Vous avez certainement vu il y a un an la décision de la cour d’appel de Montpellier qui avait vu dans le telechargement sur internet (via p2p) une possibilité d’appliquer la notion de copie privée.
Avant Rodez (premiere instance de l’affaire jugée a montpellier), et apres le Havre, ou bayonne en premiere instance avaient aussi adopté cette vision de la copie privée a travers le telechargement sur le reseau, et meme Paris avait ecarté il y a qlq mois la contrefacon dans le cas de l’upload (pour simplifier pour defaut de maitrise/volonté d’upload).
Nous savons deja depuis le 25 janvier de cette année que la copie privée n’existe pas sur un DVD, et cela meme si l’on a légitimement l’original, des que cette copie privée peut porter atteinte a l’exploitation de l’oeuvre.
Aujoud’hui la cour de cassation a cassé l’arret de montpellier sur le fait que ce dernier ne repondait pas a la question de savoir si la source ayant servi a faire la copie etait “legale”. En effet la question n’est pas clairement reglée dans l’arret de CA de Montpellier.
Mais cette décision de cassation fondée sur une question n’ayant aucun lien avec le fond (ce qui est bien normal) mais sur une question de forme, peut tres probablement annoncer la fin de la possibilité de voir dans le telechargement une application de la copie privée.
La question de savoir si dans l’affaire la personne a les “originaux” n’est pas le probleme, mais bien de savoir si la source est licite. Ceci peut vouloir dire que meme en ayant les “originaux”, on ne peut pas telecharger la version mp3 ou autres de sa galette par exemple alors que la possibilité n’etait pas encore exclue a ce jour.
Il est encore impossible d’être formel sur le sens de la décision qui sera donné apres renvoi. Mais, si a la question de savoir si la source du telechargement doit etre legale, est repondue par l’affirmative, alors c’est la fin des echanges actuels sur le p2p faute de ne pouvoir déterminer et encore moins rapporter la preuve que cette source est “legale”.
Si cela est le cas, c’est donc exclure de la copie privée le telechargement des oeuvres alors meme que l’on a un “original”. Ce qui, si cela est confirmé par la suite, va encore reduire cette notion au point de la faire presque disparaitre, (si c’est le cas il va etre tres difficilement justifiable de conserver une taxe sur la copie privée, n’etant deja pas possible sur un DVD, et n’ayant jamais existé sur un logiciel).
(Dans le meme temps l’Angleterre a reconnu ces derniers jours la copie privée via internet(p2p…) a condition d’avoir “l’original”).