Oui si comme l’explique l’avocat d’un article que j’ai donné sony porte plainte en france pour violation des droits d’auteurs mais dans les faits il y a peu ou pas de chance que cela se produise
J’ai vu la 10.0 pour le reste je pourrais pas te dire
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La jurisprudence te donne tort.
Dans une décision du 5 avril 1994, la Cour d’‹ appel de Paris avait précisé que « pour être punissable, cet accès ou ce maintien doit être fait sans droit et en pleine connaissance de cause, étant précisé à cet égard qu’‹ il n ›‹ est pas nécessaire pour que l ›‹ infraction existe que l ›'accès soit limité par un dispositif de protection. » La Cour a encore précisé qu ›‹ il suffit, pour que l ›'accès ou le maintien soit «punissable » que «le maître du système ait manifesté l’‹ intention d ›‹ en restreindre l ›'accès aux seules personnes autorisées. »
Donc dans le cas présent, le seul fait de craquer la console est punissable.
Il n’y a pas besoin de ne pas modifier du code pour être sous le coup de la loi. La seule volonté de protection explicite suffi à te poursuivre en justice.
Ca dépend de plein de chose, pour les contrats grand publique en France la plus part du temps c’est le lieu du contrat (sur internet c’est quand même compliqué) et/ou la juridiction de la résidence du client.
Mais ne connaissant pas les lois américaines je ne serais pas étonné que le fait SONY ait une personne moral au USA suffise à attaqué au USA…
Et faire la liste de la lois de tous les pays serait compliqué. Donc faire une généralité comme ca c’est douteux non ?
Il y a de très forte limitation, la seule qui me vienne à l’esprit c’est la volonté de compatibilité.
[quote=« xryl, post:26, topic:467934 »]
Si le « pirate » est en France, il est tranquille. S’il met à disposition son code, c’est plus problématique (mais pas forcément illégal).
[quote=« xryl, post:26, topic:467934 »]
La je suis pantois, mais sans source disant le contraire je ne peux réfuté (sans source accréditant cela je rejette aussi).
Tu interprètes le contraire de mes propos. Une nation ne peut imposer sa loi hors de ses frontières (c’est la définition de souveraineté). Donc non, une entreprise étrangère ne peut « attaquer » un citoyen étranger sur son sol. Dit différemment, Sony ne peut attaquer un citoyen français pour infraction à une loi américaine, ou japonaise.
Le mieux, c’est de lire la loi L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
Et là, tu sauras.
Juste pour ce cas, je cite une partie de l’article:
La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation
de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité
de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base
de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération
de chargement, d'affichage, d'exécution,
de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.
Pour résumer, le fait de modifier le code pour faire fonctionner sa machine avec un autre logiciel ou permettre des sauvegardes (et par extension, la restauration de celles-ci) est légal. C’est exactement ce qu’il a fait. Ce qui n’est pas légal, c’est, je cite:
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
[...]
2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité
du logiciel créé de façon indépendante ;
D’où ma remarque, s’il met à disposition son code, c’est plus problématique. C’est illégal s’il le fait pour permettre l’exécution de contrefaçons, mais pas pour pour faire tourner des homebrew ou un logiciel de sauvegarde (dans ce cas, c’est dans l’exception de l’exception de la loi). Et c’est pas comme si Sony n’était pas connu pour faire disparaître ou rendre inopérants des logiciels que tu avais achetés.
Tu te trompes car tu interprètes mal une décision sur un domaine où elle ne s’applique pas. La décision concerne un jugement où le délinquant arguait que, puisqu’il n’y avait pas de protection, alors il avait le droit de s’introduire dans le réseau du plaignant. Un peu comme si tu disait « la porte de la maison était ouverte, alors j’ai le droit d’entrer ».
Ici, le gus n’a pas pénétré le réseau de Sony. C’est ce que j’affirme, le code de connexion de la console au réseau de Sony est non modifié. La console se connecte d’elle même suivant les instructions de Sony, comme toutes les autres consoles. Ce que le gus a fait, c’est d’utiliser le code de Sony (non modifié) sur une page Web particulière pour accéder à sa console.
Sa console est sa propriété, elle n’est pas louée par Sony, donc il peut en faire ce qu’il veut.
Cette page Web a activé le mode de debug (ou développeur) de la console (mode qui est déjà écrit par Sony, le gus a pas programmé la console pour créer une nouvelle interface, hein ;-))
Avec ce mode, le gus pratique de la rétroingénierie (légale) pour restaurer ses backup et/ou installer son propre code. On est exactement dans le cas de la loi L122-6-1. Il n’y a pas d’accès frauduleux à un réseau tiers, les modifications qu’il a entreprises sont locales.
Bref, ta citation est HS.
Tu penses bien que si Sony/Apple/Nintendo pouvait empêcher légalement le jailbreak de ses consoles, ils ne se gêneraient pas de le faire, mais c’est pas possible, aucun procès ni jurisprudence en France n’a condamné le jailbreaking. Attention, je ne parle pas de contrefaçon, il y a une différence à modifier sa propriété comme on le souhaite et réaliser une contrefaçon d’une œuvre. Dans le premier cas, c’est légal, pas dans le second.
A ça tu peux quand même rajouter qu’en signant le Cluf tu renonces à ce droit …
Si y avait pas d’acceptation de ta part oui mais là … si tu sais pas c’est que t’as pas lu mais tu peux pas te retrancher derrière ça.
En plus derrière tout ca le but c’est quand même de pirater des jeux et ça y a même pas de discussion possible sur la légalité de la chose.
Non, c’est faux. L’article de loi ci dessus finit par:
Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV
du présent article est nulle et non avenue.
ce qui veut en gros dire que même si tu signais de ton sang la CLUF qui t’interdit de le faire, tu as les doigts croisés derrière le dos.
Oui, je suis 100% d’accord avec toi pour ça.
Ce qui m’embête, c’est la tartine de texte qu’on t’oblige à accepter pour un CLUF ou un CGV alors que les 3/4 sont déjà plus ou moins déjà inscrits dans la loi et le 1/4 restant est illégal de toute façon.
Ça m’embête car le seul objectif de ces textes, c’est de donner du boulot aux avocats et autres juristes, que ça encombre les cours de justices, pour finalement, pinailler sur les dimensions des cheveux après la coupe en quatre, et ça réduit la confiance entre les acteurs économiques (typiquement, après avoir « accepté » des CGV, je vais avoir plus de doute quand à pouvoir défendre mes droits, si j’en ai besoin). Bref, ça sème le doute et la confusion sur ce qui est légal ou pas, car, à force de lire une phrase qui est illégale, cinq fois, dix fois, tu commences à penser que finalement, c’est peut être légal.
Et ça donne les réactions que l’on lit dans les commentaires, où en gros, ça dit que si tu fais ce que tu as légitimement le droit de faire, Sony te traînera en justice sur les 10 prochaines générations et portera la ruine et le déshonneur sur ton entourage. C’est limite mafieux, mais c’est vicieux, car ça joue sur l’inconscient collectif.
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