Bonjour à toutes et à tous,
Question bête, mais je me demandais si les commerçants avaient des niveaux de marge imposés pour vendre leurs articles ?
Ex : dans le textile ? Dans la grande distribution ? Dans la bijouterie ? Etc.
Et pour la main d’oeuvre dans les garages ? Y a-til un prix maximum légalement fixé ?
Je sais, par exemple, que le prix du pain ne peut pas légalement des cendre en-dessous d’un certain seuil…
Merci pour vos lumières !
Ludovic.
La loi déjà t’impose de ne pas pouvoir vendre à perte.
Après, ça doit être très compliqué suivant les produits et les réseaux de distribution (l’histoire des marges arrière).
Mais plus qu’une marge imposée, je dirais surtout un prix final imposé…
Si tu regardes bien en France, les prix se tiennent tous dans un mouchoir de poche.
Tu peux avoir une promo ponctuelle, mais tu as rarement une énorme différence au long de l’année (à moins d’avoir des frais réduits comme les web-marchands qui ne sont pas des magasins physiques).
Et puis les gens s’observent: aucun intérêt de descendre trop non plus les prix.
Merci pour la réponse,
Le problème c’est qu’on m’a toujours appris que c’est le “libre marché qui fixe le prix entre acheteur et vendeur”…
Fiction économique certes un peu idyllique, mais qui doit bien avoir un peu de vrai…
On m’a également parlé d’une marge de 1 à 5 imposée dans le commerce…
Ce que je voulais savoir, c’est si la loi impose des marges bénéficiaires par types de commerce :
Ex : j’ouvre demain une boutique de fringues, j’importe les textiles de Chine, et je vends au prix que je veux avec la marge que je veux…le Marché se chargeant de “me rappeler à l’ordre” si c’est trop cher = faillite.
Ludovic.
Concernant la revente à perte : (L442-5 du Code de Commerce)
Le revente à perte pour des biens non transformés et revendus dans l’état est interdite sauf cas particuliers (Solde, liquidation, produits saisonniers ou périssables… c’est une liste exhaustive dans le Code de Commerce)
C’est puni d’une amende de 75 000 euros…
Concernant les prix imposés : (L442-2)
Les prix imposés par un fournisseur par exemple sont interdits en France. On ne peut donc pas imposer un prix maximal ou inversement. Il est aussi interdit d’imposer une marge commerciale
Cependant, le fournisseur a le droit d’imposer une fourchette de vente avec un prix minimum et maximum dans lequel le revendeur pourra lui même choisir son prix de vente. :jap: ===> On appelle ça : le prix conseillé
Sinon c’est une amende de 15 000 euros
C’est aussi pour cela que les prix sont souvent identiques entre commerçants : le fournisseur Français a le droit d’imposer une fourchette de prix… On peut facilement comprendre que le prix le plus haut est celui qui fait le plus de marges… :neutre: Après, entre commerçants faut pas non plus tomber dans l’entente sur un prix de vente car c’est purement illégal dans de nombreux cas. (Après, pour considérer une entente entre commerçants, il faut déjà des parts de marchés énormes donc ça marche pas avec les boulangers de ta rue. :o )
J’ai jamais entendu parler de ça, après c’est possible que certains secteurs réglementés ont quelques spécificités à ce niveau.
Par contre, l’article L420-5 du Code de Commerce protège la concurrence entre revendeurs : Il est interdit de fixer un prix abusivement bas (par rapport aux coûts de production, de commercialisation…) aux consommateurs SI cette pratique a pour seule but d’éliminer la concurrence ou d’empêcher une entreprise d’accéder à un marché.
Voilà.
Edité le 30/09/2013 à 11:49