:hello: all
Voila ma question : Monsieur X exploite un fond de commerce de quincaillerie. Probleme, il a des difficultés financieres, et pense a se reconvertir dans la vente de matériel informatique.
Il a le droit de modifier l’activité de son fonds de commerce comme ca ? Y’a des conditions spéciales ?
Désolé, ca a l’air super formel comme ca, mais je galère comme jamais pour trouver des articles de loi la dessus 
Merci pour les éventuelles réponses :jap:
Il faut aussi voir par rapport au bail il me semble.
Appelles la chambre de commerce peut-être 
cf les statuts de la société
Il faut voir au Greffe du Tribunal de Commerce, c’est un formulaire de modification d’enseigne à remplir, entre autres formalités (saisine) ; par contre je ne sais pas s’il faut justifier d’un agrément pour une activité Informatique
Décret du 30 septembre 1953, article 34. 
C’est une déspécialisation plénière (changement total d’activité). Le locataire peut être autorisé à exercer une activité différente de celle prévue au bail eu égard à la conjoncture économique (par exemple), si cette activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble et de l’ensemble de l’immobilier.
Le locataire doit formuler sa demande d’autorisation de changement d’activité au propriétaire par acte d’huissier. Il doit également notifier cette demande aux autres créanciers. Le bailleur a 3 mois pour répondre et le silence vaut acceptation. Si le bailleur refuse, le preneur devra s’adresser au tribunal de grande instance qui appréciera. La plupart du temps, le changement d’activité aboutit à une augmentation immédiate du loyer.
Article intéressant sur la notion de changement d’activité ici
PS : Je repasse plus tard pour les autres conditions et conséquences. :o
Merci beaucoup :jap:
En fait, avec un gros coup de bol, j’ai trouvé un article sur la déspécialisation plénière 
Mais au moins, je vois que j’ai juste normalement.
C’est 30 euros malgré tout.
Je paye en nature moi :o
faut voir ca a la chambre des commerces