La Commission européenne a présenté ce jeudi son EU Kids Act, un règlement qui fixe un âge minimum pour l’accès des mineurs aux réseaux sociaux dans toute l’Union. Une initiative qui relance le débat en France, après la censure de sa propre loi.
sauf que le conseil constitutionnel a définitivement fermé la porte a ce type de dispositif. Français ou autres.
pour détecter les mineur, il ne peut en être autrement que de valider l’âge, via identité (directement ou indirectement), de TOUS les utilisateurs.
hors cela contreviens a la liberté d’expression, et ne réponds pas a la proportionnalité (qui dis que seul le public visé, ici les - de 13 ans, doivent du coup être identifiés)
la decision du CC:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm
de maniere meme plus large, le CC interdit explicitement toute forme de limitation d’acces aux reseaux sociaux:
« Ces dispositions, qui privent ces mineurs de la liberté d’accéder à certains services de communication au public en ligne, portent atteinte à la liberté d’expression et de communication »
c’est le principe meme de reguler l’acces aux reseau sociaux que le CC a declaré inconstitutionnel, sur le fond ET la forme:
« 17. Dès lors, le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à ces services »
je souhaite bon courage aux ‹ réseaux sociaux › qui vont devoir s’amuser à gérer les ‹ mini-comptes › 
mais bon, vu ce qu’ils savent faire, ça sera pas un gros souci…
mais il y a toujours cette histoire de contrôle d’age. Il faudrait déjà trouver une solution à ça, et pas à dire ‹ c’est à vous de vous débrouiller › !
Je rappelle à tout hasard que le droit de l’Union européenne bénéficie d’un principe de primauté sur le droit national, y compris sur les normes constitutionnelles, selon la jurisprudence constante de la CJUE.
Cela signifie que, lorsqu’une loi française ne fait que transposer une directive européenne précise et inconditionnelle, le Conseil constitutionnel ne peut pas simplement l’écarter au motif qu’elle serait contraire à la Constitution. Sa marge de contrôle est notamment limitée par l’article 88-1 de la Constitution (merci Sarkozy) et par sa jurisprudence sur les directives européennes, avec une réserve lorsqu’est en cause un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Le contrôle de la compatibilité de la loi avec le droit de l’Union relève ensuite notamment des juridictions nationales, sous le contrôle de la CJUE.
En clair si cette directive passe nous subirons cette énième tentative de censure d’internet.
On voit bien les résultats en Australie hein ^^ VPN à donf, les gamins on tout contourné.