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Free comdamné - cela peut concerner tous les fai's

Réseaux Internet
#1

:hello:

http://www.presence-pc.com/actualite/plain…tre-free-13404/

"epuis août dernier, un Freenaute se bat avec son fournisseur d’accès à Internet (Free) pour pouvoir enfin téléphoner et utiliser sa connexion Internet qui ne fonctionne pas.

Malgré l’apparent disfonctionnement et les nombreux courriers électroniques envoyés à l’assistance, l’opérateur fait la sourde oreille, prélevant toutefois les 29,99 euros de l’abonnement sur le compte de notre internaute malchanceux. Désabusé, Gilles Grandval s’en est remis au tribunal de Villeurbanne dans le but d’obtenir gain de cause, et enfin une connexion Internet.

Après jugement du tribunal, le fournisseur d’accès à Internet dispose de 8 jours pour résoudre le problème, dans le cas contraire, la société sera contrainte de payer 50 euros par jour de retard. Les équipes de Free et France Telecom se rendront donc demain sur les lieuxet réaliseront une expertise de ligne afin de résoudre au plus vite ce problème."

Dans ce jugement il ne faut pas voir seulement free mais l’ensemble des fai’s qui ne respect pas le client. :grrr:

Je ne sais pas si il y a déja eu jurisprudence et la news n’en parle pas mais cela montre que les fai’s se doivent RESULTAT et non pas seulement de moyen comme ils veulent nous le faire croire :clap:

Donc si vous avez un soucis avec votre fai et qu’il est certain que le pb ne vient pas du modem ou pc mal installé, il ne faut plus hesiter à aller voir les tribunaux :oui:

:hello:

#2

Conclure a une obligation de resultat a partir d’une ordonnance de référé sur une obligation de remise en etat (d’apres ce que j’ai vu la ligne fonctionnait avant), c’est aller un peu vite.
La décision n’a rien d’extraordinaire, aol avait déjà eu droit a ca en son temps.
(ps: s’il est confirmé que c’est bien une ordonnance de référé, eviter d’employer le terme jugement, mais décision c’est plus juste ).

En revanche l’affaire est a suivre au fond si elle y va :oui:

#3

exact ,tout le monde ne va pas sur le topic de free

#4

ok pour le conseil crocodule :jap:

mais si ce n’est pas un jugement, effectivement il n’ y a pas assez d’élément dans la news pour le déterminer, on peut tout de meme assimiler la décision du juge à ‘obligation de résultat’.

Le juge se basant sur le fait que la ligne fonctionnait avant qu’un probleme est apparue par la suite et que le fai, malgré plusieurs demande de la part de l’abonné, n’a rien fait.

d’où l’astreinte de répération sous 8j avec 50€ de pénalité par jour de retard :super:
Donc il y a bien obligation de résultat et non de moyen

#5

C’est une décision d’obligation de faire avec astreinte, donc ce n’est pas un jugement, si après le délai de l’obligation de faire et de l’astreinte, rien a été retabli ou entrepris, l’ordonnance du juge prononcera un procès.

#6

c’est bien free qui est concerner là ???

#7

oula, vous avez fini de chamailler pour peu de chose …

merci d’avoir fait passer l’info …

#8

D’ailleurs l’info est dispo également sur le site Freenews : http://www.freenews.fr/index.php?itemid=2844

Et le scan de l’article paru dans le journal de LyonPlus : http://www.freenews.fr/media/General/artic…un_lyonplus.PNG

#9

sur presence pc l’info est justement tirée de freenews mais avec plus d’éléments…

#10

La Procédure simple en cas de souci avec un fai :

Faire une lettre de mise en demeure en AR qui doit rétablir l’ensemble du service sous 8 jours, sans réponse de leur part, il faut écrire une injonction de faire au tribunal d’instance le plus proche du domicile ou du siège de la société.

Si vous avez des doutes ou vous ne savez pas comment formulé les demandes, vous pouvez contacter UFC Que choisir pour vous faire aider.

L’injonction de faire, c’est quoi, que fournir :

Cette demande doit comporter :

* les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre adversaire ;
* le motif de votre demande : nature précise de l'obligation et du contrat sur lequel vous vous appuyez.

Elle est accompagnée des pièces justificatives.

Le greffe enregistre votre demande.

La décision du Tribunal : s’il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant obligation de faire sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqué.

Ce document est adressé à votre adversaire. Il fixe un délai d’exécution. Si l’obligation n’est pas remplie pendant ce délai il y a procès. La date de l’audience est fixée également par l’ordonnance du juge.

