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[Litige] Avec mon Ecole - Avis aux experts en droit

Voila l’histoire.
Afin de se réinscrire pour l’année prochaine, un accompte de 1000€ nous est demandé. J’ai fournis cet accompte (par cheque) 4 jours apres la date limite. D’autres on payés apres moi, certains meme en liquide. Ces derniers sont acceptés, moi non sous pretexte qu’il n’y a plus de place. Or, mon cheque a été encaissé le lendemain de ca remise.
Du fait que le cheque ai été encaissé, cela engage-t-il l’école a me prendre l’année prochaine ?

Gros probleme de droit pour moi.

Merci a vous pour vos réponses.

Apres la date limite de paiement, en général les écoles font au premier servi. Donc si tu es passé apres c’est tampis pour toi :s

Pour le paiement il nous faudrait la nature exacte de ton paiement. Sinon tu te reportes aux conditions générales, tout est écrit dans le reglement interieur ou dans les papiers données en début d’année relatifs à l’inscription.

Maintenant connaissant un peu la politique des écoles privée, ca sent mauvais.

Certes j’ai payé en retard, je ne le nie pas. Cependant, mon cheque a été encaissé le lendemain de ca remise. Certains ont meme payés APRES moi en liquide, et eux sont acceptés. C’est inadmissible quand meme. De plus selon la loi et le site de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :

http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossie…ficonso/b11.htm

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts.

Selon un document de la chambre du commerce et de l’industrie de paris :

I. L’ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une
vente ferme et définitive.
En conséquence :
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la
prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité
contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de
l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé;
- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut également être
mise en oeuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut
être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

hum je ne sais pas si l’école est assimilée a un vendeur… selon toute logique oui, mais c’est à défaut de textes spéciaux.
cependant c’est clair qu’ils n’ont pas à encaisser un acompte qui ne leur est pas dû. c’est le paiement indu art.1376 et 1377 du code civil.
envoie leur une lettre en recommandé (pour avoir une preuve que tu les as relancé) pour leur demander un remboursement. s’ils ne le font pas apres 2 ou 3lettres, va déposer une plainte au tribunal. là, ça devrait accélérer les choses…après, si c’est toujours pas OK, procès. z’ont pas à encaisser.

Le truc c’est que malgres tout cela, je souhaite finir mon cursus dans cette école. Histoire d’avoir une formation cohérente.

Merci encore a tous.

bah ça c’est un autre problème…là tu risques moins d’avoir satisfaction…c’est une école privée, ils font un peu ce qu’ils veulent… :confused:

En rappelant évidemment les articles de loi qui concernent ceci… Ca fait toujours son effet. :whistle:

A mon avis tu devrais pouvoir récuperer l’argent, mais intégrer l’école, je crois que ca sera pour la prochaine session :wink:
Ne perd pas ton temps, prend un voyage à l’étranger, c’est jamais perdu !

:neutre: pourquoi attendre le dernier moment

:paf:

Parce que mes parents etaient absents pour un mois, que je n’avais pas 1000€ sur mon compte, et que j’ai bien fait de ne pas faire ce cheque vu a la vitesse a laquelle il l’ont encaissé :smiley: