Le Conseil d’État a déclaré illégal, jeudi, le dispositif anti-piratage de l’ARCOM, héritier d’Hadopi. La juridiction estime que le mécanisme viole le droit européen en matière de protection des données personnelles des internautes.
Encore 2 ans, et la décision récente d’Anal+ de faire bloquer les réponses DNS hors de France, sera, elle aussi, déclarée illégale. Ce n’est pas parce que tu demandes l’adresse d’un dealer que tu vas acheter de la drogue. Le justice ne peut pas condamner l’intention, mais uniquement l’acte illégal.
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ouais enfin souvent si tu demandes l’adresse d’un dealer, c’est pas juste pour savoir où il habite 
mais tu as raison sur le principe.
du coup on peut downloader en torrent sans VPN ? 
J’éviterai si j’étais toi. Rien n’empêche de conserver les logs de ce qui se passe maintenant pour faire la demande à un juge quand le dispositif sera légal. Ils précisent bien que si les données sont conservées de façon conforme au droit européen, rien n’empêchera de déclencher les mesures.
Et elle n’a justement jamais condamné le fait de demander l’adresse…
Elle a juste exigé que les annuaires ne donnent pas les adresses des dealers
Je pense que si les Pages Jaunes se mettaient à référencer les dealers, on leur demanderait rapidement aussi de faire le ménage dans leur base…
Les pages jaunes… quel souvenir!
Toujours une page trop épaisse ou trop fine pour caler un meuble…
Et pendant ce temps, en Espagne. Comme quoi, quand on veut…
L’arroseur arrosé … à force de défendre le pognon, le fric, le capital envers et contre tout, l’Etat se retrouve hors-la-loi vis-à-vis de ses propres citoyens qu’il est sensé protéger. Les clowns se sont pris une grosse baffe ^^
c’était ironique bien sûr…
Je me doute en ce qui te concerne. Mais on ne sait jamais, certain(e)s auraient pu le prendre au 1er degré 