La cour d’appel de Toulouse a condamné un opérateur de fibre optique à retirer ses câbles installés sans autorisation au-dessus d’une propriété privée. Elle défend ici le droit de propriété, face au déploiement du très haut débit.
Donc l’operateur Tarn Fibre gagne en Justice a l’allé, et le couple gagne en Justice en appel.
Votre article fait comme si la bataille est definitivement finie.
L’operateur Tarn Fibre peut se pouvoir en Cassation, et c’est la et uniquement la qu’on aura une réponse definitive (j’exclu d’éventuel recours en Justice Européenne).
Car si la cassation redonne raison a l’operateur, l’article vaudra 0.
Avec la victoire en appel, je comprend qu’on peut imposer a ENEDIS et ORANGE de degager/supprimer leurs poteaux, et la ca peut devenir amusant en cassation, si ENEDIS et ORANGE se met du coté de Tarn Fibre, pour pas le faire
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Etant donné que la cour d’appel a invalidé le jugement en première instance en se basant certains points apparemment laissés de côté par le premier juge, je ne pense pas que la cour de cassation changera les choses.
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En plus on peut lire que les cables pendés a 1 m du sol. Un peu abusé comme installation. Maintenant je comprends mieux certaines installation faite en dépit du bon sens
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La Cour de cassation ne juge pas sur le fond, mais sur les termes techniques du jugement.
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Voilà. ^^
La Cour de cassation est le juge du droit.
Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l’origine du litige.
Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d’appel de l’ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.
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Merci. C’est fou la confusion que cette institution crée dans la tête des gens qui régulièrement confonde ça avec un appel d’appel.
@ezechielxae après la décision d’appel « le litige est considéré comme fixé par les juges du fond ». Pas d’effet suspensif etc. L’article gardera sa valeur même en cas de nouveau jugement.
https://www.vie-publique.fr/fiches/268758-quest-ce-quun-pourvoi-en-cassation
Et pendant qu’on est là @AlexLex14 si tu peux corriger : une cours d’appel confirme ou infirme (tout ou partie) d’un jugement. Elle ne le casse pas.
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La boîte qui a monté la fibre a juste oublié un « détail « : il n’y a pas de servitude de passage de réseau, donc l’installation était bien illégale…
On ne passe pas un réseau impunément comme ça sur un terrain privé, quelque soit le réseau ( eaux, électricité, telecom,…) et heureusement.
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On se pourvoit en cassation quand on est assurés que le droit a mal été appliqué. On ne rejuge pas la condamnation donnée en appel. On vérifie « juste » si la loi est bien appliquée. Donc en l’état actuel du dossier, un pourvoi d’abord n’est pas suspensif, et s’ils le demandaient il serait très probablement rejeté. Sur un cas comme celui-ci l’exécution est très souvent dissuasive, donc peu de chance que l’opérateur se pourvoi en cassation. J’imagine qu’ils vont demander maintenant à faire une tranchée, et négocier avec le propriétaire un montant pour le faire ou une autre solution. Mais le propriétaire ne risque en tout cas plus grand-chose dans cette affaire qui va assurément faire jurisprudence.
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cette histoire prouve une seule chose :
Aller en justice dans ce pays est un véritable enfer.
l’histoire commence fin 2022 : installation des cables
et jugement début 2026 soit plus de 3 ans , pour une histoire d’un simple cable …
au prix je suis sûr d’avocats qui se sont bien gavés,
et encore un recours reste possible… donc l’histoire n’a pas de point final .
Ajoutons qu’il sagissait d’un procédure express comme le dit l’article…
je trouve toujours lamentable les délais judiciaires et après on s’etonne que les gens ne portent pas plainte…
j’ai des exemples autours de moi d’amis qui sont allé en justice pour des simple mal façons n’exédant pas 10 000 euros de travaux, idem 5 ans que ca traine …
j’ose meme pas imaginer pour une affaire complexe.
il serait bien temps de mettre en place de vraies procédures expresses pour ce genre de problèmes dérisoires non ?
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« Un commissaire de justice finira par constater que les câbles pendent dangereusement à 1,17 mètre du sol, ce qui paralyse l’activité agricole. »
Ce couple est bien patient car je ne promets pas que je ne n’aurais pas réglé rapidement le problème avec une pince coupante après le premier refus de réacheminement de la part de l’installateur. 
Le système judiciaire est mal pensé. Obligé de faire 2 procès dans le vide pour accéder au vrai procès celui de cassation.
Ca a pourtant déjà été expliqué, la cour de cassation ne refait pas le procès, elle se contente de juger si la loi a été bien respectée lors des précédents jugements.
En fait, en Belgique, ils peuvent le faire sans la moindre autorisation. 
Il y a d’ailleurs beaucoup de plaintes en cours contre différents sous-traitants qui ont endommagé des façades ou repavé des trottoirs n’importe comment. 
@yesornoidontknow si tu savais…ça a pris 15 ans pour régler une histoire d’accident que ma femme avait eu en 2001 dans une grande surface. Leur truc, c’est de faire traîner les choses au maximum jusqu’à ce que tu n’aies plus les moyens de payer ton avocat et les frais de justice (qui sont à la charge du plaignant).
Heureusement pour nous, nous avions une assurance PJ vie privée qui a réglé tous les frais pendant 12 ans, seule la dernière année a été à notre charge (+ 2 ans rien que pour le calcul de l’indemnité finale après avoir gagné le procès).
Ce n’est pas parce que tu n’as pas compris comment ça marche que c’est mal pensé.
Les deux procès « dans le vide » sont justement ceux qui jugent sur le fond de l’affaire, eux seuls peuvent déterminer une culpabilité et fixer des sanctions et des indemnisations. Le pourvoi en cassation n’est pas un procès, c’est une vérification que le jugement du procès sur le fond a bien été fait dans le respect de la loi. La cour de cassation ne juge pas de la culpabilité, elle ne détermine pas les sanctions et indemnisations.
Si le pourvoi est rejeté, c’est le verdict du jugement en appel qui s’applique.
Si le pourvoi est accepté, ça ne met pas fin à la procédure, le jugement sur le fond est cassé, et il faut donc refaire un nouveau procès sur le fond, qui sera confié à un autre tribunal que le précédent.
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Pour info, la cours de cassation ne fait que vérifier que le droit est bel et bien appliqué, en aucun cas la cours de cassation ne rejuge l’affaire, donc globalement la procédure arrive à son terme
je pense que quand on aura été 40 à lui dire il aura compris 
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Il est toujours dans la cour … de récréation !
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Bonjour,
Vous corrigez l’article, mais à votre tour vous faites une erreur, c’est Tarn Fibre qui est l’opérateur fibre, qui lui même sous traité l’ensemble de création du réseau fibre pour le Tarn à la société XP Fibre filiale de SFR
Et non Orange comme vous le mentionnez,
A votre tour de corriger votre post
lloooll je n’ai jms dis que Tarn Fibre c’est Orange. Comme je parle aussi d Enedis, donc j’ai dis que Tarn Fibre c’est Enedis ??? Bref lis l’article et comprend correctement mon premier commentaire. Je parle uniquement de Orange et Enedis pour les poteaux asservis. Pour un premier message, bravo, felicitation, un hors sujet 