Bonjour à tous,
J’ai une petite question : sachant qu’il existe une exception dans cette loi pour les personnes ayant un handicap et que je suis reconnu à 80% par rapport à mon handicap moteur, suis-je à l’abri pour utiliser emule[/url] ? :ane: [url=http://www.senat.fr/leg/pjl05-269.html]http://www.senat.fr/leg/pjl05-269.html
Merci pour vos réponses !
Bonne question !
Mais je pense qu’elle concerne plutôt les gens aillant des problèmes de vu ou d’ouï.
Ca vaut le coup de vérifier. :ane:
« 7° La reproduction et la représentation par des personnes morales en vue d’une consultation strictement personnelle de l’oeuvre par des personnes atteintes d’une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle d’un taux égal ou supérieur à 50 % reconnue par la commission départementale de l’éducation spécialisée, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par des personnes morales et tous les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative.
Héhé, apparement ça a l’air bon… non ?
le nom de la loi c’est DADVSI pour info!
oui effectivement ! 
bon alors personne ne sait ?