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Nouvelle Loi Chatel...Question - Délai d'1 mois après date de résiliation

Hello all :hello:

Je voulais savoir s’il était vrai qu’apres la date de résiliation, il y a un mois avant que le contrat se termine réelement.
La date anniversaire étant aujourd’hui, mon assureur me dit que je dois faire un mini-contrat d’un mois avant que je sois totalement libre.

Merci pour vos réponses.

Pour ton assurance voiture ? Le contrat se termine à la date anniversaire à partir du moment où tu as résilié dans les délais. Le plus souvent le délai de résiliation est de 1 ou 2 mois. Tu n’as rien d’autre à souscrire sinon.

Euh alors non, une recherche sur Google donne toutes les informations.

C’est assez bien expliqué ICI (pdf).

Le texte de loi est ICI.

En gros, ton assureur a l’obligation de t’informer que tu peux résilier si tu veux, et ça au moins 1 moins avant la date butoir pour arrêter le contrat.
S’il ne l’a pas fait, alors tu peux arrêter ton contrat, gratuitement, à n’importe quel moment après la date anniversaire. Toutes les avances effectuées après la reconduction (mensualisé, on paie en général un mois à l’avance) te seront remboursées (enfin si tu résilie 15 jours après, on te remboursera pas ton assurance pour ces 15 jours). Et ton assureur a 30 jours pour te rembourser (ça, ça vient du texte de loi).

Mais maintenant, il faudrait que tu détailles un peu plus. Et puis de toute façon, si c’est pour une assurance, il me semble qu’on peut toujours arrêter son contrat n’importe quand, et ce sans frais. Par exemple si tu vends ta bagnole, tu résilie ton assurance immédiatement, je ne vois pas pourquoi tu continuerais à payer pour un bien que tu ne possèdes plus.