Service après-vente : obligation dun numéro non surtaxé
À compter du 1er janvier 2009, tout contrat de vente dun bien ou dune prestation de service, nouvellement conclu ou en cours entre un consommateur et un professionnel, doit comporter un numéro de téléphone non surtaxé, indiqué dans le contrat et la correspondance, permettant au client de joindre un service après-vente (SAV), dassistance technique (hotline) ou de réclamations (art. 87 de la loi de modernisation de léconomie).
Cette disposition renforce la loi du 3 janvier 2008 (dite loi Chatel), selon laquelle, à partir du 1er juin 2008, les services dassistance des opérateurs de téléphonie et fournisseurs daccès internet (FAI) doivent être accessibles par un numéro de téléphone fixe (non surtaxé et non géographique), avec un temps dattente gratuit pour les appels émis à partir du réseau de lopérateur (art. 16).
Par ailleurs, également depuis le 1er juin 2008, larticle 29 de la loi Chatel interdit aux opérateurs de vente à distance de facturer dautres coûts que des coûts de communication aux clients qui appellent le SAV (problème de commande, absence de livraison, droit de rétractation ou garantie en cas de produits défectueux…).