Bonsoir !
Je ne suis aps certain que ce soit le bon endroit, si je me trompe, merci de rediriger vers la bonne section 
Si celà peut en aider certain (et je suis sûr que c’est le cas :ane:), vous pouvez utiliser ce qui suit :
Client de chez Free depuis mi-2003, je me suis décidé à porter en justice le sujet sur le renouvellement payant des freebox, lors d’une nouvelle version (passage d’une freebox 4 à 5 dans mon cas). :o
Il y a quelques années, j’avais déjà renouvelé (en acceptant, à cette époque, la tarification), ma freebox v2 pour une v4. Mon ancienneté avait alors été remise à 0. Ici, j’ai tenté d’obtenir le renouvellement gratuit de ma v4 pour uen v5+HD, en me basant sur le fait que payer pour le renouvellement reviendrait à appliquer une mesure discriminatorie envers les anciens clients, dans la mesure où un nouvel abonné ne paye aucun frais de mise en service quelconque, et bénéficie directement du dernier terminal disponible. [:paysan] Ca me semble effectivement être discriminatoire…
A la lecture des CGV, aucune clause explicite ne fait mention de tels frais de renouvellements. D’autre part, la remise à 0 de l’ancienneté est une clause elle aussi abusive.
Vous trouverez ci-join le contenu de ma plaidoirie, ainsi que le jugement, rendu mardi dernier. Les noms et adresses ont été effacés selon le respect de la vie privée et la non divulgationd 'informations personnelles.
Pour les plus flemmards (:p), voici ce que donne le jugement du tribunal de proximité : en substance, le renouvellement payant (sur la base de 90 -3/mois d’ancienneté) n’est pas abusif, car clairement explicité sur le site de Free. Ce ne sont pas à mes yeux des CGV, mais je m’en tiens ici au jugement. Par contre, la clause qui annule l’ancienneté suite à un renouvellement a été jugée abusive, et doit de ce fait être annulée B). Au final, je devrais en toute logique récupérer mon ancienneté depuis 2003. Une nouvelle victoire juridique contre les clauses abusives de ce FAI, donc. Notons enfin que les dépens ont été mis à la charge de Free, qui est donc le “perdant” de ce procès.
Bonne lecture, et je vous encourage tous vivement à vous lancer dans des procédures de ce type. Si suite il y a à ce jugement (appel, passage en TI, etc…) je viendrais vous poster les nouveaux éléments). :icon_helloall:
Fichier rar ici
EDIT : Attention toutefois, ceci ne constitue en AUCUN CAS une jurisprudence, puisque le jugement n’a pas été rendu dans un TI, mais un Tribunal de Proximité Malgré celà, le jugement a autant de valeur et vous pouvez tout à fait l’utiliser comme argument dans le cadre d’une négociation à lamiable avec Free :oui:
