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Nvelle décision sur le téléchargement - couvert par l'exception de copie privée

Nouvelle décision qui ecarte la contrefacon par reproduction(téléchargement), celle-ci étant “couverte” par l’exception de copie privée.
En revanche la contrefacon par mise a disposition (diffusion,communication) elle est non couverte,ce qui est logique.

Ce qui nous fait un total d’au moins 4 décisions dans ce sens (3 jugement et 1arret de CA).

Point intéressant, le tribunal a estimé que la collecte de l’ip n’etait pas un traitement de donnée (loi informatique et liberté 1976 modifiée en 2004) et donc pas de controle de la CNIL, ce qui est en total désaccord avec la vision et les déclarations de la CNIL.
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=768

(ps: deja signalé a cluclu depuis une semaine mais :neutre: )

cay mE COum CA ? :paf:

edit: désolé je dois trop etre dans mon truc, c’est bon comme ca? :stuck_out_tongue:

Lapin compris, mais continue garçon ! Tu vas y arriver ! :ane:

euh là c’est mieux?
le but informer de l’evolution du debat juridique sur l’exception de copie privé appliqué au téléchargement.
Sachant que cette exception risque de disparaitre dans la nuit du 22 au 23 décembre avec un vote a l’assemblée d’un nouveau texte.

en voilà une bonne nouvelle :bounce:

je vais télécharger à donf :smiley:

Oui enfin tant que la cour de cassation n’a pas tranché définitivement le debat rensiegnes toi sur la politique repressive du tribunal dont tu depends.
pour le moment c’est ok pour le Havre,Rodez,Montpellier,Bayonne :ane: