Projet de décret créant la “Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne”.
Cette commission, dont le premier ministre nomme seul l’ensemble des membres, est instituée dans des buts “tels que la protection des mineurs ou le respect de la dignité de la personne humaine” (liste non exhaustive donc). Elle édicte des normes déontologiques à inclure dans les contrats des professionnels de l’internet (FAI et hébergeurs), mais surtout labellise ces professionnels. Ces labels peuvent être retirés si les contenus non “déontologiquement corrects” ne sont pas retirés par les professionnels, et les clauses “déontologiques” non respectées par ces derniers.
En réalité, la notion de « respect de la dignité de la personne humaine" est très large, et recouvre notamment un motif légitime et classique dencadrement de la liberté dexpression.
Mais cette actualité fait étrangement échos au projet souhaité par Renaud Donnedieu de Vabres, qui déclarait récemment sur itv et à libération; “je compte bien, par exemple, m’attaquer un jour au problème de la presse et de l’Internet…C’est un autre sujet capital parce qu’il n’y aura pas d’informations de qualité sur l’Internet sans de vrais signatures, de vrais acteurs dont c’est le métier” (libération 13/03/2006). La question était alors, comment faire pour garantir que seules les « vrais signatures » puissent s’exprimer sur internet? Un début de réponse est donnée par linterview de RDDV sur itv (10/05/2006) ; comme circule sur internet le pire comme le meilleur “ce qui veut dire que paradoxalement redevient essentielle la certification, c’est-à-dire la signature par un journaliste parce que ça garantie l’authenticité”. Et d’ajouter qu’internet doit avoir “des règles du jeu et des principes de déontologie”.
Bref la commission semble directement être inspirée du projet de certification et de règles déontologiques exposé sur iTV par RDDV. Le risque de dérives est évident si cette institution étend sa compétence à linformation sur internet, avec la création d’un label délivré par une commission composée directement et exclusivement par le premier ministre, du moins si le projet reste en létat.
Malgré mes recherches, je nai pas trouvé de traces « officielles » de ce projet (on est plus dans lavant projet). Seulement le pdf du projet de décret mis à disposition par odebi (qui nest pas accessible chez moi, page blanche pour tout le site) repris par pcinpact http://www.odebi.org/docs/Projetdecretcomm…deontologie.pdf
Vous avez peut-être de quoi compléter cette information et plus dexplications, notamment sur qui est à lorigine du projet ?
Visiblement le projet de decret est de Philippe Bas (ministre délégué à la famille, plutot proche de villepin), on peut pas dire que beaucoup de details soient données. http://www.ecrans.fr/spip.php?article804
En l’état il semble que cela soit pour “organiser” le mise en place du controle parental sur internet (obligation de la directive ayant donné la LCEN) ainsi que sur les portables. Mais on peut pas dire que le projet soit vraiment clair sur le champ de compétence de la commission.
À la lecture de ton premier message, j’ai trouvé dangereuse cette dérive à vouloir tout contrôler, y compris l’information sur internet, mais après avoir parcouru le PDF de 4 pages, je pense que c’est moins choquant que tu ne l’exposes.
Le texte semble plus vouloir cadrer la protection de l’enfant et le contrôle parental que la liberté de la presse.
Et en fait, on s’en fout bien si les forums de Clubic et Wikipedia ne sont pas labellisés “site de confiance”, c’est n’est à mon avis pas ça qui va faire fuir les internautes. :neutre:
Je n’affirme rien, je me pose juste la question du champ de compétence tres large de cette commission, cherchant a savoir si la team avait plus d’information (surtout en raison de la reaction d’odebi qui tire souvent la sonnette d’alarme, parfois de maniere un peu prématurée, mais qui a aussi vu juste sur d’autres sujets).
Si naturellement, il ne s’agit que d’encadrer la mise en place de moyens pour rendre effectif le controle parental il n’y a pas de difficultés, mais on peut s’interroger sur le nombre de membres de la commission qui semble important pour son role, et sur le fait que le premier ministre soit seul a nommer ses membres, du moins en l’etat du projet.
L’interrogation me semble légitime, dans le sens où:
. un champ de compétence aussi mal défini (certe ce n’est qu’un projet), et la référence au “respect de la dignité de la personne humaine” tout aussi large qui peut recouvrir aussi bien la protection de l’enfance (pédopornograhie notamment), l’incitation à la haine raciale…mais aussi un bon nombre d’infractions de presse, ne risquent pas de se traduire pas une validation a postériori de l’information disponible sur internet (avec un risque d’autocensure des principaux acteurs du net).
. Légitime aussi, parce que les pouvoirs de la commission, label/certification et regles déontologiques (souhaitables, mais la commission n’aurait pas de légitimité s’il s’agit de “presse”), présentent une certaine analogie avec les déclarations du ministre de la culture sur itv il y a qlq temps.
On sait que dans un proche avenir, différents textes vont être adoptés en relation avec la presse, et notamment la presse sur internet. Un projet régulièrement repoussé mais qui est “dans les cartons” (normalement presenté en juin), touchera la question de la protection des sources journalistiques (“basé” sur une recommandation du conseil de l’europe de 2000), sujet qui a posé diverses interrogations dont la plus fréquente est celle relative aux journalistes non professionnels (blog…), par exemple; en Belgique, l’adoption d’un texte fin 2005 sur ce theme avait écarté la protection des sources pour les journalistes non professionnel, c’est la censure de la cour d’arbitrage qui l’a rétabli. Aux USA la même question est posée (affaires relatives à des sites/blog consacrés à appel et la société elle même). Un autre texte est en préparation du coté de l’europe. Si on ajoute que sur la législature qui s’acheve, la lcen a tenté d’instituer (censué par le conseil constit.), en contradiction avec la solution de la cour de cassation, une regle extremement severe en matière de prescription des délits de presse et de droit de réponse. Et enfin les dernieres déclarations pour le moins enigmatiques du ministre de la culture. On peut constater la tentation d’adopter un régime spécifique à la presse sur internet, et souvent en faveur d’une plus grande sévérité.
Bref l’actualité brulante de l’information sur internet, pousse à une certaine vigilance, et a suivre le devenir de cette commission.
le doute n’habite pas que moi (<-fake quote tres facile…), FDI se pose pas mal de question, institution que l’on ne peut pas soupconner de velléités révolutionnaires. http://www.01net.com/editorial/341006/
C’est inquiétant parce que c’est une notion fourre-tout.
Je me rappelle être tombé sur un site Australien qui dénonçait les tortures en Chine, photos à l’appui.
Ce site devrait-il être fermé ?
Je dis ça parce qu’il était question d’expurger le net de toutes photos jugées trop violentes (par qui ? sur quelles bases ?) au niveau pornographique en premier lieu…
Comme toujours on s’en prend au porno, parce que c’est honteux, etc… mais ce n’est jamais innocent, c’est toujours fait dans le but d’obtenir plus de soutien de l’opinion publique avant de l’étendre à d’autres sujets: un cheval de Troie en somme pour faire accepter des lois.
Si effectivement le champ de compétence n’est pas mieux défini, on peut effectivement avoir certaines dérives, par exemple un hébergeur a des contenus (par des sites qu’il héberge) qui ne correspondent pas au label , mais sans que cela puisse constituer une infraction; themes polemiques abordés par certains des sites hébergés, mise à disposition de soft de p2p*… Donc, et en respectant la loi, l’hebergeur peut ne pas obtnenir son label (ou se le voir retiré). Et c’est a partir de là que se pose le probleme: si des concurrents ont le label, il va disposer d’un argument commercial en moins face à eux. Et le risque est alors qu’il refuse (au moins pour l’avenir) certains types de contenus, et l’autocensure sera alors la regle (tout comme l’appréciation du manifestement illegal que doit faire l’intermédiaire technique sur un contenu litigieux avant tout proces pour dégager sa responsabilité en présente les risques (d’une autocensure) (LCEN)).
Bref, que la le projet confirme l’intention avouée sur la question de la compétence; lutte contre les contenus pédophiles, et mise en place d’un systeme assurant l’efficacité du controle parental (limitant l’accès aux sites porno. s’il est activé, et aux contenus choquants); Et dans cette situation il n’y aura pas de difficultés.
En revanche si le projet reste sur une définition aussi large, la commission peut alors reconnaitre sa compétence dans bien d’autres domaines, et le mode de désignation des membres peut transformer la commission en instrument de validation du web controlé par l’executif.
Sans promotion du téléchargement illicite, dans le but de download de demo par exemple (avec le bemol qu’un jour nos craintes sur la dadvsi et tout soft de p2p se confirment)
Je pense que pour des gens dotés d’un esprit critique et qui ont l’habitude de traîner sur le Net ce label n’apportera rien ni ne changera leurs habitudes. Moi en tout cas je ne vois pas pourquoi je me ferais dicter mes habitudes de surf par un label quelconque.
En revanche pour des gens qui n’ont pas pour habitude de remettre ne cause ce qu’on leur dit à la télévision ou qui tout simplement ne connaissent pas Internet, si on présente ce label avec une jolie campagne de propagande ça peut faire un instrument de contrôle intéressant si c’est utilisé dans ce but. Toutefois je ne vois pas comment on pourait créer une presison vraiment importante juste avec ça. Je pense que si le but est de lancer une vraie propagande il faut plus de moyens que ça, et d’un type différent.
non je pensais a un systeme qui apres activation du controle parental, permet de surfer que sur des sites labéllisés, pas a un truc obligatoire pour l’utilisateur adulte …
Le probleme étant que, si dérive il y a, l’autocensure des intermédiaires techniques impactera nécessairement sur le contenu disponible, et du coup la distinction personne s’arretant au label/personne qui n’en a rien a faire, ne marchera plus, faute de choix alternatifs aux contenus labellisés.
Naturellement il ne faut pas tomber dans la paranoia, mais le projet actuel m’incite a la vigilance
