voila un debut de reponse, mais la encore y’a pas les sources!!
http://www.sur-la-toile.com/viewTopic_5718…hargements.html
en mai 2005 vipark à chopper ça (ce n’est pas sa façon de s’exprimer donc je pense que c’est un texte reel) mais il ne peux donner la source=
La lutte contre les téléchargements illégaux franchit une nouvelle étape.
La Cnil vient d’autoriser les éditeurs de jeux vidéo à mettre en place un système de surveillance automatique des réseaux d’échange de fichiers.
C’est une première en France.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient d’autoriser des ayants droit, en l’occurrence les éditeurs de jeux vidéo, à automatiser la surveillance des réseaux peer-to-peer.
" Notre dossier a été accepté, confirme Jean-Claude Larue,
le délégué général du Sell (Syndicat des éditeurs de logiciels de loisir, qui regroupe Sony, Ubisoft, Atari, …).
Il ne s’agit pas d’une initiative des éditeurs, mais d’une loi républicaine - votée par l’Assemblée nationale, par le Sénat, confirmée par le Conseil constitutionnel -, qui nous autorise à mettre en place cette surveillance . "
Depuis la réforme de la loi Informatique et liberté, en août 2004, les représentants des auteurs sont en effet autorisés, après feu vert de la Cnil, à mettre en place des systèmes de surveillance automatique sur Internet.
Tentant d’éviter les violents retours de bâton subis par l’industrie musicale, après ses déclarations très agressives contre les adeptes du peer-to-peer, le Sell affiche officiellement le mot d’ordre de " pédagogie ".
Pas de convocation automatique devant les tribunaux en vue pour les internautes pris en flagrant délit de téléchargement illégal.
En revanche, les contrevenants se verront adresser un message d’avertissement les informant de l’illégalité de leur activité. Particularité, " le message a été rédigé par la Cnil , précise Jean-Claude Larue.
De plus, tout se fera sous le contrôle d’agents assermentés, qui conserveront pendant une courte durée les données d’identification.
Elles seront en leur possession, même moi je n’y aurai pas accès. "
Reste que ces données auront une valeur légale.
L’industrie du disque, qui ne dispose pas d’autorisation de la Cnil, n’a ainsi pas le droit de lancer des campagnes d’identification automatique des internautes, qui seraient rejetées par les tribunaux.
Au Sell, on affirme ne pas vouloir aller plus loin que cet avertissement.
Mais un internaute prévenu qui récidiverait régulièrement pourrait facilement être pris sous le feu des éditeurs.
Les premiers messages ne sont toutefois pas pour tout de suite.
Le Sell va d’abord devoir mettre son système en place.
Le tout sous l’égide de la Cnil, à qui il devra transmettre des rapports réguliers.
si j’ai bien compris, sans pour autant connaitre la loi qui le dit faute de sources, encore une fois, je dois pas partager ce que je telecharge,mais je peux quand meme prendre mon gd sur la mule.
mais on upload automatiquement ce qu’on telecharge.
si on upload rien on est blacklister me semble t’il.
de plus, il previennent comment? par courrier? comme le gouvernement savent tout de nous à notre insu de toutes façons, je suppose que oui.
un autre texte
CODE PENAL :
Article 321-1
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2 500 000 F d’amende.
Article 321-2
Le recel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 5 000 000 F d’amende :
1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle
2° Lorsqu’il est commis en bande organisée.
enfin du concret, mais rien ne parle de l’usage privé que je ferai de mon jeux dl.