Orange, maison-mère de l’opérateur par satellite Nordnet, et le géant du VPN, NordVPN, s’affrontent devant les tribunaux au sujet de leurs marques respectives. Chacun aimerait que l’autre change de nom.
Source Wikipedia :
« Nordnet est un opérateur de télécommunications français créé en 1995. Implantée dans la métropole lilloise[2], il est depuis 1998 une société du groupe Orange. »
« NordVPN, développé par Nord Security, Première version 13 février 2012 »
Antériorité de Nordnet sur NordVPN, usage continue, faible nombre de clients, vente des solution de sécurité de NordNet sous des marques ne laissant aucun doute sur le fait que securitoo n’est pas un produit NordVPN, … bref je ne vois pas trop ce qu’ils cherchent à faire chez NordVPN!
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C’est rigolo quand même de voir une entreprise dont le fond de commerce est quand même assez largement d’aider des gens à ne pas respecter la loi en appeler à la justice et à la loi pour essayer d’obtenir quelque chose 
En quoi un VPN sert largement à ne pas respecter la loi ?
Regarde les utilisations mises en avant dans les pubs, le contournement des géo-blocages des plateformes de streaming y est très largement mis en avant.
Une pub n’est pas forcément représentative de l’usage réel qu’en font les gens. D’autant que contourner le géoblocage des SVOD n’est pas illégal (pour le moment).
Oui oui, bien sûr, on peut toujours faire l’autruche…
Et contourner le géoblocage, ça revient à visualiser des contenus pour lesquels tu n’as pas obtenu de droits de visualisation.
Voir l’article de Numerama sur le sujet par exemple : Est-ce légal d'utiliser un VPN pour contourner le filtrage géographique ? - Numerama
Et bien sûr, le P2P également mis en avant, c’est principalement des gens qui partagent des ISO Linux hein, et c’est pour mieux partager ces images que les gens vont payer un abonnement VPN
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Ce n’est pas faire l’autruche que d’être en zone grise.
« Si l’internaute utilise un service de VPN qui est clairement promu comme un outil de contournement du filtrage (typiquement NordVPN), il n’est pas responsable »
Dixit Numérama
Donc ce n’est pas illégal/on ne contourne pas la loi. Certains l’utilisent à des fins mauvaises, mais c’est pareil avec tout, on devrait interdire les voitures parce que des gens font des courses avec ? On devrait interdire les couteaux ?
Tant que la loi ne sera pas à jour là-dessus, c’est pas illégal, c’est comme ça.
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Faut lire jusqu’au bout : « Dans tous les cas, l’internaute est potentiellement coupable de recel de contrefaçon »
Sauf que les fabricants de voitures ne font pas leurs pub sur les usages illicites. Et j’ai jamais vu Guy Degrenne vanter le fait qu’on peut tuer quelqu’un avec ses couteaux.
Et je n’ai pas non plus parlé d’interdire les VPN. J’ai juste signalé le côté un peu cocasse de vouloir faire intervenir la justice en sa faveur quand on a un fond de commerce basé très largement sur la facilitation de pratiques illicites.
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Sauf pour les voitures de sports…
Ce qui est faux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418234
"Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende."
Ce n’est pas illégal, c’est donc ni un crime ni un délit, donc pas un recel. C’est pas non plus de la contrefaçon.
" Définition de la contrefaçon
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale.
On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées aux droits voisins du droit d’auteur (par exemple les droits des artistes-interprètes) et aux indications géographiques industrielles et artisanales."
Au pire, tu violes les CGU de la SVOD et ils peuvent te bannir (je doute qu’ils le fassent).
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C’est exactement ce qu’il se passe quand tu contournes le géoblocage. Tu n’as pas l’autorisation du propriétaire du droit pour l’utiliser en France, et tu lui fait croire que tu es dans un pays où tu as l’autorisation de le faire…
C’est justement le respect de ces CGU qui te donne le droit d’utilisation… Si tu ne les respectes pas, tu n’as pas ce droit.
La loi ne condamne en rien cette utilisation. Ce qui n’est pas interdit, est autorisé (ou au pire, toléré).
Et les fournisseurs de SVOD ne font rien contre, ils tolèrent cet usage (qui leur permet de garder des millions d’abonnements). S’ils estiment qu’on ne respecte pas, ils n’ont qu’un clic à faire, mais ils ne le font pas…
La loi condamne bien la contrefaçon. Et le texte que tu cites toi même dit bien qu’utiliser un droit de propriété intellectuelle sans autorisation relève de la contrefaçon.
