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Question sur héritage

voilà ma question. J’attend qques réponses histoire de renseigner/rassurer ou non qqun.

3 enfants doivent se partager l’héritage de leur mére veuve (encore vivante)

En 1999 , par notaire ils ont décide qu’une fille recoive 300 000 Fr (45 000€)tout de suite, l’autre fille recevra à la mort du donateur un appartement et l’autre fils recevra la maison et les terrain.
Jusque là tout est ok.

Mais mnt en 2007, la fille qui doit recevoir lappartement à décider à le vendre en accord avec sa mére donateur pour la somme de 180 000€.

La fille qui a eu l’argent en liquide (45 000€) se sent lésée et veux savoir si elle est en droit de réclamer une part qui permettrais un équilibrage du total.

Surtout que la 3eme part (terrains + maison) vaut largement plus à ce jour que 45 000€…

Donc si qqun s’y connait ds ce domaine.

j’crois que Patoch est juriste de formation, pour moi la fac de droit cay loin :paf:

bon bah s’il passe et qu’il a le temps j’attendrais pour voir ce qu’il en pense.

C’est de la gestion de patrimoine, il me semble que le patrimoine est évalué le jour de l’héritage de maniere équitable.
La valeur qu’il acquiert par la suite ne doit pas etre pris en compte, maintenant, c’est loin pour moi :s

Mais pour vendre l’appartement il faut l’accord des 3 enfants, donc elle peut s’y opposer ?

Je te donne juste la règle : applique là à ton cas.

Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament. Mais il existe une limite d’ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée “réserve héréditaire” au bénéfice des descendants et des ascendants.

La portion du patrimoine dont on peut librement disposer s’appelle “quotité disponible”.

Si le montant de la donation ou du testament dépasse le montant de la quotité disponible, la libéralité est réduite au bénéfice de la réserve héréditaire au moment de l’ouverture de la succession. Le montant de cette réduction est calculée par le notaire au moment du partage.

1- Montant de la quotité disponible en présence de descendants

Il s’agit de descendants du premier degré, pour les degrés suivants, les descendants héritent par représentation de la part de leur parent décédé :

.en présence d’un enfant : la moitié de la succession

.en présence de deux enfants : le tiers de la succession

.en présence de trois enfants et plus : le quart de la succession

2- Montant de la quotité disponible en présence d’ascendants héritiers

.en présence des deux ascendants : la moitié de la succession ;

.en présence d’un ascendant : les trois quarts de la succession.

3- La quotité disponible spéciale entre époux

Lorsque les époux ont fait une donation entre époux appelé “donation au dernier vivant”, l’époux survivant bénéficie d’une option à l’ouverture de la succession. De cette option découlera les droits des descendants ou des ascendants protégés par la réserve héréditaire.

Le conjoint survivant a trois possibilités :

.la quotité disponible ordinaire indiquée ci-dessus,

.un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit,

.la totalité des biens en usufruit.

Voila : tu peux faire tes calculs pour voir s’il y a un problème ou non.

tout dépends de la visibilité des attributs et méthodes :neutre:

[:shy]

Cest justement ce style de réponse que je voulais pas mais merci quand meme.