Tres clairement la diffusion sans remuneration de l’auteur ou ayant droit est illegale,sauf dans un cadre privé,donc famille en theorie meme pas copains,mais la tolerance est large sur ce point. Donc la diffusion sur le net sans avoir payé (donc avoir les moyens d’un distributeur) est une contrefacon. (la question de la diffusion fait aussi appel a la question du droit exclusif a la diffusion trop complexe a traité ici,et sans grand interet pour ta question).
Ensuite, aucun des autres points que j’expose maintenant sont certains,car la cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de trancher le debat.
.La question du download est une copie privée:
Là il y a deux ecoles. Celle qui estime que le download sur le net sans droit est une contrefacon.C’est le tribunal de vanne qui le premier a condamné sur cette base. Le support servant a la copie (sur p2p) n’est pas en la possession du copiste, et est elle meme une contrefacon.Donc la copie realisée par le download n’est pas reservée a l’usage privé du copiste, donc pas d’exception a la copie privé.Le tribunal cor. de Paris a lui aussi tranché dans ce sens,le CA de Paris est statistiquement souvent approuvé par la cass.Toulouse condamne aussi comme cela.(encore hier,a 100 pour donload de 20 albums,le debat du parlement a fait en sorte que les juges soient cool ici).
L’autre école, est de dire que l’incrimination ne parle pas du fait de savoir si l’oeuvre originale doit etre en la possession du copiste,et si meme elle ne doit pas etre une contrafacon.Ce qui est vrai,en droit penal on ne peut ajouter un element absent d’une incrimination (ppe d’interpretation stricte).Dans ces conditions ,le simple download est protégé par l’exception de copie privée. En realité cette ecole parle de droit a la copie privée, et pas d’exception, et elle va bcp plus loin dans cette idée (cf plus bas). Le premier tribunal a adopté cette vision, a été Rodez,confirmé en appel par montpellier. Depuis il y a le Havre,bayonne…
Contourner une protection est illegal:
Là encore c’est pas certain.Une décision sur les DVD et une autre sur les CD de meme tribunal de Paris, se contredisent. Une indique que c’est legal,(si on a acheté l’oeuvre nautrellement,a l’epoque l’evolution sur la copie privée n’etait pas encore intervenue), une autre non.
Mais le projet de loi qui etait en debat avant noel,mais qui comme on le sait n’est pas (encore) passé,risque de purement et simplement empecher tout contournement de la protection (il y a eu, et il y aura je l’espere des amendements), sinon 3ans et 300 000 (sans compter le probleme de l’interoperabilité).
Sur la question de la copie privée, et face a l’evolution de la 2° ecole,la premiere utilise maintenant (en fait depuis un moment mais y a plus que ca dans le droit positif actuel pour la sauver) la convention de berne. Qui indique que l’exception de copie privée n’a rien d’obligatoire,et chaque etat peut choisir de l’integrer dans son droit ou pas. Si il y a integration, cela doit se faire de maniere limitée,sans perturbations de l’exploitation normale de l’oeuvre,et avec une compensation. Sur cette base, la premiere ecole espere mettre fin au debat,et donc fin a la copie privée.Le texte en débat au parlement est basé sur une directive qui reprend le passage de la convention, une autre directive qu’il faudra transposée elle aussi fait de meme.
Mais la 2° ecole a retourné cet argument, la décision de rodez y fait clairement reference. Il y a compensation,la taxe sur les medias vierges.Durant les débats sur cette taxe,la commission chargée du rapport avait meme indiquée que c’etait le but de cette taxe. Mais la loi n’a pas inclu cet element.C’est pourquoi la premiere ecole a pu ecarté cet argument,alors que dans l’esprit du redacteur les choses etaient claires.
Maintenant, on pense a la licence globale optionnelle selective (ne doit pas notamment concerner le cinema). Qui fait de la copie privée non plus une exception aux droits d’auteur,mais un droit a la copie privée, avec une nouvelle taxe (redevance est preferable,car cela implique une gestion collective qui permettra une distribution des recettes favorisant la diversité).
Pour remarque: sachez que les etudiants ont deja une licence legale a la copie (photocopie), dans les frais d’inscriptions. Ceci permet de photocopier (et pas de diffuser) les livres a la biblio. Sans cette licence la presse universitaire n’existerai plus aujourd’hui.