Ce n’est pas parce que c’est toléré que c’est légal.
Non, ça ne viole pas la propriété intellectuelle, mais les droits d’utilisation. Donc pas de la contrefaçon.
« La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire »
hum…
« La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527431
Y a un moment faudrait comprendre ce que tu cites hein… La jouissance d’une œuvre, ça fait bien partie des droits de propriété intellectuelle de cette œuvre.
La seule raison pour laquelle tu as le droit d’accéder à un contenu de Netflix par exemple, c’est parce que Netflix t’y a autorisé, via ses CGU, en tant que propriétaire de ces droits, ou de licencié titulaire d’un droit de sous-licencier. Mais cette autorisation, ils ne te la donne que pour les contenus qu’il diffuse dans la zone géographique où tu te situes (article 4.3 des CGU). Tout accès à un autre contenu est donc non autorisé par le propriétaire des droits.
Sauf que cette « tolérance », elle n’est pas dans la loi. La loi proscrit bien l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. On ne peut donc pas prétendre que ce n’est pas défendu par la loi.
Ce sont simplement les ayants droits qui font cette tolérance, parce qu’ils ont pas envie de s’emmerder. C’est tout.
C’est rigolo d’ailleurs, y a quelques années, on voyait exactement les mêmes arguments pour défendre le partage de comptes. Jusqu’au jour où finalement les plateformes ont sifflé la fin de la recré sur ce point…
Et comme la loi ne proscrit pas l’utilisation de VPN pour les géo-restrictions, c’est donc pas considéré comme du recel de contrefaçon.
Il n’y a pas d’article de loi dessus, malgré les nombreuses demandes depuis des années, c’est donc pour le moment légal. cf legifrance…
Le partage de compte n’est pas du tout la même chose et si les SVOD ont fait quelque chose contre, c’est justement pour le manque à gagner, chose qui n’est pas du tout le cas avec les VPN, au contraire même.
Non. La loi proscrit l’utilisation d’une oeuvre sans l’autorisation de l’auteur. Elle n’a pas besoin d’interdire explicitement chaque moyen de parvenir à cette utilisation sans autorisation : à partir du moment où l’utilisation sans autorisation est proscrite, elle l’est quelque soit le moyen d’y parvenir.
Sinon tu peux aussi considérer qu’il est légal de tuer quelqu’un en le frappant avec une petite cuillère jusqu’à ce que mort s’en suive, puisque la loi ne proscrit pas l’utilisation d’une petite cuillère pour tuer quelqu’un… Il n’y a pas d’article de loi dessus, c’est donc pour le moment légal. cf legifrance…
Ben si, c’est une violation des CGU qui te donnent le droit d’accéder à une œuvre, et donc, c’est un accès non autorisé à l’œuvre.
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« ne peut s’appliquer que si le contournement est réalisé par « d’autres moyens que l’utilisation d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant » qui existe déjà, fourni par un tiers. »
non mais elle interdit de tuer…
Elle n’interdit pas d’utiliser un VPN (ça ils ne peuvent pas le faire de toutes manières).
Non, payer son abonnement pour soi et payer ou partager avec d’autres n’est pas du tout la même chose…
Mais elle interdit de jouir d’une oeuvre sans l’autorisation de son propriétaire 
C’est dans les deux cas rien d’autre qu’une violation des CGU. Dans le cas de Netflix, article 4.2 dans le cas du partage de compte, 4.3 dans le cas du contournement du géoblocage. Tiens d’ailleurs, marrant que sur ce point là tu utilises pas l’argument que tu utilisais pour le géoblocage, y a rien sur Legifrance qui dit que tu as pas le droit de partager un compte Tu n’arrives même pas à être cohérent dans tes propres arguments…
Allez je m’arrête là, tu tourne en boucle, t’as raison, le business des VPN est parfaitement clean
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Ce qui n’est pas le cas ici, c’est pas le propriétaire qui indique sciemment ne pas vouloir diffuser ici ou là, c’est le pays en question voir le fournisseur 
Jamais dit le contraire, j’en ai même parlé plus haut…
ça vient du lien que TU as fournis
TU ne reconnais même pas les arguments que TU fournis…
personne n’a dit ça, enfin si t’as une preuve que je l’ai dite, je l’attends, mais je pense attendre longtemps, je ne sais pas pourquoi, c’est bizarre…
D’ailleurs, on attend TA preuve que leur fond de commerce est illégal, parce que c’est un peu le sujet de notre conversation en fait…