Bonjour,
J’ai démissionné de mon ancien boulot et j’avais 1 mois de préavis à effectuer. J’ai été en arrêt maladie la dernière semaine de mon préavis et mon ancien employeur veut retenir sur mon salaire une indemnité compensatoire pour n’avoir pas effectué mon préavis entièrement. A-t’il le droit de faire cette retenue. Y a t’il une loi ou des textes qui le précisent?
Merci d’avance de vos réponses
Minette59
voilà ce que dit le droit du travail :
en résumé, si t’es en maladie durant ton préavis, il a le droit de ne pas te payer les heures d’absence :oui:
= la maladie n’a pas effet à reporter la date de cessation du contrat.
Si tu te fais opérer de l’appendicite tu ne l’as pas forcément choisi 
parcontre tu peux tjrs allez au taff la semaine restante et revenir pour la semaine et il ne peut te le refuser :jap: ou alors il est obligé de te payé cette semaine mais fait le par ecrit ta demande
Je pense pas justement, je crois que c’est à ça que s’applique le [quote=""]
Au cours du préavis, sauf disposition conventionnelle contraire ni la maladie, ni la grève, ni l’incarcération du salarié pour des faits sans lien avec l’exécution de son contrat de travail, ni la survenance d’intempéries suspendant l’activité de l’entreprise n’ont d’effet de reporter la date de cessation du contrat.
[/quote]
D’après ce que je comprends, c’est que si la personne tombe malade, " il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice mais seulement la garantie de ressources conventionnelle jusqu’à expiration du délai-congé" et qu’en aucun cas il ne peut " reporter la date de cessation du contrat"
Enfin après, ce que j’en dis … étant donné que je bosse absolument pas dans le domaine législatif, ne me croyez pas sur parole :lol:
Edité le 04/12/2007 à 17:48
ça reste une absence pour maladie non due à l’employeur/travail 
Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses.
Quant au fait que l’absence maladie ne repousse pas le préavis d’autant, je le savais. Mais ce qui me pose surtout problème, c’est que mon ancien employeur veut retenir une indemnité à titre conservatoire correspondant à ma semaine de préavis non effectuée.
Comm c’est de la maladie et non une absence injustifiée ou une “brusque rupture”, je pensais qu’il n’avait pas le droit de faire ça.
Visiblement je me suis trompée, mais pour être sûre de ce qu’il fait, j’aimerai avoir des témoignages ou des textes (jurisprudences ou autres) qui le préceisent.
Merci d’avance pour vos réponses et pour avoir pris de temps de vous repencher sur la question
Minette59
ba si tu es malade plus de 3 jours, tu vas toucher des indemnités journalières de la sécurité sociale 
( IJSS )
il est normal que l’employeur ne fasse pas un maintien vu que c’est toi qui va encaisser, il n’a pas fait de subrogation ?
As tu une référence de texte à me donner?
Car ce n’est pas ce que mon employeur veut retenir. Il veut retenir une semaine de paie
Merci
Le remboursement de sécu, c’est toi ou ton patron qui le touche ?
normal, quand tu es malade, ton employeur retire la totalité des heures non travaillées.
sinon répond moi ainsi qu’a papacool pour savoir qui va toucher le rbt de la secu
A gazton et papacool,
c’est moi qui touche le remboursement de la sécu.
Mais ce que je souhaite savoir c’est ce qu’est une indemnité à titre conservatoire et si mon employeur a le droit de retenir sur ma paie une indemnité correspondant à ma semaine non effectuée due à la gêne occasionnée par mon absence (dixit mon employeur) en plus de la retenue faite pour mon absence maladie.
Merci encore pour vos réponses
Minette59
lol et puis quoi encore, il fume ton employeur. ton absence est retirée et rien d’autre. Si il fait cela, c’est du pénal car sanction financière. il aime la prison ?
alors non il ne peut en aucun cas faire ca
c est uniquement sur ton temps de maladie tu es malade 1 semaine c est 1 semaine qui partent pas plus il a effectivement pas le droit de faire plus
rappel pour un cas comme ca c est 5 jours maxi pour le prud’home
vivi c est jugé en 5 jours
bonjour,
j’aimerais avoir votre avis.
une amie est assistante de vie (aide à domicile). la personne qu’elle gardait est décédée. mon amie a été en maladie pendant le 1 er mois de préavis et a touché des indemnités versées par l’IRCEM. les héritiers lui ont demandé de les aider à ranger les affaires pendant 3 jours avant la fin du préavis. ils lui ont payé les indemnités de licenciement, le 2ème mois de préavis mais refusent de régler le 1er mois de préavis en indiquant qu’elle avait déjà touché des sous de l’IRCEM.
- avaient ils le droit de la faire travailler alors que son contrat était de s’occuper d’une personne âgée alors décédée ?
- ne doivent ils pas lui verser le 1er mois de préavis ? si oui, doivent -ils le verser complet (mon amie devant alors rembourser ircem)ou doivent -ils verser 1er mois de préavis indemnités ircem déduites ?
- avez-vous une référence de texte de loi à me communiquer ?
- faut-il aller aux prud’hommes ?
Merci
cordialement
- s’il lui ont demandé cela comme un service et qu’elle a accepté, c’est un problème entre eux :neutre:
- voir sa convention collecitve !!! mais elle a été en maladie, donc absente, donc pas de versement de salaire, elle n’a droit qu’aux indemnités de maladie
- voire sa convention collective !!!
- ben il ne me semble pas car tout à l’air légal :neutre:
pourquoi ne vas-tu as sur un forum prévu à cet effet ?
ça me fait toujours marrer qu’on vienne poser ce genre de questions sur un forum INFORMATIQUE