Plan d'epargne retraite populaire (perp)

[totones]

ouais c’est vrai que c’est un peu le bordel mais appel les ce sera plus clair je pense.

Sur le site tu trouvera les numeros de tel ou les mails pour les contacter.

[Schumi23]

j’ai envoyé un mail, je suis dans l’attente d’une éventuelle réponse

[salut72000]

schumi, j’ai regardé la fiche produit du perp ce, et les rachats (=résiliation~ ou clôture si on veut) sont interdit
Extrait de la Notice d’Information :

Interdit (sauf cas de sortie anticipée art. L132-23)

Extrait de l’articleL132-23:

Sous réserve de nouvelles dispositions légales, la sortie anticipée en capital par rachat total est uniquement autorisée sur présentation de justificatifs dans le cadre des événements suivants (selon l’article L132-23 du code des assurances) :

• expiration des droits de l’adhérent aux allocations d’assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement,
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
• invalidité de l’adhérent correspondant au classement dans les 2ème et 3ème catégories prévues à l’article L341 du code de la Sécurité sociale.
  Hormis ces cas, la réglementation en vigueur à ce jour ne permet pas de rachat partiel ou total.

donc à moins d’être au chômage et en fin de droit ou d’être invalide, ça ne va pas être possible.

reste donc à voir ce que donne l’afub.

et encore ! … même étant de catégorie 3 de l’article L341-4 du code de la Sécu… il faut que la reconnaissance de ton lourd handicap ait eu lieu après l’ouverture de ton PERP… sinon, ce n’est pas une modification de ton état (tu n’es pas devenu handicapé)… donc tu payeras jusqu’à ta retraite, que t’ais assez de sous ou non !!!

c’est mortel ! ce Plan n’aurait jamais du être légalisé !!! :@

@+