Je voudrais signaler un site scandaleux ou où ne peut pas se désinscrire et effacer ses propre trace sans un courrier A/R voire une injonction, alors que l’inscription elle, se fait en quelque clicks.
Accrochez vous bien, c’est le scoop de l’année, encore PIRE que Facebook: CLUBIC
Article 5-2 des conditions générales d’utilisation que tu as du signer ( cocher la case pour dire que vous etes d’accord ) lors de ton inscription :
V-2. Droits de lInternaute Utilisateur
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés (loi
« Informatique et Liberté »), M6 WEB a déclaré auprès de la CNIL, le traitement des données à caractère
personnel des Internautes Utilisateurs (numéro de déclaration : 1210011).
M6 WEB informe lInternaute Utilisateur quil dispose dun droit général daccès, dopposition, de rectification
et de suppression de lensemble des données personnelles le concernant dont M6 WEB dispose, quil peut
exercer à ladresse suivante :
M6 WEB
Service Juridique
89, Avenue Charles de Gaulle
92575 Neuilly Sur Seine Cedex
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour lapplication de la loi du 6 janvier 1978, les
demandes des Internautes Utilisateurs devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées
de la photocopie dun titre didentité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser ladresse à
laquelle devra parvenir la réponse. M6 WEB disposera dun délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant
réception de la demande.
C’est sur qu’un timbre, ca va te couter vachement cher…:nexath
Moi quand je me suis inscrit sur clubic, on pouvez encore se désincrire simplement, sans courrier. Donc certains utilisateurs sont normalement encore soumis aux anciennes CGU… Mais pas respectés…
Edité le 27/09/2010 à 07:56
[quote="8t88s"]
C’est sur qu’un timbre, ca va te couter vachement cher…:nexath
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Je suis désolé mais cet accès doit rester gratuit, c’est la loi :
Article 40 du code :
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d’accès sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’intéressé ou avec son accord.
Lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’intéressé est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l’article 39.
Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu’il a effectuées conformément au premier alinéa.
Les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.
Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.
[quote="Chakotay"]
On râle souvent avant d'avoir lu les conditions générales ...
Alors qu'un peu de lecture ne fait jamais de mal.
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Ben justement M6 ne respecte pas la loi. Je dois pouvoir demandé gratuitement la rectification ou suppression des données et me faire remboursés les frais qui serait engagé pour une demande de copie.
Au vu de l'article 39 du texte, les frais sont uniquement des frais de justice en cas de non collaboration du dit site.
Bref M6 et clubic ne respecte vraiment pas la loi. Point Barre!!!
Faut arreter de croire que Clubic/M6/crealis et consors sont de boites pour des bisounours, ils sont des sociétés cherchant à faire du fric comme tout le monde, est le CGV/CGU comporte SOUVENT cette indication qui stipule qu’elles peuvent etre modifiés SANS préavis et que tu les acceptes si tu es inscris. Pour avoir fait souvent des CGV/CGU, j’en sais qq chose…
Pour le timbre, de mémoire, tu dois pouvoir exiger le remboursement sur le prix d’une lettre avec A/R
On râle souvent pour le plaisir, histoire de se donner de l’importance surtout Suffit de changer son compte pour avoir un mail anonyme et foutre un password au pif et voilà
Tu peux aussi éditer tes messages et mettre un “.” éventuellement :ane:
C’est bien, mais c’est illégal, l’utilisateur, même pour un service gratuit doit être averti du changement de contrat et doit pouvoir le résilier sans engagé de frais, même remboursable.
Avant le rachat par M6, on pouvait se désinscrire, aujourd’hui non.
Je n’ai pas reçu la lettre pré-timbrée de Clubic pour pouvoir me désinscrire et quoiqu’il en dise, s’il change le contrat, je dois l’accepter et c’est tout.
Après si M6 et Clubic peuvent se torcher les fesses avec le droit des utilisateurs, c’est juste parce que les class-actions n’existent toujours pas en France.
Edité le 08/10/2010 à 15:55
Non, il me semble pas que du temps de Créalis il était possible de se désinscrire par un simple bouton… et encore une fois, les CGU ont changés et sont acceptés tacitement à partir du moment ou tu es inscris… spa bien compliqué à comprendre :neutre: