Vous avez certainement vu il y a un an la décision de la cour d’appel de Montpellier qui avait vu dans le telechargement sur internet (via p2p) une possibilité d’appliquer la notion de copie privée.
Avant Rodez (premiere instance de l’affaire jugée a montpellier), et apres le Havre, ou bayonne en premiere instance avaient aussi adopté cette vision de la copie privée a travers le telechargement sur le reseau, et meme Paris avait ecarté il y a qlq mois la contrefacon dans le cas de l’upload (pour simplifier pour defaut de maitrise/volonté d’upload).
Nous savons deja depuis le 25 janvier de cette année que la copie privée n’existe pas sur un DVD, et cela meme si l’on a légitimement l’original, des que cette copie privée peut porter atteinte a l’exploitation de l’oeuvre.
Aujoud’hui la cour de cassation a cassé l’arret de montpellier sur le fait que ce dernier ne repondait pas a la question de savoir si la source ayant servi a faire la copie etait “legale”. En effet la question n’est pas clairement reglée dans l’arret de CA de Montpellier.
Mais cette décision de cassation fondée sur une question n’ayant aucun lien avec le fond (ce qui est bien normal) mais sur une question de forme, peut tres probablement annoncer la fin de la possibilité de voir dans le telechargement une application de la copie privée.
La question de savoir si dans l’affaire la personne a les “originaux” n’est pas le probleme, mais bien de savoir si la source est licite. Ceci peut vouloir dire que meme en ayant les “originaux”, on ne peut pas telecharger la version mp3 ou autres de sa galette par exemple alors que la possibilité n’etait pas encore exclue a ce jour.
Il est encore impossible d’être formel sur le sens de la décision qui sera donné apres renvoi. Mais, si a la question de savoir si la source du telechargement doit etre legale, est repondue par l’affirmative, alors c’est la fin des echanges actuels sur le p2p faute de ne pouvoir déterminer et encore moins rapporter la preuve que cette source est “legale”.
Si cela est le cas, c’est donc exclure de la copie privée le telechargement des oeuvres alors meme que l’on a un “original”. Ce qui, si cela est confirmé par la suite, va encore reduire cette notion au point de la faire presque disparaitre, (si c’est le cas il va etre tres difficilement justifiable de conserver une taxe sur la copie privée, n’etant deja pas possible sur un DVD, et n’ayant jamais existé sur un logiciel).
(Dans le meme temps l’Angleterre a reconnu ces derniers jours la copie privée via internet(p2p…) a condition d’avoir “l’original”).
Bon ben pas de news sur clubic sur le sujet pourtant important, puisque a terme il peut doubler par la droite le projet DADVSI et regler définitive la question du p2p et de la copie privée, et la copie privée en general puisque par le jeu croisé des jcp interdisant la copie privée sur les DVD, le coutournement des protections sur les CD audio, et la problematique de la source, finalement il ne restera plus que la copie privée possible sur les cd audio non protégés, copie realisée par soit. (Et sachant qu’il n’y a pas de copie privée sur les logiciels).
D’apres les journalistes le projet en commission paritaire doit sortir demain dans l’aprem, on peut meme se demander a quoi bon, sauf peut-etre a marquer dans la loi la protection des systemes anti-copie et autres DRM que la jcp de la cour de cassation protege deja.
En cas de prise en compte de la liceité de la source, Il restera la resistance des juridictions du fond pour conserver la copie privée, et encore, car si le projet DADVSI n’a pas evolué la marge d’application sera des plus réduite (pour ne pas dire nulle)…
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-bu…que/20060609008
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme-_bu…que/20060607006
http://www.01net.com/rubrique/1714.html
Mais la conséquence risque d’etre la fin de la redevance pour copie privée, ce qui n’est que pure logique, ce que semble evoquer la commission europeenne.
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,…9355198,00.htm/
Ce qui semble gener les sociétés dartistes…
De maniere generale une certaine exasperation semble germer en Europe sur les DRM
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,…39357458,00.htm
Je ne sais pas meme si je l’espere vraiment, mais ce qui est certain c’est qu’il y a un retour en arriere sur certaines notions economiques et juridiques.
Bcp de solutions alternatives a ce qui est et va etre mis en place existent, et alors qu’enfin des solutions, notamment juridiques, existent et sont credibles, au lieu des les explorer, on retourne a une conception de la ppté intel. primaire d’avant l’arrivée des cassettes et des magneto.
Sont réadoptées des visions de l’epoque des années 70 (et encore, pour la notion de copie privée le droit francais …), et pire encore le sentiment est donné que l’objet de la protection ne renforce en rien la situation de l’auteur, mais uniquement, on peut le dire, le distributeur.
Ce qui est bien dommage parce que les doctrines en droit sur la question de la ppeté intel. sont multiples et credibles, mais sont totalement ignorées de nos dirigeants (niveau national, mais aussi en europe ou international). Seule la vision ultra-classique semble entendue, un peu comme si on appliquait la notion de propriete (normale pas intel.) comme en 1804 mais aujourd’hui.
Je ne sais pas voir l’avenir, mais il me semble difficile de penser qu’une telle vision va pouvoir tenir longtemps, j’espere que ce n’est que le dernier baroud d’honneur de la vision actuelle (comme cela a ete le cas pour la cassette ou le magneto, il y a d’abord eu renforcement de la legislation/jcp pour enfin trouver un autre equilibre), qui au final:
- n’ameliore en rien la situation des auteurs, qui sauf qlq stars, n’est pas une siutation enviable.(et qui risque d’etre pire sans la redevance pour la copie privée, mais qui de fait va devenir injustifée).
- n’arrive pas a promouvoir la culture non rentable dans l’immediat (il faut de la sous-culture jetable, elle a toujours existé et est necessaire au financement d’artistes moins rentables mais au combien plus importants, helas le déséquilibre entre ces 2 types de culture est flagrant).
- Et n’impose que des restrictions aux consommateurs dans son accès a la culture.