La cour de cassation vient de rendre un arrêt assez instructif sur ce fameux droit de copie privée. L’accusé qui avait gagné en première instance et en appel perd en cassation pour une question de motivation de l’arrêt d’appel.
Pour le reste on apprend peu de choses nouvelles. On s’apperçoit juste (à mon avis) de l’embarras de la Cour de cassation pour délimiter le droit de copie privée puisqu’elle renvoie la balle à la Cour d’appel…
Source : Lexisnexis
Droit de copie privée 23/06/2006
Téléchargement d’oeuvres cinématographiques sur Internet ou copie de cédéroms
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties et l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. En l’espèce, le prévenu, poursuivi pour avoir gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur Internet, soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis, a été cité à comparaître pour contrefaçon d’une oeuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur. Les sociétés d’édition vidéo et les sociétés de production titulaires de droits sur les oeuvres concernées se sont constituées parties civiles ainsi que le syndicat de l’édition vidéo et la fédération nationale des distributeurs de films. Les parties civiles ont soutenu que ces films n’avaient pas encore fait l’objet, sous forme de vidéo à la demande, d’une exploitation licite sur Internet. Le prévenu a été relaxé par le tribunal correctionnel devant lequel il s’est prévalu de l’exception de copie privée. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel. L’arrêt retient qu’aux termes des articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, lorsqu’une oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Les juges ajoutent que le prévenu a déclaré avoir effectué les copies uniquement pour un usage privé et qu’il n’est démontré aucun usage à titre collectif. Cette décision encourt la cassation dès lors que la cour d’appel ne s’est pas expliquée sur les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à disposition du prévenu. En outre, elle n’a pas répondu aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir que l’exception de copie privée prévue par l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle, en ce qu’elle constitue une dérogation au monopole de l’auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l’oeuvre concernée.
Source
Cass. crim., 30 mai 2006 : Juris-Data n° 2006-033837
Cassation CA Montpellier ch. corr., 10 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-268080
Renvoi CA Aix-en-Provence
C’est suprenant que la cour de cassatoin renvoie directement vers une cour d’appel
De toute façon, en cassation, tu juges en droit et non les faits, donc le fait que la cour de cassation casse, annule, et renvoie le jugement n’a rien à voir avec le fait de "délimiteré ou non le droit de copie privée :neutre:
c’est à cause de ce genre de comportements qu’ils ont pondu la DAVDSI, les mecs pillent et essaient de se protéger sous couvert de la loi sur la copie privée, ce qui fait que maintenant, toi t’es emmerdé pour pouvoir copier un produit que t’as acheté pour pas l’abimer :o
Si on utilise l’arret du 28 janvier, la motivation est que si la copie privée peut porter atteinte a l’exploitation normale de l’oeuvre, la copie privée n’est pas possible.
En l’espece c’est pour un DVD acheté dans le commerce que la personne n’a pas reussi a lire a cause de la protection, a cette occasion (soutenu par UFC) la personne invoque la copie privée (but esperant lire le DVD via la copie du DVD, copie elle meme difficile a cause de la protection)-(esperant voir enfin le debat tranché dans le bon sens, surtout vu l’espece qui ne repose pas sur une question de contrefacon.
Si on garde cette decision (pour le moins etrange), on peut tres bien dire que toute copie privée porte atteinte a l’exploitation normale de l’oeuvre (l’argument de la compensation n’a pas été retenu, alors que justement prevu comme condition de l’existence de la copie privée), et cela pour tout, cd audio, enregistrement de la télé. Cette espece ne va pas tenir je pense… (2 autres arrets sont passés, et la cass evite systematique de repondre sur la question de la copie privée)
Pour la cassation d’arret de la cour d’appel de Montpellier, la question qui est soulevée, est de savoir si de faire une copie privée via p2p d’une oeuvre dont on a l’original, est possible, vu la question posée la cour d’appel risque de repondre que la fichier mis a disposition sur le web que l’on va recuperer, est une contrefacon, puisque n’est pas lui meme un original, et surtout la mise a disposition est faite sans droit, du coup est une contrefacon. ET faire une copie de ce fichier “contamine” notre copie en contrefacon (et cela meme si l’on a l’original), c’est la question de la légalité de la source qui est posée, si elle est une contrafacon, le telechargement de cette source meme si l’on a l’original est une contrefacon, et donc condamne le p2p actul comme moyen de faire sa copie privée (la vrai, pas telecharger une oeuvre que l’on a pas).
A noter, et c’est important, dans l’arret sur le DVD on est devant la premiere chambre civile, dans l’autre c’est la chambre criminelle.
