La loi est le problème du législateur. Avec des représentants du peuple élu par lui. En théorie ils sont en adéquation avec lui. 
là je suis d’accord, c’est ce qu’on apprends à l’ecole.
Sauf que les lois en questions, celles que le parlement vote et que la justice fera appliquer: elles doivent bien sortir de quelque part non?
Tu le dis toi-meme le gouvernement propose et donne les moyens de les appliquer, donc ils sont bien à la base de tout ça.
De plus la constitution du parlement et le gouvernement sont quand lié il me semble. En fonction des nombres de sieges pour tel mouvement politique etc…
Quand le ministre de l’interieur decide qu’il faut mettre des radars automatique apparement ça ne pose pas trop de probleme pour changer les lois en faveur du traitement automatoque des PVs et des possibilités de recours de l’usager.
Donc pour moi le gouvernement a son mot à dire, il faut bien qu’il serve à quelque chose non ??
A rien. Ce n’est qu’une taxe de plus pour pallier l’incompétence dispendieuse d’élus incapable de gérer un budget défini et qui ne connaissent qu’un mot : dépenser (toujours et encore plus). Il ne manque plus que le péage à l’entrée des villes. Et puis je ne suis pas un touriste. Si je vais à l’hôtel c’est parce que je vais chercher du boulot, pas pour faire le joli coeur et le mécène de communes qui veulent rajouter 2 pots de fleurs pour soi-disant attirer le touriste que je ne suis pas. De toute façon, quand ils auront capté 100 % des revenus il faudra bien qu’ils inventent autre chose. :o
Mais bon, c’est pas le sujet de la SACEM.
mais c vraiment n’importe quoi ca encore … la sacem qui profite d’une faille dans la loi pour avoir jurisprudence de facon completement injuste …
Le probleme actuel est plus general je pense… on a là un cas parmis tant d’autre.
Un cas de plus pour demonter que certaines lois deviennent obsoletes et meriteraient que nos elus se penchent dessus pour remettre tout ça à niveau. Car du fait de certains vides juridiques ça laisse la porte ouverte à des abus de tous genre, dans les 2 sens.
Il ne s’agit pas d’anticiper les pensée desavocat mais de constater que la situation ne s’ameliore pas et que le materiel juridique et legal n’est plus adapté aux problemes que l’on rencontre avec l’economie numerique.
Le meilleur exemple est celui de la copie prive, copie privée qui beneficie depuis moultes années d’un enorme vide juridique chez nous au titre de la copie numerique