#11

sans contredire quoi que ce soit archer, mais il est spécifié que free devra 50€ d’indemnités par jour si le pb n’est pas réglé sous 8 jours.

donc je ne pense pas qu’il soit prévu un procés si l’obligation n’est pas respecté, les 50€ d’indemnitées étant déja définies…

#12

Mon message précédent expliqué la procédure générale à faire pour le plaignant en cas de souci avec son fai.

Effectivement, pour l’obligation de faire dans l’histoire de Free, le délai est fixé à 8 jours, passé ce délai, l’ordonnance du juge applique l’astreinte de 50 euro par jours.
En fait, l’obligation de faire va toujours de paire avec l’astreinte, mais l’astreinte n’est pas infini, et passer un certain délai, le procès sera engagé par l’ordonnance du juge.
Après selon les applications des juges, les décisions peuvent varier.

Mais bon, je crois bien que la ligne sera rétablie très vite par France Telecom et Free, avant même le délai de la mise en application de l’astreinte. :smiley:

#13

“En fait, l’obligation de faire va toujours de paire avec l’astreinte, …”
Ce n’est pas obligatoire, il peut arriver même si c’est rare, que l’ordonnace ne prevoit pas d’astreinte.
“l’ordonnance du juge applique l’astreinte de 50 euro par jours.”
en réalité c’est le passage devant le juge de l’execution qui permet de recuperer les sïous, et le total est souvent réevalué par rapport a ce que prevoyait l’astreinte (liquider l’astreinte)
“et passer un certain délai, le procès sera engagé par l’ordonnance du juge.”
A réalité a toi de lancer la procedure au fond, seule exception le systeme de la passerelle,mais dans ce cas la procedure est variable selon le tribunal où tu es. (coutumes de palais)
:slight_smile:

#14

c’est trés bien tout cela on en apprend plus :super:

"Mais bon, je crois bien que la ligne sera rétablie très vite par France Telecom et Free, avant même le délai de la mise en application de l’astreinte"

normalement free et FT avait pris rendez-vous aujourd’hui meme pour régler le probleme.

crocodule dans un cas comme celui là faut il d’abord porter plainte contre le fournisseur d’accées auprés de la gendarmerie ou le commisseriat le plus proche de son domicile puis on dépose la demande au greffe du tribunal comme le dit archer ou on va directement au greffe sans passer par la plainte :??:

cette question dans le sens où j’ai lu certains temoignages qui parle de porter plainte à la gendarmerie/commisseriat et d’autre qui sont allés directement au greffe

#15

Perso à 50Euros versés sur mon compte chaque jour je serais tout de suite beaucoup moins pressé de récupérer internet…

#16

On est pas au penal là, y a pas escroquerie :paf:, donc pour le reféré c’est au greffe,mais prendre un avocat t’evitera de dire des conneries devant le juge et de viser le bon texte pour le référé.
de même au fond, pour bien respecter la procedure et viser les bons textes. :slight_smile:

#17

Mickael, ce n’est pas une procédure pénale. :smiley:

Tu fais dans un premier temps, une mise en demeure à ton Fai en lettre AR, sans réponse ou action de leur part dans le temps défini par ta mise en demeure, tu envoi ta requête auprès du tribunal d’instance le plus proche de ton domicile avec toutes les pièces nécessaire de ta bonne fois et des actions entrepris… pour établir une demande d’injonction de faire selon article 1425-1 du code de procédure civile.

#18

je pensais aussi que l’on allait directement au greffe du tribunal mais pourquoi certains disent qu’ils sont passés par la case dépot de plainte???

Imaginons un autre cas, je souscris un abonnement par exemple à ma lignetv je recois le materiel necessaire je suis prélevé tous les mois mais cela ne fonctionne pas car ma ligne est de mauvaise qualité (ma ligne téléphonique pas malignetv :ane: )

Malgré plusieurs prises de contact rien n’est fait et je suis tjs prélevé…

Ne peut on pas dire qu’il y a escroquerie dans le sens où avant la validation un test de ligne est fait par FT (gamot) et malgré que l’état de ma ligne ne permette pas de souscrire à cette offre, on a validé mon abonnement ???

#19

kler, je prefererais meme ne pas avoir internet par adsl
je releverais mon courrier par rtc
10 jours = 500€, sympa

#20

si il faut en arriver là pour pouvoir obtenir reparation celà risque d’en décourager plus d’un