement ou léchange dun CD ou dun DVD qui aurait été ouvert. Cela est, néanmoins, relativement peu fréquent.
J’ai vendu sur un site de vente aux enchères un bien qui ne m’a pas été payé. Quels sont mes recours ?
Vous êtes établi en France et vous achetez ou vendez un objet sur un site de petites annonces, se présentant sous la forme dune vente aux enchères, et vous désirez savoir quelles sont vos voies de recours en cas de litige.
Même si les services proposés portent le nom de « vente aux enchères », ces sites ne servent que dinterface entre un vendeur et un acheteur. Ils ninterviennent à aucun moment dans la transaction et opèrent uniquement comme un service de mise en relation des internautes. En outre, contrairement aux ventes aux enchères, les internautes peuvent continuer à négocier le prix après la clôture des enchères et sont libres de refuser de vendre ou dacheter le produit.
En l’absence de paiement, le premier réflexe est de prendre contact avec l’acheteur pour tenter de trouver une solution amiable. A défaut, vous pourrez saisir la justice et notamment le président du tribunal dinstance du domicile de lacheteur dune procédure de saisine simplifiée (déclaration au greffe, injonction de payer) à condition que le montant de la transaction ne dépasse pas 7 600 euros. Au delà, seul le tribunal de grande instance est compétent. Les greffes disposent de formulaires vous aidant dans vos démarches.
Dans le cadre d’un éventuel litige, il est recommandé de conserver toutes les pièces intéressantes, notamment les courriers électroniques formalisant laccord, la preuve de la réception du bien par lacheteur. De même, il est conseillé de recourir à un système dexpédition permettant de conserver la preuve de la réception (lettre recommandée avec accusée de réception ; colissimo suivi, etc
).
Si le juge estime que votre demande est justifiée, il rendra une ordonnance qui vous sera adressée et que vous devrez notifier au vendeur. Ce dernier disposera dun mois pour sacquitter de la somme due ou pour faire opposition, entraînant la tenue d’un procès.
Enfin, certains sites denchères en ligne proposent des assurances permettant aux internautes, sous certaines réserves propres à ces services, dobtenir un remboursement en cas de non paiement du produit vendu.
Que dois-je faire en cas dutilisation frauduleuse de mon numéro de carte de crédit sur linternet ?
La délivrance du numéro inscrit sur votre carte bancaire et de sa date de validité pour régler vos achats en ligne constitue une autorisation de débiter votre compte. Or, des tiers peuvent sen être emparés, en récupérant lune de vos facturettes ou en interceptant vos données à loccasion dune transaction non sécurisée, et sen servir à leur tour.
Sachez néanmoins que, dans lhypothèse dun débit frauduleux, lordre de payer ne vous sera pas opposable si vous navez pas signé une facture ou composé votre code confidentiel à quatre chiffres sur le terminal du commerçant.
Ainsi, lorsque vous observez des prélèvements anormaux sur votre relevé, contestez-les par écrit auprès de l’émetteur de la carte (votre banque) avant l’expiration du délai légal de soixante-dix jours à compter de la date de l’opération contestée (art. L. 132-6 du Code monétaire et financier).
A défaut de pouvoir produire votre signature, votre banque devra recréditer votre compte, sans frais, des montants indûment prélevés dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation (art. L. 132-4 du Code monétaire et financier).
Pour conclure, il est important de ne pas abandonner nimporte où les facturettes sur lesquelles est inscrit votre numéro de 16 chiffres. De même, ne communiquez jamais votre numéro de carte sur linternet sans vous être assuré que sa transmission vers le serveur du commerçant sera effectuée par voie sécurisée. Dans le doute, privilégiez les modes de paiements traditionnels : commande par chèque ou paiement à la livraison.
Que faire si ma commande passée sur un site étranger ne m’est pas livrée ?
Vous êtes français et vous avez acheté un bien sur un site marchand situé en dehors de lUnion européenne. Le montant de votre commande a été débité de votre compte bancaire mais vous navez pas reçu le produit commandé. Vous souhaitez connaître vos voies de recours.
Dans le cas dachats en dehors de lespace communautaire, aucune disposition nimpose au commerçant de fournir un délai de livraison. En cas de procès, le juge français appliquera, conformément à larticle L. 121-20-6 du Code de la consommation, les dispositions plus protectrices du droit français.
Néanmoins, en cas de litige, vous pouvez tout d’abord vous adresser à une association de consommateurs qui nouent des partenariats avec leurs homologues étrangers.
A défaut, vous pouvez également recourir au formulaire de réclamation qui a été élaboré par le réseau international de contrôle de la commercialisation de lOrganisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). Ce formulaire doit être adressé à la Direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui le fera parvenir à son homologue dans le pays de résidence du site de commerce électronique. Cet homologue réalisera alors une médiation afin dobtenir une solution amiable au litige.
Ce formulaire est valable notamment pour les achats réalisés au Canada, aux Etats-Unis, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande ou en Suisse.
En général, il est préférable, lors d’achats sur des sites étrangers, de se diriger vers des sites ayant “pignon sur web” avec une certaine renommée.
Le salarié a-t-il le droit dutiliser internet à des fins personnelles depuis son poste de travail ?
Dun point de vue juridique, aucune disposition du code du travail ne donne un droit daccès au réseau internet pour le salarié depuis son poste de travail. Néanmoins, bon nombre de salariés utilisent internet de manière quotidienne pour trouver des informations techniques, juridiques, économiques ou pour communiquer par mél avec leurs collègues ou clients.
Or, internet peut être très facilement utilisé à des fins non-professionnelles (consultations de sites de voyage, de transport, envoi de méls privés etc.).
Dans ces conditions, le Forum des droits sur linternet a considéré quil devait être reconnu au salarié une possibilité dutilisation personnelle dinternet. Néanmoins, cet usage devait être raisonnable afin de ne pas nuire à lefficacité du travail et ne pas porter préjudice à lentreprise. Lemployeur pouvait donc légitimement fixer des règles de conduite et mettre en place des moyens de contrôle dans le respect des dispositions légales.
Pour ce faire, le Forum a recommandé que ces dispositions, claires et explicites, soient intégrées en annexe au règlement intérieur de lentreprise après une concertation préalable avec les institutions représentatives du personnel, voire une négociation si les partenaires le souhaitent.
D’autres questions réponses s’ajouteront au fur et à mesure à ce topic.
Julien “riker” Courbet 
