Bonjour,
je voulais savoir quelle est la définition du couple pour l’obtention du RSA…
car je vie avec ma copine (pas marié, pas concubinage ou pacs) et elle souhaite faire une demande de RSA…
merci
oui mais c’est pas légal… je comprends pas, la caf est hors la loi…
“Le droit français ne reconnaît que le mariage, le pacs et le concubinage. En cas de mariage et de pacs, il est logique que le CAF demande à prendre en compte les revenus des marié-e-s et pacsé-e-s puisque dans ces deux situations, les personnes prennent l’engagement formel de subvenir aux besoins l’une de l’autre. Dans le cas du concubinage, exiger la prise en compte des deux revenus viole le droit français tel qu’il a été explicité et confirmé par (au moins) trois arrêts de la Cour de Cassation en 2000, 2004 et 2005 : chaque concubin-e est tenu-e de supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposée et le concubinage ne constitue pas une société de fait. En clair, chacun-e est tenue de faire face à ses ses dépenses personnelles et à sa part des dépenses communes et il est contraire au droit d’imposer la solidarité entre concubin-e-s. Les concubin-e-s peuvent se lier par tout autre forme de contrat et disposent pour ce faire de toute l’étendue du droit privé, mais c’est une autre histoire. Il est utile de savoir que, à l’occasion du Pacs, le concubinage a été redéfini et suppose maintenant la vie commune, ce qui n’était pas préalablement le cas. Donc, dans la situation présentée, même le concubinage ne peut être opposé au demandeur du RMI”
D’un coté je suis assez d’accord avec Vash du point de vu “ideologique” mais… d’un autre coté ca veux dire aussi que sa copine depend de son bon vouloir (a lui). (Faut dire que je suis dans une situation presque similaire mais en remplacant RSA par AAH… mais… je m’egare un peu)
Enormement d’etudiants (1/2 a ce qu’il parait) sont obligés de bosser a coté de ses etudes pour les financer (et dans ceux la, un part ne peuvent plus consacrer suffisament de temps a ses etudes du fait du boulot et de ses consequences. Donc oui il y a un probleme de ce coté la. Je ne dis pas qu’il faut faire de l’assistanat non plus.
Sur le calcul de l’allocation en fonction des revenus du menage si… hélas , et pour commencer a etre “gagnant” du point de vue financier en etant dans la légalité j’ai 2 options : travailler le minimum pour conserver des allocations chomage ou gagner plus de 1800 net… pour le moment je bosse + pour qu’on gagne moins.:neutre:
En fait ce qui me gene c’est qu’on se trouve dans des situations ou tant qu’on ne vis pas ensemble on a plus de rentrées d’argent en cumulé
De toutes facons il est clair que si lui et sa copine ne veulent pas avoir a verser un trop percu a la suite d’une verification, il faudra faire dans la légalité. :neutre:
(Je termine avec les bourses etudiantes (qui ne suffisent pas toujours) ): tu a un premier versement en … DÉCEMBRE alors que tu y est depuis octobre et seulement après tu commence a avoir une bourse tous les mois.
Moi j’etai d’un oppint de vue “idéologique” donc finalement c’est pas incompatible 
Bonjour,
Votre message a retenu toute mon attention, étant bénéficiaire de l’AAH et dans la perte de mes droits, du fait que je vie avec quelqu’un en union libre, non pacsée et non mariée. Pouvez-vous svp, me transmettre les références des arrêts qui précise ce viol de droit français ? c’est important afin de pouvoir défendre mes droits !
Par avance, je vous en remercie.
Cordialement,
Virginie Hermet Mon adresse mail : pas d’adresse e-mail en direct
PS : édité par modo
Message edité le 11/02/2015 à 15:03