Salut tout le monde
Quelqu’un saurait où je peux trouver les textes de loi concernant les droits et devoirs d’une agence immobilière???
Actuellement, mon agence me demande 31 de frais pour n’avoir pas payé mon loyer dans les temps. Ils ont le droit?
Merci :jap:
shuren
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www.legifrance.com
tu as tous les codes en ligne, dont le droit des entreprises evidemment :jap:
Tu trouvera à coup sur ton bonheur
Tu peux aussi regarder ton contrat de location, il me semble que cela devrait y être mentionné.
Je vais zieuter ça.
Merci
normalement tu aurais dû avoir au moins une relance.