pour infos m^me si le sujet n’a pas l’air d’être d’actualité
Article 12
En vigueur étendu (Le 13 Dec 1988)
A l’expiration de la période d’essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l’ancienneté continue de service, est définie comme suit, sauf faute grave, faute lourde, ou force majeure :
Démission
Cadres
Moins de 6 mois : 3 mois.
De 6 mois à 2 ans : 3 mois.
Plus de 2 ans : 3 mois
Maîtrise
Moins de 6 mois : 1 mois.
De 6 mois à 2 ans : 1 mois.
Plus de 2 ans : 2 mois
Ouvriers
Moins de 6 mois : 8 jours.
De 6 mois à 2 ans : 1 mois.
Plus de 2 ans : 1 mois
Employés
Moins de 6 mois : 8 jours.
De 6 mois à 2 ans : 15 jours.
Plus de 2 ans : 1 mois
Licenciement
Cadres
Moins de 6 mois : 3 mois.
De 6 mois à 2 ans : 3 mois.
Plus de 2 ans : 3 mois
Maîtrise
Moins de 6 mois : 1 mois.
De 6 mois à 2 ans : 1 mois.
Plus de 2 ans : 2 mois
Ouvriers
Moins de 6 mois : 8 jours.
De 6 mois à 2 ans : 1 mois.
Plus de 2 ans : 2 mois
Employés
Moins de 6 mois : 8 jours.
De 6 mois à 2 ans : 1 mois.
Plus de 2 ans : 2 mois.
En cas de licenciement, il est accordé aux salariés deux heures d’absence par journée de travail, pour recherche d’emploi pendant la durée du préavis.
Ces deux heures de recherche d’emploi doivent être prises en accord avec l’employeur et le salarié. Les parties pourront s’entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l’expiration du délai de préavis.
Ces absences pour recherche d’emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire.