Le tribunal judiciaire de Paris a condamné en référé la plateforme de partage d’abonnements Spliiit, le 15 avril 2026, à la demande de la LFP. Une violation des CGU de Ligue 1+ et la contrefaçon de marque ont été retenues.
qui pense que c’était TRES prévisible ?
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Les conditions d’utilisation de Ligue 1+ nous disent que partager son abonnement avec quelqu’un qui ne vit pas sous le même toit, via une plateforme externe, est strictement interdit.
A voir si Spliiit fera appel de la décision sur le fait que cette condition des CGU soit abusive. Parce que dans le fond de cette condition, le partage avec quelqu’un qui ne vit pas sous le même toi est autorisé (je ne connais pas toutes les cgu de Ligue 1+, peut être est-ce précisé ailleurs.) Mais si ce n’est pas le cas, un juge pourrait considérer que si le partage est autorisé, Ligue 1+ n’est pas forcément en droit de décider sur le comment de la mise en place de ce partage : l’abonné peut avoir le droit de faire appel au moyen qu’il souhaite pour partager son abonnement.
Je ne suis pas juriste mais il me semble plus légitime d’interdire le partage d’abonnement ou de limiter le partage à l’usage familial, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Si cette condition est considérée abusive, la seconde tombe mécaniquement.
Si un juriste peut éclairer cet aspect, merci d’avance. 
c’était trop beau depuis le début, quelle entreprise laisserait faire ce genre de pratique, qui lui ampute une partie de ses revenues ??
Non, ce n’est pas autorisé de partager avec quelqu’un qui ne vit pas sous le même toit, les conditions générales indiquent bien qu’on ne peut partager le compte en dehors du foyer.
Merci pour l’info. Je me disais aussi que c’était bizarre d’autoriser le partage mais pas par une plateforme.
C’est condamnation est absolument anormale. Des CGU ne sont pas la loi. Aucune loi officielle n’interdit cela. Cette condamnation c’est permettre à des entreprises de faire leurs propres lois via des CGU.
moi 
c’est limite légal ce site, les sites de streaming font tout pour ne plus partager les comptes, comment ce site peut encore le faire…
Un contrat peut parfaitement interdire des choses qui ne sont pas interdites par la loi, tant que la loi n’interdit pas qu’un contrat interdise ça. Et un contrat à force de loi entre les contractants.
D’ailleurs si les CGU ne pouvaient pas définir des choses qui ne sont pas déjà fixées par la loi, ça serait quoi l’intérêt d’avoir des CGU ?
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il n’y a rien qui l’autorise non plus…
et les gens ont validé les CGU (même si il ne les lisent pas), donc ils doivent s’y soumettre non ?
Un contrat est censé se négocier. Là il n’y a pas de possibilité laissée de refuser cette clause de non partage ou de rendre le contrat avec des lignes raturées.
Il n’y a pas de loi qui impose qu’un contrat puisse être négocié.
Par contre quand tu signes un contrat, tu en acceptes toutes les clauses, tu peux pas ensuite décider que telle ou telle clause, tu n’en veux pas, sauf à la faire reconnaître comme abusive par la justice.
C’est le principe même d’un contrat, un accord entre plusieurs parties sur un ensemble de points.
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