La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu fin décembre, limité les données d’identification communicables par Meta, maison-mère de Facebook, dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’entreprise voulait lui communiquer des adresses IP.
« L’alcool non, l’eau ferrugineuse oui ». Comme disait Bourvil…
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« Pourquoi on voudrait l’IP, alors qu’on peut directement avoir l’identité civile? »
D’habitude c’est plutôt l’inverse où c’est la justice qui cherche à obtenir des données de la part de plates-formes qui ne coopèrent pas.
Pourtant il me semble que dans une procédure judiciaire, une IP a une importance car elle permet aussi de localiser la connexion. Ce qui peut être intéressant si l’utilisateur se défend par exemple en invoquant qu’il n’a pas publié lui-même tel contenu.
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En fait c’est juste l’application des niveaux
Au niveau 3 ils demandent tout, ici on était dans une procédures accélérées donc au niveau 1 au pire
"1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat ;
2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1° du présent II bis, les autres informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat ou de la création d’un compte ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ;
3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la connexion ou de l’utilisation des équipements terminaux."
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Pourtant l’IP est souvent plus fiable que l’identité qui est souvent modifiée de façon à faire plus pseudonyme sur les réseaux sociaux pour être plus anonyme.
Elle est même indispensable pour les publicites dites illicites car si le post avait été fait à l’étranger la publicité ne serait pas forcément illicite.
Du coup c’est quel niveau l’IP qui sert de clé pour Hadopi ?
Décision qui prouve l’ignardise technique des juges. Il est tellement facile de donner une adresse email et une identité bidon pour s’inscrire sur FB ou Instagram. Par contre une IP permet à la justice/police de demander au fournisseur d’accès, l’identité réelle de celui qui est derrière le compte FB.
Identité civile inscrite qui n’est souvent la vraie lors des inscriptions.
Adresse IP que l’on ne peut falsifier qu’en connaissant un peu l’informatique.
C’est le public visé qui détermine l’application ou non de la loi Evin.
Si une société étrangère fait une publicité à destination du public français, elle doit se conformer à Evin.
N’allez surtout pas nous donner l’adresse IP, malheureux, on pourrait s’en servir pour réussir à attraper les auteurs et après, on serait obligé de les juger.
Vous voulez nous donner du travail ou quoi ?
ou en utilisant un VPN …
Il faut déjà être au courant. Malgré que les pubs pour les VPN soient devenues courantes sur des sites comme Clubic ou d’autre sites, il est bcp plus fréquent que quelqu’un mette un faux nom au moment de s’enregistrer que d’aller se connecter à un VPN (qui dans la plupart des cas ne sont pas anonymes puisque avec logs, surtout pour les VPN gratuits qui sont les cibles des - technophiles).