Disposition déclaré non conforme par le conseil constitutionnel lors de l’examen de cette loi qui laisse bien des juristes perplexe. Pour info une loi DADVSI 2 est en court de préparation modifiant certaines incohérence.
Deux choses intéressante, la SACEM c’est opposé au retrait de la taxe du même nom sur les média vierge bien que l’illégalité de la copie privé est été réaffirmé par la Cour de Cassation. Ce qui est d’une hypocrisie effrayante. De même la soluton des majors pour se sauver eux-même, décidé par les membres de la RIAA est de baisser les dividendes reversés aux artistes. Alors que les maisons de disque font des bénéf record.
J’aimerai par ailleurs rappeler que ce qu’ils appellent impact sur le chiffre d’affaire n’est qu’un manque à gagner pas une baisse des ventes. Comme on le dit trop souvent.