La cour d’appel de Paris vient de confirmer que la société DSTORAGE, qui exploite le site 1fichier.com, a engagé sa responsabilité civile en ne bloquant pas l’accès aux versions pirates des jeux Nintendo, tel que cela avait été exigé en 2021 à la suite d’une plainte de l’éditeur japonais.
« sanction exemplaire pour ces pirates français »
Il y a rien qui va dans votre titre.
- La société en question n’a rien piraté, elle héberge des fichiers. Elle n’est donc pas plus « pirate » que Microsoft, Google, Amazon qui sont eux aussi des hébergeurs de fichiers via leurs services respectifs.
- La sanction n’est pas forcément exemplaire puisque le montant a déjà été divisé par 2 par rapport à la condamnation initiale. Et ils semblent qu’ils peuvent à nouveau faire appel d’après l’article que vous citez.
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Bonjour,
Cela reste exceptionnel car c’est un site de partage de fichier qui est condamné et pas les personnes qui auraient mis les fichiers en partage. De plus il ne reste que le pourvoir en cassation qui je crois ne regarde pas le jugement en soi mais si il y a vice de procédure, non respect de la loi
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Mais ils n’ont pas voulu enlever les fichiers, c’est pour ça qu’ils sont condamnés.
Microsoft, Google ou Amazon ne laissent pas les fichiers pirates signalés.
Par contre c’est vrais que l’amande est très faible pour ce genre de sociétés.
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Étrange qu’ils n’aient pas viré les fichiers signalés.
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ils en suppriment beaucoup pour info, et de nommer sous des noms de code les fichiers rends la tâche très difficile pour les détecter que de simplement utiliser le noms du jeu.
maintenant es-ce que 1fichier va couler ? difficile à dire
+1 avec arthur6703 : 1fichier n’est pas le pirate, mais c’est l’utilisateur, qui n’est pas forcément français d’ailleurs… titre à changer.
Par contre, en lisant cette phrase de l’article : " l’éditeur n’avait pas à obtenir une décision de justice préalable pour faire retirer les fichiers piratés", je suis perplexe : comment un hébergeur, en supposant de sa bonne foi, peut être absolument sûr qu’un fichier binaire est le piratage d’un jeu Nintendo, à part grâce à son nom ?
Je sais bien que pour des fichiers de films ou des musiques, on peut peut « les voir » ou « les entendre », et d’ailleurs des jugements vont dans ce sens, en argumentant du « caractère manifestement illicite » du fichier (https://www.quantic-avocats.com/2021/06/18/condamnation-hebergeur/). Youtube utilise des algorithmes qui permettent de faire cela automatiquement et de supprimer les contenus « manifestement » illicites (avec parfois des bugs !).
J’ai aussi lu un article disant : « L’alinéa 1er de l’article 6 de la directive européenne sur la protection juridique des programmes d’ordinateur dispose que : « Le fait d’importer, de posséder ou de prendre en charge une copie illicite d’un programme d’ordinateur en sachant ou en ayant de bonnes raisons de croire qu’il s’agit effectivement d’une copie illicite constitue une infraction aux droits exclusifs de l’auteur sur ce programme. » »
« en ayant de bonnes raisons de croire » : l’hébergeur de fichiers doit-il croire sur parole Nintendo ?
En effet, pour un dump binaire d’un jeu Nintendo, comment est-ce possible pour l’hébergeur de savoir que c’est VRAIMENT un jeu pirate ? Comment Nintendo peut-il prouver que le contenu lui appartient ? Les binaires des jeux Nintendo ne sont pas directement mis à disposition par Nintendo, et il faut des moyens particuliers pour les extraire, contrairement à des jeux au format « iso » ou à des logiciels au format « exe ». C’est d’ailleurs la même histoire quand on fait des dumps mémoire de jeux vidéos.
Nintendo ne peut pas prouver dans ce cas que le fichier binaire hébergé est une copie conforme octet-par-octet d’un de leurs jeux.
C’est pour cela que, dans le cas des fichiers de dump Nintendo, cette phrase " l’éditeur n’avait pas à obtenir une décision de justice préalable pour faire retirer les fichiers piratés" m’interpelle : ne faut-il pas dans ce cas une expertise extérieure pour vraiment établir le statut « pirate » du fichier, et cela ne devrait-il pas être supervisé par un juge ?
Si vous avez des réponses, merci de votre retour !
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« Un pourvoi » ou « se pourvoir » mais pour le reste, oui tu as raison, cela ne concerne que le respect des textes de loi et de la procédure judiciaire.
A cela je rajouterai que ce n’est pas suspensif de la décision d’appel, ce qui veut dire que même s’ils se pourvoient en cassation, ils devrons préalablement payer les dommages et intérêts et les frais de justice à Nintendo.
Bonjour,
Merci pour ces précisions et la correction de l’erreur. Donc si je comprends, 1fichier à perdu cette bataille.
Oui et en plus la décision risque de faire jurisprudence. Alors ils ont perdu cette bataille et aussi toutes les autres à venir sur le même thème, en tous cas en France.