Merci vos contributions remarquables. En l’occurrence, les informations avancées dans l’article s’appuient sur des éléments concrets et vérifiables : l’amendement 65A à la loi grecque 2121/1993, voté récemment, prévoit bien une amende administrative de 750 € pour les utilisateurs de services IPTV illicites (vous pouvez consulter, un peu plus haut dans les commentaires, ce que dit la loi grecque). Bref, le texte légal est public, tout comme les déclarations officielles des autorités grecques et les données du procès en cours, qui mentionne une liste de 13 000 clients saisie dans le cadre de l’enquête.
Ce que je voulais dire c’est qu’il est plus facile se s’attaquer aux personnes physiques reconnaissables (IP, email, adresse…) qu’à des ‹ gens › hors du pays ou de l’Europe. Ça coute surement moins cher à pister aussi, de plus que l’ampleur que prend l’IPTV ‹ pirate › (merci DAZN) dépasse tout le monde…
T’est même allé me chercher des illustrations et tout !
Tu voulais vraiment me mètre à l’amEnde.
Tu as entièrement raison. Personne en france ne peut être sanctionner pour une infraction dont les faits se sont produits avant l’interdiction. De plus, pour pouvoir sanctionner une personne ne France il faut que cette personne soit juridiquement agréée afin de pouvoir constater et verbaliser une infraction. Sans cette agrément ce n’est pas possible.
C’est comme pour le téléchargement illégal, on attend toujours et encore de pseudos résultats. Au final, le téléchargement illégal a un très bel avenir devant lui.
Et un scandale ! Une dictature des ayants droits et la complicité des politiciens. Vlc à paq grand chose près pourrait être un logiciel d iptv…par exemple
Taxe copie privée ?..cette escroquerie copinage entre pseudo artistes et politiciens.
Pou le cas présent, c’est justement parce qu’ils ont pris le gros poisson que les gens se font pincer! 
Et je peux te dire que les gros intéressent plus que les petits, justement parce que c’est bien plus efficace et « rentable » de casser un réseau que de s’en prendre à des petites mains ou des utilisateurs.
Et bien oui. La loi existe, elle a été voté par l’assemblée représentant le peuple.
Après que l’on trouve cette loi inutile, voir injuste, c’est un autre problème. Mais je le dis et le redis, les députés sont facilement accessibles, allez les tanner sur les sujets qui vous semblent importants. Les lobbyistes y vont à fond, n’hésitez pas à faire de même, on a bien plus de pouvoir par notre nombre!
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justement, je suis pas convaincu. Si j’achète une voiture volée à mon issu, j’aurais une amende et de la prison ?
Le fait de s’en prendre aux ‹ utilisateurs › prouvent qu’ils sont dépassés et ne savent pas comment ‹ casser le réseau ›.
Des gens qui prennent un abonnement IPTV sans savoir que c’est pirate, ça doit vraiment pas être là majorité hein…
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Vous ne comprenez décidément pas.
Vous n’avez pas vérifié si la loi est vraiment applicable en droit grec.
Une possession ne signifie pas infraction et donc condamnation. Si je reprends la formulation, tous les grecs sont sanctionnables car les tv connectées intègrent le périmètre de la loi
En France, 45% des lois votées ne sont pas appliquées car … trop imprécises
Avez vous contacté des juristes spécialisés dans le droit et le droit grec pour voir si cette loi est applicable stricto sensus ?
Pour le coup c’est vous qui n’avez pas compris.
@Matthieu_Legouge cite le passage de la loi en question ici : Commentaires : IPTV : pourquoi 13 000 abonnés vont bientôt recevoir une amende de 750 € - #8 par Matthieu_Legouge
Il faut que le logiciel ou équipement soit illégal. En gros un dispositif spécifique. Il est donc probable que toutes les tv connectés ne soient pas incluses. Bref, ça a été corrigé, vous pouvez en prendre acte ou vous préférez continuer à être agressif inutilement pour une histoire d’iptv ?
Les chiffres de l’IDM donnent 86,4% en 2023 et 87,4% en 2024.
Contrairement aux juristes spécialisés dans la mécanique auto ?
Ah c’est moi qui suis agressif, c’est FTG??
Non seulement vous affirmez des choses erronées vous ne vérifiez pas vous sources et vous contentez de faire du copier coller des autres journalistes
Tous les journaux grecs parlent en effet de punir l’utilisateur mais en aucun et d’aucune façon que ce soit de possession de matériels ou de software. Au contraire, ils parlent d’identification de l’adresse ip et la lier au numéro fiscal grec et caractériser l’infraction. Et ils mentionnent tous la difficulté en droit de prouver le téléchargement
Pour info, du 22 juin 2022 au 29 mai 2024, 55% des lois ont été appliquées selon le Sénat
Vous êtes pitoyables et débordant d’orgueil et vous ne faites pas correctement votre boulot de journaliste
Vous parlez de quoi ?
Une info qu’on peut retrouver ou ?
Vous allez bien ?
Tu fais sans doute référence à ça : Des lois votées, mais pas toutes appliquées - par Mélody Mock-Gruet - l'Opinion
Donc ça n’a juste rien à voir avec ce que tu disais plus haut. Il s’agit des lois votées mais pas encore entrées en vigueur car elle nécessitent un décret d’application qui n’a pas encore été publié.
En outre, les statistiques de l’Assemblée nationale donnent des chiffres bien plus élevés : 1781 lois appliquées totalement (1493) ou partiellement (288) sur les 1911 lois de la session parlementaire en cours.
Voir les statistiques de l’Assemblée nationale à ce sujet : Baromètre de l'application des lois - Assemblée nationale
Mais tu parlais de toute façon plutôt du fait qu’on applique ou pas les sanctions quand il y a un contrevenant (ce qui de fait, est forcément après qu’il y ait eu un décret d’application, puisque si la loi nécessite un décret d’application, il n’y a pas de contrevenant tant que le décret n’est pas publié), pas du fait qu’une loi voté entre ou non en vigueur. Et ça c’est impossible à calculer, y en a beaucoup trop, et les volumes de données qu’il faudrait collecter et analyser pour voir si on fait respecter ou non tel ou telle loi sont énormes, puisqu’il faudrait que ça soit remonté par toutes les autorités compétentes pour les faire respecter… Sachant qu’en plus :
- l’absence de mesure d’une autorité à l’encontre d’un contrevenant à la loi ne prouve pas qu’on ne la fait pas respecter : ça peut être parce que personne ne l’a violée,
- ça peut varier d’une autorité à l’autre : tu peux avoir un policier qui te voit griller un stop mais ferme les yeux, ça veut pas pour autant dire que la règle du stop est une règle qu’on n’applique pas.
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Si il s’agit du même problème, les lois trop généralistes sont inapplicables et nécessitent des décrets d’application (précise les modalités de l’application de la loi). Exactement comme cette loi grecque qui semble trop généraliste par rapport à la description française donnée.
En France en 2024, c’est 36% du droit législatif ne sont pas codifiés (source sénat.fr)
Je prends un exemple : posséder une application pirate peut tomber sous le coup de la loi
Inapplicable : quelles sont les applications, quelles versions ? À l’instant de l’interpellation ou de la constatation, est ce que la possession de cette application signifie t elle qu’on peut recevoir des flux pirates ?
Et je rappelle que dans les journaux grecs, nulle part n’est mentionné ce fait, mais plutôt la problématique de l’identification de l’infraction de manière générale. Pas comme en France, qui se recopient les uns les autres : télé satellite, next impact, univers Freebox, Clubic, numerama
faut chercher sur l’intégralité de senat.fr ? xD